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Projet de loi de finances pour 2007 : Engagements financiers de l'État - compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État - compte spécial participations financières de l'État

 

4. Le programme « Epargne », inchangé, encourt les mêmes critiques pour 2007 que pour 2006

Trois objectifs sont associés au programme 145, « Epargne », assortis de deux indicateurs (pour les objectifs n° 1 et n° 3) ou quatre (pour l'objectif n° 2) :

- objectif n° 1 : « favoriser l'accès des organismes de logement social à une ressource financière attractive » ;

- objectif n° 2 : « optimiser les conditions de financement de l'accession à la propriété » ;

- objectif n° 3 : « veiller à l'équilibre financier des dispositifs d'épargne réglementée ».

En l'absence de tout changement, pour 2007, dans cette mesure de la performance du programme, votre rapporteur spécial ne peut que reproduire des analyses qu'il a exposées l'année dernière à l'occasion de l'examen du projet de LFI pour 200616(*). Il déplore que ses précédentes observations n'aient pas été suivies d'effets.

Les deux indicateurs de l'objectif n° 1 du programme, qui consistent respectivement dans le « pourcentage des ressources des fonds d'épargne employé au financement du logement social (flux de l'année) » et dans la « marge moyenne des établissements de crédit sur les prêts locatifs sociaux (PLS) », de même que le premier indicateur de l'objectif n° 2, visant la « marge moyenne des établissements de crédit sur le financement des prêts sociaux de location-accession (PSLA) accordés sur les ressources des fonds d'épargne », représentent moins des indicateurs de performance du programme que des indicateurs relatifs au comportement des établissements de crédit. Or, le gestionnaire du programme ne dispose pas des moyens de dicter à ces derniers leur conduite, qui se trouve bien davantage déterminée par le contexte économique et financier (le coût des opérations, le niveau des taux d'intérêt).

De manière semblable, on voit mal de quels leviers d'action dispose le gestionnaire s'agissant des trois autres indicateurs de l'objectif n° 2 (« taux de sinistralité sur prêts « accession sociale » bénéficiant de la garantie de l'Etat », « taux de régularisation des multi-détentions de PEL dans les établissements contrôlés », « taux de transformation des dépôts d'épargne logement en prêts ») et des deux indicateurs de l'objectif n° 3 (« résultat net des fonds d'épargne », « liquidité globale »). Pour ne s'arrêter qu'à ces deux derniers, on rappelle que :

- d'une part, les taux réglementés sont désormais fixés de manière automatique : le « résultat net des fonds d'épargne » s'ensuit ;

- d'autre part, les fonds d'épargne sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations : c'est d'elle que dépend la « liquidité globale » de ces fonds.

* 16 Rapport n° 99 (2005-2006), tome III, annexe 12, p. 44-45.