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Prévention de l'érosion de la base d'imposition

Loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices :

Objet du texte



La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 24 novembre 2016, a été signée à Paris le 7 juin 2017 par la France et 67 autres États et territoires.

Elle a pour objet d'appliquer les conclusions du projet lancé par le G20 au sommet de Los Cabos en 2012 et mené par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting - BEPS), adoptées en 2015, pour ce qui concerne les conventions fiscales bilatérales en vigueur.

La convention contient différentes mesures obligatoires considérées comme des standards minimums à respecter ayant notamment pour objet d'insérer une clause anti-abus de portée générale et de moderniser la procédure de règlement des différends.

Le Gouvernement français souhaite une application la plus large possible des mesures de la convention dans la mesure où elles renforcent les dispositifs actuels liant la France en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 227 (2017-2018) de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 17 janvier 2018 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 901 transmis à l'Assemblée nationale le 20 avril 2018
  • Rapport n° 1099 de M. Benjamin DIRX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 juin 2018
  • Avis n° 1093 de Mme Bénédicte PEYROL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 juin 2018
  • Texte n° 155 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2018

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (n° 2018-604 du 12 juillet 2018), parue au JO n° 0160 du 13 juillet 2018
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2018