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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions

15 juin 2011 : Accord France - Hong Kong ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 15 juin 2011, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Adrien Gouteyron sur le projet de loi n° 450 (2010-2011) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.

Après un bref débat, à l'issue de la présentation du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.

Le compte-rendu de cette réunion peut être consulté sur le site Internet du Sénat :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/finances.html

ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Ministère du Budget des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Direction de la législation fiscale

- M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur de la sous-direction E. prospective et relations internationales.

Observatoire des conventions fiscales internationales

- M. Albert Castro ;

- Maître Olivier Dauchez ;

- Mme Catherine Cassière.

ANNEXE 2 - PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FISCALE HONGKONGAISE

(source : ministère des affaires étrangères et européennes et ministère du budget)

I - IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS

A. Assiette

1) Territorialité

Hong Kong applique un concept fiscal territorial : les sociétés exerçant une activité à Hong Kong sont soumises à l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant de cette activité ou considérés comme ayant leur source dans ce pays. La distinction entre les bénéfices ayant leur source à Hong Kong et ceux ayant leur source à l'étranger est une question de fait, reposant uniquement sur la jurisprudence.

Pour les opérations de vente, le lieu d'acceptation des commandes, celui de la négociation et de la conclusion des contrats constituent des facteurs essentiels à cet égard. Cependant, aucun critère isolé ne peut déterminer à lui seul la source du profit149(*). En matière de prestations de services ou de versement de commissions, il convient de retenir le lieu où le service a été rendu.

Il s'ensuit que, dans certains cas, les bénéfices d'une société implantée à Hong Kong provenant d'activités commerciales considérées comme étant exercées hors de cet Etat n'y sont pas imposables à Hong Kong.

A l'inverse, certains produits financiers de source extérieure à Hong Kong perçus par des institutions financières exerçant leurs activités à Hong Kong sont considérés comme ayant leur source à Hong Kong et y sont ainsi imposables. Il s'agit des intérêts - quelle que soit leur nature - et des gains tirés de la cession de certificats de dépôt et de lettres de change.

Les revenus d'exploitation150(*) des brevets, des dessins, des marques de fabrique, des noms de marques, des marques de commerce, du savoir-faire à Hong Kong sont exonérés à raison de 70 % de leur montant, ce qui représente un taux effectif d'imposition de 4,95 %.

Ces règles de territorialité s'appliquent aussi bien aux sociétés résidentes qu'aux sociétés non résidentes, ayant ou non un établissement stable à Hong Kong. En l'absence d'établissement stable, l'impôt doit être prélevé par le débiteur ou par un représentant fiscal.

2) Produits exonérés d'impôt sur les sociétés

Outre les produits exonérés d'impôt sur les sociétés à Hong Kong par application du principe de territorialité, sont également exonérés :

- les dividendes distribués par les sociétés exerçant leur activité à Hong Kong ;

- les intérêts des obligations émises par le gouvernement de Hong Kong et les plus-values de cession de ces titres ;

- les intérêts sur comptes de dépôts dans des banques « agréées » perçus à compter du 22 juin 1998 par des entités exerçant une activité industrielle et commerciale (à l'exception des banques) ;

- les plus-values de cession des actifs mobiliers et immobiliers ;

- les revenus et gains réalisés par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (fonds communs d'investissement, trusts) après agrément.

3) Régime particulier : activités de transport maritime ou aérien international

Les profits provenant de l'exercice à Hong Kong d'activités de transport maritime ou aérien international sont normalement soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Toutefois, seule la part du bénéfice mondial considérée comme ayant sa source à Hong Kong est effectivement imposée. Cette part est égale à la fraction du chiffre d'affaires mondial réalisée à partir de Hong Kong151(*).

B. Taux d'imposition

1) Taux unique d'imposition de 16,5 %

Les bénéfices imposables réalisés par les sociétés résidentes sont soumis à un taux proportionnel unique s'élevant à 16,5 % depuis le 1er avril 2008 (17,5 % auparavant).

L'impôt sur les sociétés dû par les sociétés résidentes est déterminé par voie déclarative, sur la base des résultats de l'exercice. Il en est de même de l'impôt dû par les sociétés non résidentes exerçant leurs activités à Hong Kong par l'intermédiaire d'un établissement stable.

