Loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers :
- Loi n° 2013-344 du 24 avril 2013 parue au JO n° 97 du 25 avril 2013
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 23 janvier 2013
Objet du texte
La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Gérard Miquel (Soc., Lot) et plusieurs de ses collègues le 22 janvier 2013.Elle a pour objet la prorogation du mécanisme de la répercussion à l'identique de l'éco-participation pour les équipements électriques et électroniques ménagers jusqu'au 1er janvier 2020. L'article L. 541-10-2 du code de l'environnement instaurait ce mécanisme pour une période transitoire, s'achevant le 13 février 2013.
Le texte corrige également une erreur matérielle au quatrième alinéa de ce même article.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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