Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement :
- Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 parue au JO n° 185 du 11 août 2004 (rectificatif paru au JO n° 186 du 12 août 2004)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-502 du 5 août 2004 (conforme)
- Urgence déclarée
Objet du texte
Les diverses mesures que ce plan met en oeuvre, bien que non négligeables d'un point de vue macroéconomique, sont adaptées à notre faible marge de manoeuvre budgétaire. Ce sont autant de signaux positifs de nature à rétablir la confiance.Le coût global pour l'Etat serait compris entre 0,4 et 1 milliard d'euros sur deux ans pour une augmentation à court terme de la consommation des ménages comprise entre 4 et 10 milliards d'euros, soit entre 0,25 et 0,6 points de PIB.
L'effet coût/efficacité apparaît donc relativement élevé, les diverses mesures comprises dans ce texte mettant en jeu des effets de levier importants.
Le point central sur lequel ce texte veut agir, est la relation entre l'épargne et investissement. De ce point de vue, les mesures potentiellement les plus efficaces consistent, d'une part, à inciter les générations âgées à transférer une partie de l'épargne vers les plus jeunes dans l'espoir que celles-ci consommeront plus et, d'autre part, à permettre le déblocage des réserves de participation.
Bien que l'on ne puisse exclure qu'une partie des sommes ainsi libérées, reste épargnée, on a des bonnes raisons d'espérer qu'elles viendront contribuer à la consommation des ménages et donc stimuler la croissance.
Une autre mesure phare, d'un impact budgétaire limité en 2005, mais très coûteuse en 2006 et 2007, est le dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle afférente à certains investissements réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005.
Il s'agit donc bien de prendre des mesures de nature à accroître le dynamisme de l'économie française. La commission des finances du Sénat les a approuvées dans leur principe, dans la mesure où elles ont un caractère temporaire et qu'elles n'ont pour objet que de " donner un coup de fouet " à la croissance.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement (n° 2004-804 du 9 août 2004), parue au JO n° 185 du 11 août 2004 (rectificatif paru au JO n° 186 du 12 août 2004)
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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