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Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

11 avril 2018 : Prévention de l'érosion de la base d'imposition ( rapport - première lecture )

Rapport n° 410 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 avril 2018

Disponible au format PDF (1,4 Moctet)

Synthèse du rapport (464 Koctets)