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TurcProjet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
9 octobre 2012 :
Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM
( rapport - première lecture )
- Par M. François MARC
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 22 (2012-2013) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 octobre 2012
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- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- AVANT-PROPOS
- I. UN « PACTE
BUDGÉTAIRE » RATIFIÉ DANS UN CONTEXTE EUROPÉEN
EN ÉVOLUTION
- A. UN TRAITÉ AU DÉPART
PRÉSENTÉ COMME L'OBLIGATION D'INSCRIRE UNE RÈGLE
CONTRAIGNANTE DANS LA CONSTITUTION
- B. LA NOUVELLE DONNE POLITIQUE : LE
« PACTE POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI »
- C. LA NOUVELLE DONNE JURIDIQUE : LE
MÉCANISME DE CORRECTION NE DOIT PAS NÉCESSAIREMENT ÊTRE
JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT
- 1. L'interprétation souple du TSCG par la
Commission européenne
- 2. L'affirmation par le Conseil constitutionnel que
les dispositions nationales n'ont pas besoin d'être
« contraignantes »
- 3. Les modifications, dans le sens d'un
assouplissement du caractère « contraignant » de la
règle, apportées à la proposition de
« two-pack » par le Parlement européen
- 4. Le caractère essentiellement
théorique des éventuelles sanctions par la Cour de justice de
l'Union européenne en cas de transposition insatisfaisante
- a) La possibilité pour un Etat de saisir la
Cour de justice au sujet de la transposition de la règle (article
8)
- (1) La saisine indépendamment du rapport de
la Commission
- (2) La saisine sur la base du rapport de la
Commission
- b) Des sanctions essentiellement
théoriques
- (1) Des sanctions qui seraient vraisemblablement
très inférieures au plafond de 0,1 point de PIB
- (2) Une procédure qui serait
nécessairement longue et laisserait le temps de réagir
- a) La possibilité pour un Etat de saisir la
Cour de justice au sujet de la transposition de la règle (article
8)
- 1. L'interprétation souple du TSCG par la
Commission européenne
- D. LES AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITÉ
- A. UN TRAITÉ AU DÉPART
PRÉSENTÉ COMME L'OBLIGATION D'INSCRIRE UNE RÈGLE
CONTRAIGNANTE DANS LA CONSTITUTION
- II. UN « PACTE
BUDGÉTAIRE » JURIDIQUEMENT PLUS SOUPLE ET
ÉCONOMIQUEMENT PLUS PERTINENT QUE LE PACTE DE STABILITÉ
- A. UNE RÈGLE DÉFINIE EN TERMES DE
SOLDE STRUCTUREL, ET NON DE SOLDE EFFECTIF (CONTRAIREMENT AU VOLET
« CORRECTIF » DU PACTE DE STABILITÉ)
- B. UNE RÈGLE PLUS SOUPLE ET MOINS
PROCYCLIQUE QUE CELLE DES « 3 % », PORTEUSE
D'ÉVOLUTION DU VOLET « CORRECTIF » DU PACTE DE
STABILITÉ
- C. DES INCERTITUDES SUR LE CALCUL DU SOLDE
STRUCTUREL QUI DOIVENT ÊTRE RELATIVISÉES ET
SURMONTÉES
- D. UN TRAITÉ QUI AUTORISE UN DÉFICIT
STRUCTUREL MAXIMAL DE 0,5 OU 1 POINT DE PIB (AVEC UNE MARGE DE 0,5 POINT),
SELON LE NIVEAU D'ENDETTEMENT
- E. DES MODALITÉS CONCRÈTES
D'APPLICATION QUI CONFÈRENT À LA RÈGLE UNE CERTAINE
SOUPLESSE
- 1. Des « circonstances
exceptionnelles » potentiellement très larges
- 2. Un traité qui n'impose aucun
délai de correction en cas de dérapage par rapport à la
programmation de solde structurel
- 3. L'absence d'obligation, dans le corps du TSCG,
de corriger le supplément de dette provenant d'un dérapage par
rapport à la programmation de solde structurel
