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Collectivités territoriales

Proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 383 (2010-2011) de M. Jean FAURE, déposé au Sénat le 29 mars 2011

Cette proposition de loi organique est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018