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Contrôle de l'application de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2021.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Art. 199 vicies du CGI
    Objet : Réduction d'impôt au titre des intérêts payés dans le cadre de prêts à la consommation
    • décret n° 2004-1000 du 21/09/2004 publié au JO du 24/09/2004 pris pour l'application des dispositions de l'article 199 vicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour intérêts des prêts à la consommation et modifiant l'annexe III à ce code
      Conditions d'application du présent article
  • Article 10
    Objet : Aide temporaire en faveur de l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants
    • décret n° 2004-1239 du 22/11/2004 publié au JO du 23/11/2004 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration
      Conditions et modalités d'application de l'article
  • Article 25 - Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993, Art. 3
    Objet : Possibilités de changements d'affectations des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1666  du 27/12/2005 publié au JO du 29/12/2005 modifiant le décret n° 69-795 du 7 août 1969 et fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
      Conditions d'accueil dans la fonction publique des agents de l'imprimerie nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-392  du 31/03/2006 publié au JO du 01/04/2006 Décret n° du 31 mars 2006 pris en application de l'article 4-1 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale
      Conditions d'option de conservation des prestations de pensions

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 5
    Objet : Mesures exceptionnelles de déblocage de la participation et de l'épargne salariale
    • décret en attente de publication : Obligations déclaratives
  • Article 19 - Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, art. 1er
    Objet : Modification du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales
    • décret en attente de publication : Définition du programme

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 19 - Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, art. 1er
    Objet : Modification du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales
    • rapport en attente de publication : Rapport sur les orientations du programme