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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions

15 juin 2011 : Accord France - Hong Kong ( rapport - première lecture )

B. ... POUR UN RÉSULTAT FRUCTUEUX

Votre rapporteur salue tout d'abord la conclusion d'un accord conforme dans ses principales stipulations au modèle OCDE.

Ainsi que l'a déclaré Christian Comolet-Tirman25(*), sous-directeur à la direction générale des finances publiques, à votre rapporteur, l'utilisation du modèle OCDE est préférable à celui de l'ONU. Ce dernier, bien que largement inspiré du premier, ne constitue pas la norme de référence dans le cadre des négociations internationales. Plus de 3 000 conventions fiscales dans le monde sont élaborées selon les stipulations cadres de l'OCDE.

Contrairement au modèle onusien actualisé de manière non systématique26(*), le modèle OCDE de suppression des doubles impositions, datant du 1er juillet 1958, a été mis à jour périodiquement dès 199127(*).. Cette actualisation est réalisée par le comité des affaires fiscales dont les travaux sont systématiquement publiés afin d'instaurer un dialogue nécessaire à l'enrichissement des clauses par les contributions des administrations fiscales des différents Etats. Depuis 1996, chaque année, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales réunissant les hauts fonctionnaires spécialisés dans le domaine des conventions fiscales est organisé en septembre par l'OCDE. Si moins de quinze pays ont participé à la rédaction du premier texte, le nombre de participants n'a fait que s'élargir depuis lors. En outre, le processus d'échanges sur l'évolution du modèle est ouvert aux pays non membres de l'OCDE ainsi qu'aux entreprises.

Le modèle de convention fiscale de l'OCDE, qui est de nature non contraignante, a essentiellement pour objectif d'éviter toute perte financière ou toute discrimination dans les échanges internationaux, liée au risque de double imposition par l'Etat de la résidence et l'Etat de la source du revenu considéré.

En outre, la révision de l'article 26 du modèle relatif à l'échange de renseignements, en 2005, a constitué une avancée primordiale dans le cadre de la coopération fiscale entre Etats. Deux nouveaux paragraphes ont été ajoutés au modèle afin que les échanges de renseignements ne soient pas entravés.

Le nouveau paragraphe 4 prévoit que l'Etat destinataire d'une demande d'échange de renseignements doit y répondre indépendamment de savoir si ces renseignements sont nécessaires à l'application de sa législation interne. L'absence d'intérêt fiscal national pour cet Etat ne saurait empêcher cet échange. Le paragraphe 5 de l'article 26 du modèle stipule que ne peut également faire obstacle à la communication d'informations le fait que cette dernière soit détenue par une banque, un établissement financier ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire.

La dernière révision du modèle date de juillet 2010. Elle a pour objet de modifier l'article 7 relatif aux bénéfices des entreprises s'agissant des établissements stables28(*) et de la pratique des prix de transfert.

En second lieu, votre rapporteur se félicite de la conformité des stipulations de l'accord à la pratique conventionnelle française. Ainsi, ce dernier tend à supprimer non seulement les situations de double imposition mais aussi celles de double exonération. Il comprend également, à la demande de la Partie française, de nombreux dispositifs « anti-abus »29(*) destinés à éviter l'usage détourné de ses dispositions.

De surcroît, l'accord prévoit la reconnaissance des bénéfices conventionnels aux sociétés de personnes. Puis, s'agissant de la possibilité reconnue à la Partie française d'effectuer des retenues à la source, il convient de souligner que la réduction des taux prévus dans l'accord devrait être favorable aux investisseurs.

Enfin, en ce qui concerne la coopération administrative en matière fiscale, votre rapporteur fait observer que le présent accord complète la liste des conventions récemment amendées30(*) afin de les rendre conformes à l'article 26 du modèle OCDE. Le dernier avenant en date est celui conclu avec l'Arabie saoudite, le 18 février 2011. A l'exception de celui signé avec la Belgique, tous ceux qui ont déjà été examinés par le Parlement sont à ce jour entrés en vigueur.

La signature d'un avenant avec l'Autriche est imminente. Celle avec les Philippines pourrait intervenir prochainement. Des négociations se déroulent également actuellement avec Aruba, Montserrat, Nioué, le Panama, le Botswana, l'île Maurice et les îles Marshall.


* 25 Audition du 10 mars 2011.

* 26 La dernière version du modèle Onusien date de 2001.

* 27 En 1992, 1994, 1995, 1997, 2000, 2003, 2005, 2008 et 2010.

* 28 La mise à jour du 22 juillet 2010 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune tend principalement à réviser l'article 7 sur l'attribution des bénéfices aux établissements stables. De surcroît, elle introduit de nouveaux commentaires sur l'octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d'organismes de placement collectif ainsi qu'aux entités appartenant à l'État, y compris les fonds souverains. Enfin, elle traite des questions liées au domaine des télécommunications ainsi qu'aux revenus d'emploi de l'article 15 dans le cas de salariés qui travaillent à l'étranger pendant de courtes périodes.

* 29 Cf. les clauses de bénéficiaire effectif, règles anti-abus dans les articles relatifs aux revenus passifs, reconnaissance des dispositifs anti-abus de notre droit interne, clause « anti-remittance basis » et clause évitant les doubles exonérations liées à une qualification divergente du revenu.

* 30 Arabie Saoudite, Bahreïn, Belgique, Luxembourg, Malaisie, Qatar, Singapour et Suisse.