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Eco-participation

Loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers :

  • Loi n° 2013-344 du 24 avril 2013 parue au JO n° 97 du 25 avril 2013
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 23 janvier 2013

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Gérard Miquel (Soc., Lot) et plusieurs de ses collègues le 22 janvier 2013.

Elle a pour objet la prorogation du mécanisme de la répercussion à l'identique de l'éco-participation pour les équipements électriques et électroniques ménagers jusqu'au 1er janvier 2020. L'article L. 541-10-2 du code de l'environnement instaurait ce mécanisme pour une période transitoire, s'achevant le 13 février 2013.

Le texte corrige également une erreur matérielle au quatrième alinéa de ce même article.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 22 janvier 2013 | 1ère lecture - Sénat 22/01/13
  • 5 février 2013 | 1ère lecture - travaux de commission 05/02/13
  • 12 février 2013 | 1ère lecture - séance publique 12/02/13
  • 1ère lecture 13 février 2013 | 1ère lecture - Assemblée 13/02/13
  • 13 mars 2013 | 1ère lecture - travaux de commission 13/03/13
  • 11 avril 2013 | 1ère lecture - séance publique 11/04/13
  • Loi 24 avril 2013 | Loi - Promulgation 24/04/13
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 272 (2012-2013) de M. Gérard MIQUEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 janvier 2013
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 715 transmis à l'Assemblée nationale le 13 février 2013
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 786 de M. Christophe BOUILLON, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 13 mars 2013
  • Texte de la commission n° 786 déposé le 13 mars 2013
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 116 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013
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LoiLoi promulguée
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Les thèmes associés à ce dossier :
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