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TurcProjet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions
15 juin 2011 :
Accord France - Hong Kong
( rapport - première lecture )
- Par M. Adrien GOUTEYRON
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 626 (2010-2011) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 juin 2011
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- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- DEUXIÈME PARTIE : ÉLIMINER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE
FISCALES
- I. LE PREMIER LIEN CONVENTIONNEL FRANCO-HONGKONGAIS
DE SUPPRESSION DES DOUBLES IMPOSITIONS
- A. UN CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
EXHAUSTIF
- B. LA DÉTERMINATION DE LA COMPÉTENCE
FISCALE SELON LES CATÉGORIES DE REVENUS
- 1. Le droit d'imposition sans limitation en faveur
de la Partie, source des revenus immobiliers, des bénéfices des
établissements stables, de certaines rémunérations et
revenus mobiliers
- a) L'imposition des revenus des biens immobiliers
et des valeurs mobilières s'y rattachant au lieu de situation
- b) L'imposition de l'établissement stable au
lieu de situation
- c) L'imposition des revenus et traitements au lieu
de la source
- (1) Les revenus liés aux activités
salariées du secteur privé
- (2) Les revenus liés aux activités
salariées du secteur public
- (3) Les pensions du secteur privé
- (4) Les revenus liés aux activités
des artistes et des sportifs
- (5) Les revenus liés aux jetons de
présence
- a) L'imposition des revenus des biens immobiliers
et des valeurs mobilières s'y rattachant au lieu de situation
- 2. Le droit d'imposition des dividendes,
intérêts et redevances, par la Partie lieu de la source,
limité au taux de 10 %
- 3. Le droit d'imposition exclusif au profit de la
Partie lieu de la résidence
- 1. Le droit d'imposition sans limitation en faveur
de la Partie, source des revenus immobiliers, des bénéfices des
établissements stables, de certaines rémunérations et
revenus mobiliers
- C. LES MODALITÉS DE SUPPRESSION DES DOUBLES
IMPOSITIONS ET EXONÉRATION
- A. UN CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
EXHAUSTIF
- II. L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS, VECTEUR DE
LA LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE
- III. LA MISE EN oeUVRE DE LA CONVENTION : DES
MODALITÉS CONFORMES AUX PRÉCÉDENTS
- IV. TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS DE
L'AVENANT AVEC LE MODÈLE OCDE
- I. LE PREMIER LIEN CONVENTIONNEL FRANCO-HONGKONGAIS
DE SUPPRESSION DES DOUBLES IMPOSITIONS
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES
- ANNEXE 2 - PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA
LÉGISLATION FISCALE HONGKONGAISE