En revanche, en l'absence d'établissement stable, l'impôt sur les sociétés dû par une société non résidente est soit déterminé et liquidé par un agent ou un représentant fiscal que la société a désigné, soit prélevé à la source par le débiteur sur le montant brut de la commission ou de la rémunération de la prestation.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur les sociétés au taux de 16,5 % s'applique notamment :

- aux redevances versées à un bénéficiaire non résident à raison de l'usage ou de la concession de l'usage à Hong Kong d'un droit incorporel ou d'un enregistrement audiovisuel ; cependant, dès lors que la base imposable s'élève à 30 % du montant des redevances, le taux réel de l'impôt est donc de 4,95 % ;

- à la rémunération des activités artistiques ou sportives exercées à Hong Kong par des non résidents.

En revanche, les dividendes et les intérêts ayant leur source à Hong Kong et versés à des non-résidents ne supportent pas de retenue à la source.

2) Crédits d'impôt imputables : impôt cédulaire152(*) relatif aux revenus fonciers

L'impôt cédulaire dû au taux de 15 % au titre des revenus tirés de la location de certains biens fonciers bâtis ou non situés à Hong Kong ouvre droit à un crédit imputable sur l'impôt sur les sociétés.

II - IMPOSITION DES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES

A. Principes

L'impôt sur le revenu est constitué de trois impôts cédulaires.

- Les traitements, salaires et pensions sont imposés selon un barème progressif propre, avec des taux variant de 2 % à 17 %.

- Les revenus tirés des activités indépendantes (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) sont imposés dans une catégorie particulière au taux proportionnel de 15 %.

- Les revenus fonciers sont également imposés séparément au taux proportionnel de 15 %.

Ces trois impôts cédulaires s'appliquent de la même façon aux résidents et non résidents, par voie déclarative.

S'agissant des revenus financiers, les dividendes et les plus-values de cession immobilière et mobilière sont exonérés d'impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts et les redevances sont imposés selon les règles applicables aux bénéfices des sociétés. Les intérêts153(*) sont soumis à un impôt au taux de 16,5 % et les redevances à un taux de 4,95 %.

Cependant, les contribuables résidents de Hong Kong peuvent demander que l'ensemble de leurs revenus soit imposé globalement selon le barème applicable aux traitements, salaires et pensions.

B. Impôt cédulaire relatif aux revenus salariaux

1) Territorialité

Comme en matière d'impôt sur les sociétés, l'impôt relatif aux salaires et pensions a une portée territoriale définie par la jurisprudence.

L'impôt s'applique aux traitements et salaires attribués à raison d'un emploi exercé à Hong Kong pour le compte d'une société résidente ou d'une succursale locale d'une société non résidente. Lorsqu'un salarié exerce une partie de son activité à Hong Kong et une partie à l'étranger, la base imposable à Hong Kong correspond en général à la fraction de la rémunération annuelle relative au nombre de jours de présence à Hong Kong. Lorsqu'un salarié travaillant pour un employeur à Hong Kong exerce la totalité de son activité à l'étranger, la rémunération n'est pas imposable à Hong Kong.

2) Revenus exonérés

Sont notamment exonérées :

- les rémunérations salariales perçues par les équipages des navires et des avions en trafic international lorsque la durée de séjour à Hong Kong du salarié n'excède pas 60 jours par an ou 120 jours durant deux années consécutives ;

- les pensions servies à raison d'activités antérieures exercées hors de Hong Kong ;

- les pensions servies dans le cadre de plans de retraite entreprise.

3) Barème d'imposition

L'impôt cédulaire applicable aux traitements, salaires et pensions est calculé selon le barème progressif suivant :

Tranches de revenus

Taux

1 à 40 000 $ HK

4 234 €

2 %

40 001 à 80 000 $ HK

de 4 235 € à 7 527 €

7 %

80 001 à 120 000 $ HK

de 7 528 € à 11 291 €

12 %

au-delà de 120 000 $ HK

11 292 €

17 %

Le montant de l'impôt ne peut toutefois pas excéder 15 % du montant du revenu imposable. L'impôt n'est pas prélevé à la source. Les revenus sont déclarés annuellement.

