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Projet de loi de finances pour 2007 : Engagements financiers de l'État - compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État - compte spécial participations financières de l'État

23 novembre 2006 : Budget 2007 - Engagements financiers de l'État - compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État - compte spécial participations financières de l'État ( rapport général - première lecture )

 

Rapport général n° 78 (2006-2007) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2006

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