Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts

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17 mai 2006 : Suisse ( rapport - première lecture )

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Rapport n° 356 (2005-2006) de M. Philippe NOGRIX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 mai 2006

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