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Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM

Loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire :

  • Loi n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 parue au JO n° 247 du 23 octobre 2012
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 19 septembre 2012

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire signé le 2 mars 2012 à Bruxelles par les chefs d'État ou de Gouvernement de vingt-cinq États membres de l'Union européenne (tous sauf la République tchèque et le Royaume-Uni). Faute d'unanimité, cet engagement prend la forme d'un accord intergouvernemental régi par le droit international.

Le traité tend à « renforcer le pilier économique de l'Union économique et monétaire en adoptant un ensemble de règles destinées à favoriser la discipline budgétaire au moyen d'un pacte budgétaire, à renforcer la coordination de leurs politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de croissance durable, d'emploi, de compétitivité et de cohésion sociale » (article 1er, paragraphe 1 du traité).

Le traité prévoit ainsi notamment :
- le principe selon lequel la situation budgétaire des administrations publiques doit être en équilibre ou en excédent (article 3 du traité) ; la Cour de Justice contrôlant la transposition de ce principe (article 8 du traité) ;
- l'engagement des États contractants, pour ceux qui font l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs, de mettre en place un « programme de partenariat budgétaire et économique » (article 5 du traité) ;
- un débat préalable et une coordination des États contractants sur les grandes réformes de politique économique qu'ils pourraient envisager (article 11 du traité) ;
- la tenue d'un « sommet de la zone euro » qui réunira au moins deux fois par an les chefs d'État ou de Gouvernement pour examiner les questions propres aux pays dont la monnaie est l'euro (article 12 du traité) ;
- l'organisation d'une conférence réunissant les représentants des commissions compétentes du Parlement européen et des Parlements nationaux, afin de discuter des politiques budgétaires et d'autres questions régies par le traité (article 13 du traité).

L'article 14 du traité prévoit une entrée en vigueur le 1er jour du mois suivant le dépôt du douzième instrument de ratification d'un État contractant membre de la zone euro et fixe l'objectif d'une entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 197 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 septembre 2012
  • Rapport n° 205 de Mme Élisabeth GUIGOU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 septembre 2012
  • Texte n° 18 adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2012
1ère lecture
  • Texte n° 21 (2012-2013) transmis au Sénat le 9 octobre 2012

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (n° 2012-1171 du 22 octobre 2012), parue au JO n° 247 du 23 octobre 2012
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014