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N° 407

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 7 juillet 2004

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, pour le soutien à la consommation et à l'investissement,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1676, 1682 et T.A. 311

Sénat : 379 (2003-2004)

Consommation.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Annoncé lors d'une conférence de presse le 4 mai dernier, par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le présent projet de loi, examiné après déclaration d'urgence, vient parallèlement avec le débat d'orientation budgétaire pour 2005, proposer au Parlement un ensemble de mesures destinées au soutien à la consommation et à l'investissement.

La reprise économique est annoncée.

Elle tient pour une large part à la bonne tenue de la consommation des ménages mais cette tendance reste fragile du fait d'un certain nombre de menaces : augmentation des prix du pétrole, hausse des taux d'intérêt, dérapage toujours possible des prix. Ce texte vient donc opportunément conforter une évolution favorable.

Les diverses mesures que ce plan met en oeuvre, bien que non négligeables d'un point de vue macroéconomique, sont adaptées à notre faible marge de manoeuvre budgétaire. Elles constituent autant de signaux positifs de nature à rétablir la confiance.

Elles complètent une diminution concertée des prix de la grande distribution d'ici à 2005 obtenue par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. De fait, le 17 juin dernier, les différents partenaires ont conclu un accord, prévoyant une baisse des prix de 3 % d'ici à janvier 2005, dont 2 % d'ici à septembre 2004.

Le rapport d'information de la commission des finances intitulé « Pour un budget de stabilité et de croissance »1(*) replace le présent projet de loi dans son contexte économique, à l'occasion du débat d'orientation budgétaire pour 2005.

Aussi se contentera-t-on de reprendre ici le tableau suivant, qui indique quelques ordres de grandeur de ce que pourraient être le coût et l'impact économique des mesures de relance de la consommation.

Le coût et l'impact économique des mesures de relance de la consommation

(en milliards d'euros)

Mesure

Evaluations de l'OFCE (1)

Evaluations du gouvernement (2)

 

Coût pour l'Etat (2004 + 2005)

Augmentation à court terme de la consommation

Coût pour l'Etat (2004 + 2005)

Augmentation à court terme de la consommation (3)

Exonération des intérêts des crédits à la consommation

0,4

1

0,4
(0,1 en 2005 et 0,3 en 2006)

0,4 (chiffre concernant la seule année 2004)

Transfert de l'épargne vers les jeunes générations

De 0 à 0,5

De 0 à 0,25

0

3 (d'ici la mi-2005)

MESURES FISCALES

De 0,4 à 1

De 1 à 1,25

0,4

3,5

Déblocage anticipé sur les réserves de participation

0

De 1 à 3

0

Au maximum 4,3 (répartis sur 2004 et 2005)

MESURES FISCALES + RÉSERVES DE PARTICIPATION

De 0,4 à 1

De 2 à 4,25

0,4

7,8

Diminution des prix dans la grande distribution (estimation de votre rapporteur général) (4)

0

2

0

2

TOTAL GÉNÉRAL

De 0,4 à 1

De 4 à 6,25

0,4

9,8

En points de PIB

-

De 0,25 à 0,4

-

0,6

(1) Observatoire français des conjonctures économiques, « Evaluation du plan de relance de l'économie française, présenté le 4 mai 2004 par M. Nicolas Sarkozy », document de travail n° 2004-04, mai 2004.

(2) Informations transmises à votre rapporteur général.

(3) Le gouvernement indiquant ses évaluations en points de consommation, la conversion en milliards d'euros a été faite sur la base du montant de la consommation en 2003.

(4) L'OFCE et le gouvernement ne chiffrent pas l'impact de cette mesure. Les hypothèses retenues sont indiquées dans le rapport de la commission des finances en vue du débat d'orientation budgétaire pour 2005.

En définitive, le coût global pour l'Etat serait compris entre 0,4 et 1 milliard d'euros sur deux ans pour une augmentation à court terme de la consommation des ménages comprise entre 4 et 10 milliards d'euros, soit entre 0,25 et 0,6 points de PIB.

L'effet coût/efficacité apparaît donc relativement élevé, les diverses mesures comprises dans ce texte mettant en jeu des effets de levier importants.

Le point central sur lequel ce texte veut agir, est la relation entre l'épargne et investissement. De ce point de vue, les mesures potentiellement les plus efficaces consistent, d'une part, à inciter les générations âgées à transférer une partie de l'épargne vers les plus jeunes dans l'espoir que celles-ci consommeront plus et, d'autre part, à permettre le déblocage des réserves de participation.

Bien que l'on ne puisse exclure qu'une partie des sommes ainsi libérées, reste épargnée, on a des bonnes raisons d'espérer qu'elles viendront contribuer à la consommation des ménages et donc stimuler la croissance.

Une autre mesure phare, d'un impact budgétaire limité en 2005, mais très coûteuse en 2006 et 2007, est le dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle afférente à certains investissements réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005.

Il s'agit donc bien de prendre des mesures de nature à accroître le dynamisme de l'économie française. Votre rapporteur général les approuve dans leur principe dans la mesure où elles ont un caractère temporaire et qu'elles n'ont pour objet que de « donner un coup de fouet » à la croissance.

En première lecture à l'Assemblée nationale le 24 juin dernier, nos collègues députés ont ajouté six nouveaux articles aux sept articles du projet de loi initial. C'est ainsi, en particulier, qu'elle a introduit un article venant réformer le régime de la redevance d'archéologie préventive, dont l'inadaptation était patente en dépit de la réforme résultant de la loi du 1er août 2003 et qui constitue un frein évident à l'investissement.

A l'occasion de l'examen de ce texte, votre commission des finances a également introduit des dispositions nouvelles se rattachant, elles aussi, aux thèmes de la consommation et de l'investissement. C'est ainsi qu'elle propose par amendement :

1/ d'étendre la portée de la dérogation à l'interdiction d'indexation des prêts sur l'inflation pour les professionnels ;

2/ de modifier les modalités de paiement de la redevance d'occupation du domaine public ;

3/ et de clarifier les critères de requalification des plus-values sur cessions de valeurs mobilières.

A ces trois initiatives, s'est ajoutée une nouvelle rédaction de l'article 8 du présent projet de loi, tel qu'il résulte du vote de l'Assemblée nationale relatif à la redevance d'archéologie préventive, dans un esprit très proche de celui de nos collègues députés pour clarifier l'assiette de cette imposition.

Enfin, elle a légèrement modifié la portée de l'article premier en permettant d'admettre les arrière-petits-enfants au bénéfice de l'exonération temporaire des droits de mutation pour les dons en argent.

Sous bénéfice de ces observations, votre commission des finances vous propose d'adopter le projet de loi ainsi amendé.

EXAMEN DES ARTICLES

* 1 Rapport d'information n° 389 (2003-2004), « Pour un budget de stabilité et de croissance ».

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