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Projet de loi
pour le soutien à la consommation et à l'investissement

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 29 juillet 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Yann GAILLARD, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    objectif du Gouvernement d'encouragement à la relance enrichi des propositions parlementaires. Report de l'entrée en vigueur des sanctions pénales en cas de défaut de garanties dans un contrat de sous-traitance. Extension de l'exonération temporaire des droits de mutation pour les dons en argent. Assouplissement de la dérogation à l'interdiction d'indexation des prêts sur l'inflation. Epargne salariale. Clarification du régime fiscal des particuliers investisseurs en bourse. Exonération des droits de mutation des cessions de fonds de commerce. Régime fiscal des organismes HLM. Externalisation de la gestion de bâtiments du ministère de la défense. Obligations et déclarations en matière de blanchiment de capitaux. Fixation des taux intermédiaires de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Affectation des fonctionnnaires de l'Imprimerie nationale. Aide temporaire en faveur de l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants. Mesures relatives à l'exonération des plus-values professionnelles. Reconnaissance de la mission de service public des comités professionnels de développement économique. Nouveau régime de l'archéologie préventive prenant en compte les préoccupations du Sénat. (texte intégral du JO)
  • Gérard MIQUEL :
    traduction législative d'engagements clientélistes et électoralistes du Président de la République et du Gouvernement. Absence de réponse aux attentes des ménages et à leurs besoins de consommation. Multiplication des baisses d'impôt et des niches fiscales au profit des plus aisés. Remise en cause du financement de l'archéologie préventive. Rejet de la proposition du groupe socialiste de mutualisation des coûts. Aggravation de la situation financière de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. Jugement négatif du groupe socialiste sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    transformation du texte en un projet de loi portant diverses mesures d'ordre économique et financier. Validation législative du plan social de l'Imprimerie nationale. Réponse aux attentes du MEDEF et des plus aisés au détriment des ménages. Le groupe CRC confirme son vote négatif de première lecture. (texte intégral du JO)
  • Bernard PLASAIT :
    adoption des amendements retenus par le Sénat en première lecture : extension de l'exonération temporaire de droits de mutation pour les dons en argent et augmentation des possibilités de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Aide à l'emploi en faveur des hôtels, cafés et restaurants. Satisfaction du groupe UMP sur cet accord. Clarification du régime d'imposition des particuliers investisseurs en bourse. Modification des modalités de paiement de la redevance d'occupation du domaine public. Révision du régime de la redevance d'archéologie préventive. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire :
    augmentation de la consommation des ménages. Remerciements. Nombreuses avancées par rapport au texte initial : élargissement de l'exonération des droits de mutation pour les dons en argent, déblocage anticipé des droits acquis au titre de la participation et de l'épargne salariale, indexation sur l'inflation des prêts destinés à l'usage professionnel, mesures en faveur du commerce de centre ville. Importance de la contribution du Parlement dans la revalorisation des salaires du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Revalorisation historique du SMIC. Convergence de vues entre le Parlement et le Gouvernement. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 7 bis

Art. 8

  • Jacques LEGENDRE :
    équilibre de la réforme de l'archéologie préventive. Fin de la situation de monopole créée par la réglementation précédente. Aide au développement de services archéologiques territoriaux. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • François ZOCCHETTO :
    opportunité des incitations fiscales. Soutien à la reprise économique. Enrichissement du texte par le Sénat : modification de la redevance d'archéologie préventive, reconnaissance de la mission de service public des comités professionnels de développement économique. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)