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Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

9 octobre 2012 : Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM ( rapport - première lecture )

Rapport n° 22 (2012-2013) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 octobre 2012

Disponible au format PDF (1,8 Moctet)