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TurcProposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes
17 avril 2014 :
Taxe communale sur la consommation finale d'électricité
( rapport - première lecture )
- Par M. François MARC
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 475 (2013-2014) de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 avril 2014
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES
FINANCES
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UN TRANSFERT DU PRODUIT DE LA TCCFE
PRÉVU PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013
- II. DES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES
IMPORTANTES POUR LES COMMUNES
- III. UNE PROPOSITION DE LOI QUI RÉPOND
À DES INQUIÉTUDES LARGEMENT EXPRIMÉES
- A. L'OPPOSITION DU SÉNAT AUX DISPOSITIONS DE
LA LFR 2013
- B. UN DISPOSITIF QUI ALIMENTE L'INQUIÉTUDE
DES ÉLUS
- C. UNE PROPOSITION DE LOI QUI REPREND POUR
L'ESSENTIEL LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR LE SÉNAT À
L'INITIATIVE DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
- D. UNE PROPOSITION DE LOI QUE VOTRE COMMISSION DES
FINANCES VOUS INVITE À ADOPTER DANS LA RÉDACTION ISSUE DE SES
TRAVAUX
- A. L'OPPOSITION DU SÉNAT AUX DISPOSITIONS DE
LA LFR 2013
- I. UN TRANSFERT DU PRODUIT DE LA TCCFE
PRÉVU PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013
- EXAMEN EN COMMISSION
