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Sécurité sociale

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le PLFSS est, de droit, examiné selon la procédure d'urgence : dans le cas (habituel) où à l'issue de la première lecture, les deux assemblées n'ont pas pu se mettre d'accord sur l'ensemble du texte, le Gouvernement peut demander la réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Il comporte toujours quatre parties. Conformément à la loi organique, chaque partie doit avoir fait l'objet d'un vote, avant le passage à l'examen de la partie suivante. L'examen en séance publique de la quatrième partie n'est possible que si la troisième partie a été votée.

La première partie (articles 1er et 2) est relative à l'approbation de l'exercice clos : dans le PLFSS pour 2016, cette première partie porte sur l'exercice 2014. Le déficit du régime général de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FLV) s'établit à 13,2 milliards d'euros en 2014.

La deuxième partie (articles 3 à 6) traite de l'exercice en cours : l'exercice 2015. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), fixé à 182,3 milliards d'euros (LFSS pour 2015), est révisé à 181,9 milliards d'euros, aboutissant à un taux d'évolution de +2,0 % par rapport aux dépenses constatées en 2014.

La troisième partie (articles 7 à 30) contient les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre pour 2016. Parmi les mesures de cette partie figurent :
- l'élargissement du champ de la réduction de cotisation patronale famille, qui constitue la mise en œuvre de la deuxième phase de l'allégement des cotisations patronales d'allocations familiales, prévue dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité (art 7) ;
- la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés, deuxième phase de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), également prévue dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité (art 8) ;
- la délégation aux URSSAF du recouvrement des cotisations d'assurance maladie des professions libérales : actuellement le recouvrement est délégué par le Régime des salariés indépendants (RSI) à des organismes conventionnés, moyennant rétribution (art 12) ;
- la mise en place d'un dispositif, présenté par le Gouvernement, comme améliorant la couverture complémentaire santé des personnes de plus de 65 ans (art 21) et d'un dispositif qui vise, selon le Gouvernement, à faciliter l'accès à la complémentaire santé pour les salariés en CDD de très courte durée, ou avec une très faible quotité horaire et pour les salariés travaillant pour le compte de plusieurs employeurs (art 22).

La quatrième partie (articles 31 à 61) porte sur les dépenses pour 2016. Dans cette partie, le Gouvernement propose notamment
- pour la branche famille : la généralisation du dispositif de garantie contre les impayés de pension alimentaire (art 31).
- pour la branche maladie :
. la création d'une protection universelle maladie : « toute personne qui travaille ou, lorsqu'elle n'a pas d'activité professionnelle, réside en France de manière stable et régulière disposera de ce droit. Les conditions d'ouverture de droit seront donc fortement simplifiées et la notion d'ayant droit majeur progressivement supprimée » ;
. la garantie du secret et de la gratuité des consultations réalisées par le médecin ou la sage-femme en vue de la prescription d'un contraceptif, ainsi que des examens de biologie réalisés dans ce cadre (art 41) ;
. une expérimentation relative à la prévention du risque d'obésité pour améliorer la prise en charge et le suivi d'enfants de trois à huit ans (art 43) ;
. la pérennisation de l'expérimentation de modalités de financement de la permanence des soins ambulatoires (art 44) ;
. le report de la réforme de la participation financière de l'assuré aux frais d'hospitalisation (art 48) ;
. la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (art 49)
pour le médico-social ;
. le transfert vers l'assurance maladie du financement des dépenses de fonctionnement des établissements et des services d'aide par le travail (ESAT) (art 46).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3106 de M. Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics et Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 octobre 2015
  • Rapport n° 3129 de M. Gérard BAPT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 14 octobre 2015
  • Avis n° 3127 de M. Dominique LEFEBVRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 octobre 2015
  • Texte n° 600 adopté par l'Assemblée nationale le 27 octobre 2015
1ère lecture
  • Texte n° 128 (2015-2016) transmis au Sénat le 2 novembre 2015

Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 17 novembre 2015
  • Rapport n° 3238 de M. Gérard BAPT, Mmes Michèle DELAUNAY, Joëlle HUILLIER, MM. Michel ISSINDOU, Denis JACQUAT et Mme Marie-Françoise CLERGEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 novembre 2015
  • Texte n° 610 adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2015
nouv. lect.
  • Texte n° 190 (2015-2016) transmis au Sénat le 24 novembre 2015

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 3283 transmis à l'Assemblée nationale le 26 novembre 2015
  • Texte n° 617 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2015

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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