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Eco-participation

Loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers :

  • Loi n° 2013-344 du 24 avril 2013 parue au JO n° 97 du 25 avril 2013
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 23 janvier 2013

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Gérard Miquel (Soc., Lot) et plusieurs de ses collègues le 22 janvier 2013.

Elle a pour objet la prorogation du mécanisme de la répercussion à l'identique de l'éco-participation pour les équipements électriques et électroniques ménagers jusqu'au 1er janvier 2020. L'article L. 541-10-2 du code de l'environnement instaurait ce mécanisme pour une période transitoire, s'achevant le 13 février 2013.

Le texte corrige également une erreur matérielle au quatrième alinéa de ce même article.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 272 (2012-2013) de M. Gérard MIQUEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 janvier 2013
1ère lecture
  • Texte n° 715 transmis à l'Assemblée nationale le 13 février 2013
  • Rapport n° 786 de M. Christophe BOUILLON, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 13 mars 2013
  • Texte de la commission n° 786 déposé le 13 mars 2013
  • Texte n° 116 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013

Loi promulguée

Loi
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