C. Impôt cédulaire relatif aux activités indépendantes

L'impôt cédulaire applicable aux bénéfices provenant de l'exercice d'activités indépendantes (industrielles ou commerciales, libérales, agricoles) est déterminé selon des règles de territorialité et d'assiette semblables à celles applicables aux bénéfices des sociétés.

Le taux de l'impôt cédulaire s'élève à 15 %. L'impôt est liquidé sur une base déclarative.

D. Impôt cédulaire relatif aux revenus fonciers

Les revenus provenant de la location à titre non professionnel de terrains et d'immeubles bâtis sont imposables au taux de 15 %.

Les revenus nets fonciers sont déterminés après déduction des créances considérées comme irrécouvrables et après un abattement de 20 % au titre des frais d'entretien et de réparation.

E. Option pour l'imposition du revenu global

1) Assiette

Les contribuables résidents permanents154(*) ou temporaires155(*) de Hong Kong peuvent demander à être imposés sur la base de leur revenu global annuel comprenant :

- les traitements, salaires et pensions ;

- les revenus provenant de l'exercice d'activités indépendantes ;

- les revenus fonciers ;

- les intérêts156(*) et les redevances (imposés selon les règles applicables aux bénéfices des sociétés).

Les dividendes et les plus-values de cession immobilière et mobilière sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Les contribuables mariés sont imposés séparément à moins d'opter pour l'imposition commune.

Les charges déductibles du revenu global se limitent à l'imputation des déficits industriels et commerciaux, à la déduction des sommes versées aux fonds de retraite agréés et à l'imputation des dons en espèce aux oeuvres charitables (dans la limite de 35 % du revenu global imposable).

Chaque contribuable a droit à un abattement personnel s'élevant à 108 000 $ HK (10 162 €) et chaque enfant fiscalement à charge ouvre droit à un abattement de 50 000 $ HK (4 704 €) dans la limite de neuf enfants.

2) Barème

Le barème d'imposition du revenu global est identique au barème cédulaire applicable aux traitements, salaires et pensions : les taux vont de 2 % jusqu'à 45 000 $ HK (4 234 €) à 17 % au-delà de 120 000 $ HK (11 292 €).

Toutefois, le taux de pression fiscale (montant de l'impôt par rapport au revenu imposable) ne peut excéder 15 % du revenu global annuel après imputation des déficits industriels ou commerciaux et des dons aux oeuvres charitables mais avant déduction des abattements à caractère personnel susmentionnés.

F. Synthèse des règles applicables aux contribuables non-résidents

Les trois impôts cédulaires relatifs aux traitements, salaires et pensions, aux bénéfices provenant des activités indépendantes (BIC, BNC, BA) et aux revenus fonciers s'appliquent de la même manière aux personnes physiques résidentes ou non résidentes par voie déclarative.

L'option pour l'imposition du revenu global selon un barème unique n'est pas ouverte aux contribuables non résidents.

Par ailleurs, si les dividendes et les intérêts versés aux non résidents sont toujours exonérés, les redevances sont soumises à une retenue à la source libératoire au taux de 4,95 %.


* 149 Les sociétés étrangères qui effectuent des cessions de biens ou des prestations de services ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés à Hong Kong tant que l'essentiel de l'opération, et notamment la négociation et la conclusion du contrat, intervient en dehors du territoire.

* 150 Y compris les droits d'exploitation de ces biens incorporels.

* 151 Marchandises et passagers embarqués à Hong Kong et navigation maritime dans les eaux nationales, en particulier.

* 152 Impôt qui taxe différemment chaque catégorie de revenus en fonction de son origine.

* 153 Sont exonérés les intérêts des obligations émises par le Gouvernement de Hong Kong.

* 154 Personne qui réside ordinairement (régulièrement) à Hong Kong, quelles que soient les durées de ses séjours.

* 155 Personne qui séjourne à Hong Kong au moins 180 jours au cours d'une année et au moins 300 jours au cours de deux années tout en n'étant pas résident permanent.

* 156 Sont exonérés les intérêts des obligations émises par le Gouvernement de Hong Kong