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8 mars 2017 : Réforme du dispositif de gel des avoirs ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 457

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 mars 2017

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Bernard CAZENEUVE,

Premier ministre

Par M. Michel SAPIN,

ministre de l'économie et des finances

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs.

Le 5° du I de l'article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives visant à renforcer la cohérence et l'efficacité du dispositif national de gel des avoirs que ce soit dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil de l'Union européenne.

L'ordonnance du 24 novembre 2016 précitée a ainsi pour objet d'étendre le champ des avoirs susceptibles d'être gelés et la définition des personnes assujetties au respect des mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition des fonds au bénéfice des personnes visées par une mesure de gel des avoirs, ainsi que d'étendre le champ des échanges d'informations nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures de gel et enfin de préciser les modalités de déblocage des avoirs gelés.

L'article unique du présent projet de loi ratifie ainsi l'ordonnance du 24 novembre 2016 précitée.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie et des finances, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs est ratifiée.

Fait à Paris, le 8 mars 2017

Signé : BERNARD CAZENEUVE

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie et des finances

Signé : MICHEL SAPIN