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Taxe communale sur la consommation finale d'électricité

Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes :

Objet du texte

Déposée au Sénat le 7 mars 2014 par les sénateurs Jacques MÉZARD (RDSE - Cantal), Jean-Claude REQUIER (RDSE - Lot) et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi vise à revenir sur une des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2013 qui prévoit qu'à partir des impositions dues au titre de l'année 2015, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) sera perçue systématiquement par le syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, s'il existe, ou par le département lorsqu'il exerce cette compétence.

Les auteurs de la proposition de loi jugent en effet "cette modification brutale, dans un contexte déjà particulièrement contraint pour les finances locales, en particulier communales". Ils proposent donc de revenir à la situation antérieure : le syndicat intercommunal ou le département qui exerce la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, perçoit la taxe en lieu et place des communes de moins de 2 000 habitants. Pour les autres communes, ils perçoivent le produit de la taxe uniquement en cas de délibérations concordantes du syndicat ou du département, et de la commune.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1910 transmis à l'Assemblée nationale le 29 avril 2014
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 5 novembre 2014