Rapport n° 410 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 avril 2018
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES
FINANCES
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE CONTEXTE : LA CONCLUSION D'UN INSTRUMENT
MULTILATÉRAL PERMETTANT L'INTÉGRATION RAPIDE DES RECOMMANDATIONS
DU « PAQUET BEPS » DANS LES CONVENTIONS FISCALES
BILATÉRALES
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A. LA MISE EN oeUVRE DES RECOMMANDATIONS DU PROJET
BEPS PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES STRATÉGIES D'ÉVITEMENT DE
L'IMPÔT
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1. Le projet BEPS : une démarche
inédite lancée en 2013 dont les résultats ont
été endossés par les pays du G20 en
novembre 2015
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2. Le paquet final comprend quinze actions, dont
les recommandations doivent être appliquées par les États
avec la modification de leur réseau de conventions fiscales
bilatérales
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1. Le projet BEPS : une démarche
inédite lancée en 2013 dont les résultats ont
été endossés par les pays du G20 en
novembre 2015
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B. UN INSTRUMENT MULTILATÉRAL
ÉLABORÉ POUR FACILITER L'INTÉGRATION DES RECOMMANDATIONS
DE BEPS DANS LES CONVENTIONS FISCALES BILATÉRALES
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A. LA MISE EN oeUVRE DES RECOMMANDATIONS DU PROJET
BEPS PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES STRATÉGIES D'ÉVITEMENT DE
L'IMPÔT
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II. LE TEXTE : UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA
RATIFICATION D'UN INSTRUMENT INÉDIT PAR SON CONTENU ET SES
MODALITÉS
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A. COUVRANT QUATRE ACTIONS DU « PAQUET
BEPS », LA CONVENTION SE CARACTÉRISE PAR UNE GRANDE SOUPLESSE
D'APPLICATION
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B. CETTE SOUPLESSE CONDUIT TOUTEFOIS À UNE
MISE EN oeUVRE COMPLEXE DE LA CONVENTION MULTILATÉRALE
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A. COUVRANT QUATRE ACTIONS DU « PAQUET
BEPS », LA CONVENTION SE CARACTÉRISE PAR UNE GRANDE SOUPLESSE
D'APPLICATION
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III. LA POSITION DU RAPPORTEUR : RATIFIER TOUT
EN RESTANT ATTENTIF ET EN ATTENDANT DES ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT
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A. AUTORISER LA RATIFICATION DE L'INSTRUMENT
MULTILATÉRAL PERMETTANT D'AMÉLIORER L'APPLICATION DU
« PAQUET BEPS »
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B. ÊTRE VIGILANT FACE AUX LIMITES
IDENTIFIÉES DE L'INSTRUMENT
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C. S'ASSURER DE L'ENGAGEMENT DU GOUVERNEMENT
À CONCILIER LA LUTTE CONTRE L'ÉVITEMENT DE L'IMPÔT ET LA
PRÉSERVATION DES INTÉRÊTS DE LA FRANCE
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1. Une analyse prudente doit présider
à la notification définitive des choix de la France, en
particulier en matière d'établissements stables
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2. Le Gouvernement doit garantir la
sécurité juridique pour les acteurs économiques
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3. Le Gouvernement doit assurer l'information
effective du Parlement sur l'évolution des effets de la convention
multilatérale
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1. Une analyse prudente doit présider
à la notification définitive des choix de la France, en
particulier en matière d'établissements stables
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A. AUTORISER LA RATIFICATION DE L'INSTRUMENT
MULTILATÉRAL PERMETTANT D'AMÉLIORER L'APPLICATION DU
« PAQUET BEPS »
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I. LE CONTEXTE : LA CONCLUSION D'UN INSTRUMENT
MULTILATÉRAL PERMETTANT L'INTÉGRATION RAPIDE DES RECOMMANDATIONS
DU « PAQUET BEPS » DANS LES CONVENTIONS FISCALES
BILATÉRALES
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TRAVAUX EN COMMISSION
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ANNEXE - EXEMPLE D'APPARIEMENT ENTRE LA
CONVENTION MULTILATÉRALE ET LA CONVENTION FISCALE
FRANCO-ALLEMANDE