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Projet de loi de finances pour 2007 : Engagements financiers de l'État - compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État - compte spécial participations financières de l'État

 

3. La mesure de la performance du programme « Appels en garantie d'Etat » est insuffisamment améliorée

Trois objectifs sont associés au programme 114, « Appels en garantie de l'Etat », assortis d'un indicateur (pour les deux premiers objectifs) ou deux (pour le troisième objectif) :

- objectif n° 1 : « assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis » ;

- objectif n° 2 : « satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l'équilibre de la procédure » ;

- objectif n° 3 : « encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs ».

(1) Une définition délicate des objectifs et indicateurs

Comme votre rapporteur spécial l'a déjà relevé à l'occasion de l'examen du projet de LFI pour 200614(*), la définition des objectifs et indicateurs du programme « Appels en garantie de l'Etat » a du tenir compte de contraintes réelles. En premier lieu, le périmètre d'intervention du responsable de programme s'avère limité :

- d'une part, certaines garanties sont consenties par le législateur (ainsi, par exemple, des plans de sauvetage d'Alstom ou de France Télécom, ou des emprunts UNEDIC) ; de nombreux engagements de garantie sont engendrés par des opérateurs spécialisés, précités (ERAP, CFDI, CEPME, Coface...) ; et certaines garanties résultent d'engagements internationaux (cf. les garanties accordées pour des prêts de la BEI) ;

- d'autre part, le gestionnaire ne décide que de l'octroi de la garantie, éventuellement assortie de conditions particulières ; dès lors que la garantie est accordée, elle constitue pour son bénéficiaire, en principe, un droit irrévocablement acquis, et la dépense budgétaire est automatique sitôt que la garantie est appelée.

En second lieu, la garantie de l'Etat représente un instrument d'incitation destiné à contribuer à des politiques sectorielles. La mesure de l'efficacité de ces politiques ne recoupe pas la durée de vie des garanties, alors même que le risque encouru par l'Etat dépense budgétaire potentielle court pendant toute cette durée de vie. De la sorte, c'est la qualité globale des engagements contractés au nom de l'Etat qui importe, appréciée à la fois au travers des effets incitatifs de ces engagements et du risque qu'ils créent pour les finances publiques.

(2) Une amélioration pour 2007, mais qui ne prend en compte que certaines des observations du Parlement

Votre commission des finances et la commission des finances de l'Assemblée nationale, dans leurs travaux respectifs de 2005, déjà cités, sur les objectifs et indicateurs de performance15(*), avaient signalé les faiblesses que présentaient, à cet égard, le programme « Appels en garantie de l'Etat ». Ces observations s'agissant des objectifs, avaient été suivies dans le projet de LFI pour 2006 : deux objectifs, dont la faible pertinence avait été relevée par la commission des finances de l'Assemblée nationale, avaient fait l'objet d'une suppression. En revanche, en ce qui concerne les indicateurs associés aux trois objectifs subsistant, les remarques du Parlement étaient restées lettre morte. Le présent projet de loi de finances, à cet égard, témoigne d'un progrès.

Ainsi, votre commission des finances avait relevé que l'indicateur de l'objectif n° 2, consistant dans la « position nette réévaluée » (afin de s'assurer que la gestion de la garantie, mesurée par la valeur au coût du marché du portefeuille, se fait à l'équilibre), ne mesurait pas l'objectif fixé de « satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change », mais seulement l'une des contraintes dans l'atteinte de cet objectif. Malgré cette observation, l'indicateur avait été maintenu à l'identique pour 2006. Pour 2007, le présent projet de loi de finances introduit un second indicateur, relatif au « nombre d'entreprises ayant bénéficié d'une garantie de change, dont [le] nombre de PME » (147 entreprises sont prévues pour 2007, dont 20 PME).

L'amélioration, toutefois, reste un peu trop timide aux yeux de votre rapporteur spécial. Ainsi, la commission des finances de l'Assemblée nationale a fait valoir que plusieurs indicateurs du programme présentent la caractéristique commune d'illustrer médiocrement les objectifs auxquels ils se rapportent. En particulier, « en quoi l'« indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit » est-il représentatif d'un pilotage des procédures à l'équilibre, à moyen terme (objectif 1) ? En quoi la « position nette réévaluée » du portefeuille des garanties de change éclaire-t-elle sur la façon dont l'administration a su ou non répondre à la demande des entreprises en couverture du risque de change (première dimension de l'objectif 2) ? » Cette dernière question rejoignait l'observation précitée de votre commission des finances. Il est dommage ces scories aient été conservées pour 2007, alors que, malgré les difficultés objectives qui ont été rappelées, les remarques du Parlement auraient dû conduire à une révision plus approfondie de la mesure de la performance du programme.

* 14 Rapport n° 99 (2005-2006), tome III, annexe 12, p. 43.

* 15 Cf. les rapports d'information précités, n° 220 (2004-2005) et n° 2161 (XIIe législature).