Allez au contenu, Allez à la navigation

Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon :

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4555 de MM. Christophe BLANCHET, Olivier BECHT et Pierre-Yves BOURNAZEL, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 octobre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4693 rect. de MM. Christophe BLANCHET et Pierre-Yves BOURNAZEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 2021
  • Texte de la commission n° 4693 rectifié déposé le 17 novembre 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 704 rectifié adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2021
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 222 rectifié (2021-2022) transmis au Sénat le 25 novembre 2021
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 31 mai 2022