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Accord France - Hong Kong

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 450 (2010-2011) de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 20 avril 2011
1ère lecture
  • Texte n° 3656 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011
  • Rapport n° 3771 de M. Didier MATHUS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 septembre 2011
  • Texte n° 737 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2011

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (n° 2011-1283 du 13 octobre 2011), parue au JO n° 0239 du 14 octobre 2011
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014