- 1. Des « circonstances
exceptionnelles » potentiellement très larges
- F. LA PORTÉE AMBIGUË DU RECOURS
À LA MAJORITÉ QUALIFIÉE INVERSÉE POUR LES TEXTES DE
LA COMMISSION RELATIFS À UN ETAT EN DÉFICIT EXCESSIF
- A. UNE RÈGLE DÉFINIE EN TERMES DE
SOLDE STRUCTUREL, ET NON DE SOLDE EFFECTIF (CONTRAIREMENT AU VOLET
« CORRECTIF » DU PACTE DE STABILITÉ)
- III. UN TRAITÉ QUI DOIT ÊTRE
RATIFIÉ POUR QUE LA FRANCE CONTINUE DE PESER DANS LES DÉBATS
ÉCONOMIQUES EUROPÉENS
- I. UN « PACTE
BUDGÉTAIRE » RATIFIÉ DANS UN CONTEXTE EUROPÉEN
EN ÉVOLUTION
- EXAMEN DES ARTICLES DU TSCG
- ARTICLE 1er Objet et champ d'application
- ARTICLE 2 - Cohérence et relation avec le
droit de l'Union
- ARTICLE 3 Règle de solde
structurel, devant être transposée par des dispositions internes
« contraignantes »
- ARTICLE 4 Respect de la règle
de dette du pacte de stabilité
- ARTICLE 5 Programmes de partenariat
budgétaire et économique
- ARTICLE 6 Indications sur les plans
d'émissions de dette publique
- ARTICLE 7 Règle inspirée
de la majorité qualifiée inversée pour les propositions ou
recommandations de la Commission relatives à un Etat en déficit
excessif
- ARTICLE 8 Saisine par un Etat partie de
la Cour de justice de l'UE si un Etat ne respecte pas ses obligations de
transposition
- ARTICLE 9 Coordination des politiques
économiques
- ARTICLE 10 Recours à l'article
136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux
coopérations renforcées
- ARTICLE 11 Coordination des grandes
réformes de politique économique
- ARTICLE
12 « Institutionnalisation informelle » des
sommets de la zone euro et de leur président
- ARTICLE 13 Conférence du
Parlement européen et des parlements nationaux dans le domaine de la
politique budgétaire
- ARTICLE 14 Entrée en
vigueur
- ARTICLE 15 Adhésion de nouveaux
Etats
- ARTICLE 16 Intégration au droit
communautaire au bout de cinq ans
- ARTICLE 1er Objet et champ d'application
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXES
- I. LEXIQUE
- II. L'INTERPRÉTATION DE L'OBLIGATION DE
TRANSPOSITION DES RÈGLES DE L'ARTICLE 3 DU TSCG PAR LA COMMISSION
EUROPÉENNE (20 JUIN 2012)
- III. LE « SIX-PACK » DE
NOVEMBRE 2011
- A. LA RÉFORME DU PACTE DE STABILITÉ
PAR LE « SIX-PACK »
- 1. Les articles 121 et 126 du TFUE
- 2. Le renforcement des sanctions par le seul droit
dérivé en novembre 2011
- 3. Un solde public qui devra être compris
entre - 1 point de PIB et un excédent
- a) Le volet préventif : comme
auparavant, un objectif budgétaire à moyen terme compris, selon
les Etats, entre un déficit d'1 point de PIB et l'excédent
- b) Les « progrès » vers
l'objectif à moyen terme : les critères de solde structurel et
d'effort structurel sont-ils cumulatifs ?
- c) Le critère de dette (volet
« correctif » du pacte de stabilité) sera
probablement respecté si le déficit public est inférieur
à 1 point de PIB en 2017
- a) Le volet préventif : comme
auparavant, un objectif budgétaire à moyen terme compris, selon
les Etats, entre un déficit d'1 point de PIB et l'excédent
- 4. Malgré le vote à la
majorité qualifiée inversée, le Conseil conserve diverses
possibilités de blocage à la majorité qualifiée
ordinaire
- 1. Les articles 121 et 126 du TFUE
- B. LES ASPECTS DU « SIX-PACK »
AUTRES QUE LA RÉFORME DU PACTE DE STABILITÉ
- A. LA RÉFORME DU PACTE DE STABILITÉ
PAR LE « SIX-PACK »
- IV. LE « TWO-PACK », ACTUELLEMENT EN
COURS DE DISCUSSION
- I. LEXIQUE
