Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement

Rapport n° 407 (2003-2004) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 juillet 2004

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• TITRE PREMIER :
  
  SOUTIEN A LA CONSOMMATION
  
  • ARTICLE PREMIER
    
    Exonération temporaire de droits de mutation pour les dons en argent aux enfants et petits-enfants
    
  • ARTICLE 2
    
    Réduction d'impôt au titre des intérêts payés dans le cadre de prêts à la consommation
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2
    
    Extension de la dérogation à l'interdiction d'indexation des prêts sur l'inflation
    
  • ARTICLE 2 bis (nouveau)
    
    Exclusion des locations simples du régime du démarchage bancaire et financier
    
  • ARTICLE 3
    
    Mesures exceptionnelles de déblocage de la participation et de l'épargne salariale
    
  • ARTICLE 3 bis (nouveau)
    
    Régime fiscal des opérations de location-accession agréées
    
• TITRE II :
  
  AIDES À L'EMPLOI ET À L'INVESTISSEMENT
  DANS LES ENTREPRISES
  ET MAINTIEN DES ACTIVITÉS DE PROXIMITÉ
  
  • ARTICLE 4
    
    Aide temporaire en faveur de l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants
    
  • ARTICLE 5
    
    Dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle afférente à certains investissements réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 6
    
    Clarification des règles de requalification des plus-values sur valeurs mobilières en bénéfices non commerciaux
    
  • ARTICLE 6
    
    Exonération des plus-values professionnelles réalisées par les contribuables exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
    
  • ARTICLE 7
    
    Exonération des droits de mutation à titre onéreux dus à l'Etat au titre des reprises d'activités de proximité
    
  • ARTICLE 8 (nouveau)
    
    Modification de la redevance d'archéologie préventive
    
    
  • ARTICLE 9 (nouveau)
    
    Programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales
    
    
  • ARTICLE 10 (nouveau)
    
    Modification du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales
    
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 10
    
    Modification des modalités de paiement de la redevance d'occupation du domaine public dans le cadre d'opérations d'externalisation de la gestion de certains bâtiments dans le domaine de la défense
    
• TITRE III :
  
  DU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR À TRAVERS CELLE DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES
  
  
  
  • ARTICLE 11 (nouveau)
    
    Report de quatre mois de l'entrée en vigueur des sanctions pénales prévues par la loi « Dutreil » en cas de défaut de garantie dans un contrat de sous-traitance
    
    
• EXAMEN EN COMMISSION