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Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

9 octobre 2012 : Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM ( rapport - première lecture )

D. LES AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITÉ

Le TSCG comprend également diverses dispositions relatives à la politique budgétaire, voire à la coopération économique, comme le montre le tableau ci-après. Ces dispositions sont la plupart du temps purement déclaratives, ou ne font qu'inscrire dans le droit la pratique actuelle. Elles sont présentées plus en détail dans les différents commentaires d'article.

On se contentera ici de mentionner l'article 12, qui procède à une sorte d' « institutionnalisation informelle » de la pratique des sommets de la zone euro qui se sont tenus depuis le début de la crise, et l'article 13 qui prévoit le principe d'une conférence réunissant des représentants des parlements nationaux.

Le TSCG

Article

Objet de l'article*

Apport par rapport au droit existant (comme le six-pack) ou envisagé (two-pack )**

Etats concernés

I. - Objet et champ d'application

1

Le traité ne s'applique totalement qu'aux parties contractantes dont la monnaie est l'euro (cf. article 14).

-

-

II. - Cohérence et relation avec le droit de l'Union

2

Valeur inférieure au droit communautaire, y compris dérivé.

-

-

III. - Pacte budgétaire

3

Règle de solde (objectif à moyen terme compris entre - 0,5 point et un excédent) et obligation de transposition interne par une règle contraignante.

· Obligation de règle contraignante (comme le two-pack).

· Déficit structurel maximal ramené de 1 point de PIB à 0,5 point de PIB (si dette > 60 points de PIB).

· Etats signataires de la zone euro (en totalité)

· Etats signataires hors zone euro l'ayant décidé (pour « tout ou partie » du titre III)

4

Si la dette est supérieure à 60 points de PIB, réduction de l'écart en principe d'un vingtième par an.

Aucun apport par rapport au six-pack.

5

Obligation des Etats en déficit excessif de mettre en place un « programme de partenariat budgétaire et économique » décrivant les mesures prévues.

Apport véritable (le traité renvoie à de futures dispositions de droit dérivé).

6

Transmission des programmes d'émission de dette.

Pas de portée juridique évidente.

7

Règle inspirée de la majorité qualifiée inversée pour toutes les propositions ou recommandations de la Commission relatives à un Etat en déficit excessif.

· Valeur juridique à confirmer.

· Il n'est pas évident que cet article change les choses en pratique.

8

Possibilité pour un Etat partie de saisir la Cour de justice de l'UE si un Etat ne respecte pas ses obligations de transposition prévues par l'article 3.

Apport par rapport au six-pack mais pas par rapport au two-pack.

IV. - Coordination des politiques économiques et convergence

9

« Les parties contractantes entreprennent les actions et adoptent les mesures nécessaires dans tous les domaines essentiels au bon fonctionnement de la zone euro ».

Pas de portée juridique évidente.

· Etats signataires de la zone euro (en totalité)

· Etats signataires hors zone euro l'ayant décidé (pour « tout ou partie » du titre IV)

10

Les parties au traité « sont prêtes à recourir activement, chaque fois que cela est indiqué et nécessaire », à l'article 136 du TFUE (mesures spécifiques aux Etats de la zone euro) et aux coopérations renforcées « pour les questions essentielles au bon fonctionnement de la zone euro ».

Pas de portée juridique évidente.

11

Obligation de discuter en amont les réformes économiques majeures.

Pas de portée juridique évidente.

V. - Gouvernance de la zone euro

12

Sommets des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro au moins deux fois par an.

Apport véritable (mais pas de changement par rapport à la pratique actuelle).

« Toutes les parties contractantes concernées »

13

Mise en place d'une conférence réunissant des représentants des commissions concernées des parlements nationaux

Pas de portée juridique évidente.

VI. - Dispositions générales et finales

14

Entrée en vigueur du traité le 1er janvier 2013 si 12 Etats de la zone euro l'ont ratifié (sinon dès que 12 Etats de la zone euro l'auront fait).

-

-

15

Traité ouvert à tous les membres de l'UE.

-

-

16

Engagement d'intégrer le traité dans le droit communautaire dans les 5 ans suivant son entrée en vigueur.

Pas de portée juridique évidente.

-

Les trois lignes en grisé correspondent aux principales dispositions s'ajoutant au pacte de stabilité.

* Tel que synthétisé par la commission des finances.

** Selon la commission des finances.

Source : commission des finances