Allez au contenu, Allez à la navigation

Réforme du dispositif de gel des avoirs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 457 (2016-2017) de M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 8 mars 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 15 septembre 2017