1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 450 (2010-2011) de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 20 avril 2011
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3656 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3771 de M. Didier MATHUS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 septembre 2011
    2. Séance publique

      • Texte n° 737 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2011
  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (n° 2011-1283 du 13 octobre 2011), parue au JO n° 0239 du 14 octobre 2011

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