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Suisse

Loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 201 (2005-2006) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 8 février 2006
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 356 (2005-2006) de M. Philippe NOGRIX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 mai 2006
1ère lecture
  • Texte n° 3195 transmis à l'Assemblée nationale le 27 juin 2006
  • Rapport n° 3606 de M. Jacques REMILLER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 23 janvier 2007
  • Texte n° 663 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2007

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (n° 2007-166 du 7 février 2007), parue au JO n° 34 du 9 février 2007 (rectificatif paru au JO n° 44 du 21 février 2007)
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014