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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions

15 juin 2011 : Accord France - Hong Kong ( rapport - première lecture )

II. L'INTENSIFICATION DU RÉSEAU DE COOPÉRATION FISCALE FRANÇAIS DANS LA RÉGION

Le présent accord constitue le premier lien conventionnel d'élimination des doubles impositions et de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales entre la France et la région administrative spéciale de Hong Kong.

Cette convention vient compléter le réseau conventionnel fiscal tissé par la France dans la région avec notamment la République populaire de Chine17(*), la Malaisie18(*) et Singapour19(*). Des conventions ont également été conclues avec la Thaïlande20(*), le Vietnam21(*), les Philippines22(*), la Corée du Sud23(*) et le Japon24(*). En outre, votre rapporteur rappelle que l'article 77 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 permet l'élimination des doubles impositions des revenus provenant de l'île de Taiwan.

La ratification du présent accord représente une étape nécessaire à la mise en oeuvre du réseau fiscal français, à un double égard. D'une part, les doubles impositions constituent des facteurs dissuasifs pour les investisseurs. D'autre part, la volonté politique de lutter contre la fraude fiscale et les délocalisations d'actifs vers des territoires plus attrayants requiert de renforcer la coopération fiscale qui se traduit principalement aujourd'hui par l'échange de renseignements.

A. UN DÉROULEMENT PROGRESSIF DES NÉGOCIATIONS...

A titre liminaire, votre rapporteur souhaite rappeler les différentes étapes du cycle de négociations particulièrement long. Il a débuté en septembre 2003 par un premier tour exploratoire qui a permis de résoudre les différences rédactionnelles des clauses traditionnelles ainsi que d'identifier les sujets plus complexes qui nécessitaient un réexamen par les représentants des Etats.

Puis un deuxième tour, lancé en janvier 2004, a eu pour objet l'élaboration des règles de territorialité restreinte de la législation hongkongaise, les dispositifs anti-abus prévus par la législation française, la détermination des taux de retenues à la source sur les revenus passifs, les modalités d'imposition des revenus des personnes physiques (pensions, notamment) ainsi que les clauses d'imposition du trafic aérien et maritime international.

L'accord n'a pu, cependant, être paraphé à l'issue de ce deuxième cycle, principalement en raison de l'impossibilité pour Hong Kong de transmettre toutes les informations bancaires utiles, tel que le prévoyait le modèle OCDE. Cette incapacité tenait au droit interne hongkongais alors en vigueur. L'administration fiscale hongkongaise ne pouvait avoir accès à ces informations qu'à la condition que soit établie la qualité de redevable d'impôt à Hong Kong des personnes concernées. Or celle-ci était difficile à établir en raison du principe de taxation à la source applicable localement. Elle n'était acquise que lorsqu'un lien entre le profit et le territoire de Hong Kong était établi (lien factuel ou juridique).

Cet obstacle à l'échange a été levé en 2009, à la suite de la dynamique initiée par les travaux du sommet du G20. En effet, le 12 mars 2009, le secrétaire aux finances de Hong Kong a annoncé, lors de la présentation du budget pour 2009-2010, que la région allait modifier sa législation afin de respecter ces standards. La législation de Hong Kong a été amendée en janvier 2010 pour se conformer à ces engagements. Ces modifications sont entrées en vigueur en mars 2010.

L'accord a pu être, en conséquence, signé le 21 octobre 2010 à Paris. La ratification par les autorités compétentes hongkongaises devrait avoir lieu à l'été de cette année. Cette procédure prévoit l'examen de la convention fiscale par le Conseil exécutif avant d'être soumise à l'assemblée législative qui doit l'examiner en mai prochain.


* 17 Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signé à Paris le 30 mai 1984, approuvé par la loi n° 84-1166 du 22 décembre 1984. Un cycle de négociations s'est tenu à Pékin en 2008 puis en 2009, en vue d'actualiser la convention fiscale. Les sujets de divergence demeurent nombreux. La France a proposé à la Chine la tenue d'un troisième tour de négociations en 2011.

* 18 Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 24 avril 1975, approuvée par la loi n° 76-464 du 31 mai 1976 et modifiée par l'avenant signé à Kuala Lumpur, le 31 janvier 1991, et l'avenant signé à Putrajaya, le 12 novembre 2009.

* 19 Convention entre la France et Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Paris le 9 septembre 1974, approuvée par la loi n° 75-459 du 11 juin 1975 et modifiée par l'avenant signé à Singapour le 13 novembre 2009.

* 20 Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume de Thaïlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Bangkok le 27 décembre 1974, approuvée par la loi n° 75-576 du 4 juillet 1975.

* 21 Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Hanoï, le 10 février 1993, approuvée par la loi n° 94-323 du 25 avril 1994.

* 22 Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Kingston le 9 janvier 1976, approuvée par la loi n° 78-555 du 27 avril 1978 modifiée par l'avenant signé à Paris le 26 juin 1995, approuvée par la loi n° 98-117 du 2 mars 1998.

* 23 Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Paris le 19 juin 1979, approuvée par la loi n° 80-869 du 5 novembre 1980, modifiée par l'avenant signé à Paris le 9 avril 1991, approuvé par la loi n° 91-1396 du 31 décembre 1991.

* 24 Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu signée à Paris le 3 mars 1995, approuvée par la loi n° 95-1404 du 30 décembre 1995, modifiée par l'avenant signé à Paris le 11 janvier 2007.