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Ventes en liquidation

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 787 (2013-2014) de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 30 juillet 2014
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 14 août 2014