Rapport n° 191 (2015-2016) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 novembre 2015
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2016
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CHAPITRE IER - Dispositions relatives au pacte de
responsabilité et de solidarité et évolutions de certains
dispositifs particuliers en découlant
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Article 7 bis (art. L. 136-2 et L. 242-1 du code
de la sécurité sociale) - Plafond d'exonération de la CSG
et de cotisations sociales sur les indemnités de rupture du contrat de
travail et de cessation forcée d'activité des mandataires
sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du
code général des impôts
-
Article 9 (Art. L. 752-3-2 du code de la
sécurité sociale) - Aménagement du dispositif
d'exonérations de cotisations sociales patronales dans les
outre-mer
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Article 9 ter [supprimé] (art. L. 241-10 du
code de la sécurité sociale) - Augmentation à 1,5 euro par
heure travaillée de la réduction forfaitaire applicable aux
particuliers-employeurs
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Article 9 quater [supprimé] -
Exonération des cotisations d'assurance vieillesse des médecins
retraités exerçant en zone sous-dense
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Article 10 bis [supprimé] (art. L. 731-13 du
code rural et de la pêche maritime) - Prolongation de la durée
d'exonération de cotisations sociales pour les jeunes
agriculteurs
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Article 7 bis (art. L. 136-2 et L. 242-1 du code
de la sécurité sociale) - Plafond d'exonération de la CSG
et de cotisations sociales sur les indemnités de rupture du contrat de
travail et de cessation forcée d'activité des mandataires
sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du
code général des impôts
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CHAPITRE II - Simplification du recouvrement des
cotisations dues par les entreprises et les travailleurs salariés
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Article 11 (art. L. 133-4-8 [nouveau] du code de
la sécurité sociale) - Proportionnalité des redressements
pour les régimes de protection sociale complémentaire
d'entreprise n'ayant pas un caractère collectif et obligatoire
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Article 11 bis [supprimé] (art. L. 137-16
du code de la sécurité sociale) - Application d'un taux
réduit de forfait social aux nouveaux plans d'épargne
d'entreprise (PEE) et plans d'épargne retraite collectifs (Perco)
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Article 11 ter [supprimé] (art. L. 243-13-1
[nouveau] du code de la sécurité sociale) - Délai
d'indulgence pour les cotisants de bonne foi après la création
d'un nouveau dispositif
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Article 11 quater [supprimé] (art. L. 244-9
du code de la sécurité sociale) - Conséquence pour le
recouvrement de la contestation d'une mise en demeure
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Article 12 (art. L. 133-6-2, L. 611-20 et L. 652-3
du code de la sécurité sociale) - Recouvrement des cotisations de
sécurité sociale des professions libérales
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Article 14 (art. L. 133-6-8 du code de la
sécurité sociale) - Report à 2020 de l'obligation, pour
les personnes relevant du régime micro-fiscal au 31 décembre
2015, de passer au régime micro-social
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Article 14 ter (art. L. 241-1 du code de la
sécurité sociale, art. 12 de la loi n° 96-987 du 14
novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la
ville, art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de
finances rectificative pour 2006 et art 34 de la loi n° 2008-1443 du 30
décembre 2008 de finances rectificative pour 2008) - Conséquences
sur les allègements généraux du non-respect
de l'obligation de négociation annuelle obligatoire
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Article 14 septies (art. L. 131-6-3 [nouveau] du
code de la sécurité sociale, art. 9 de la loi n° 2014-1554
du 22 décembre 2014, art. L. 5141-1 du code du travail) - Suppression de
la dispense de cotisations minimales pour les travailleurs indépendants
pluriactifs et les retraités actifs, versement sur option des
cotisations minimales pour les bénéficiaires du RSA et
traitement, par le RSI, de données à caractère personnel
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Article 14 nonies [supprimé] (art. L. 131-6
du code de la sécurité sociale) - Suppression de
l'assujettissement à cotisations sociales des dividendes des
gérants majoritaires de SARL
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Article 14 decies - Rapport au Parlement sur les
modalités de gestion et de prise en charge des travailleurs
indépendants par la caisse de prévoyance sociale de
St-Barthélémy
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Article 11 (art. L. 133-4-8 [nouveau] du code de
la sécurité sociale) - Proportionnalité des redressements
pour les régimes de protection sociale complémentaire
d'entreprise n'ayant pas un caractère collectif et obligatoire
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CHAPITRE III - Dispositions relatives aux recettes
et à la trésorerie des organismes de sécurité
sociale
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Article 15 (art. L. 131-7, L. 131-8, L. 135-1, L.
135-2, L. 135-3, L. 135-3-1, L. 135-4, L. 136-8, L. 137-17, L. 223-1, L. 245-16
et L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, art. 1600-0 S du
code général des impôts, art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5
du code de l'action sociale et des familles, art. 6 de l'ordonnance n°
96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 22
de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et
art. 2 de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant
réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à
Saint- Pierre-et-Miquelon) - Réallocation du produit des
prélèvements sociaux sur les revenus du capital, refonte de
l'architecture et du financement du FSV, simplification des ressources
affectées à la Cades
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Article 18 - Intégration au régime
général du régime spécial d'assurance maladie,
maternité et décès du grand port maritime de
Bordeaux
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Article 19 (art. L. 311-3 du code de la
sécurité sociale) - Couverture sociale des gens de mer
résidant en France
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Article 20 (art. L. 133-6-8, L. 134-3, L. 134-4,
L. 134-5, L. 134-5-1, L. 134-6, L. 134-7, L. 134-8, L. 134-10, L. 134-11,
L. 134-11-1, L. 134-12, L. 134-13, L. 134-15, L. 139-1, L. 221-1, L.
241-1, L. 241-2, L. 241-3 à L. 242-3-3, L. 380-1, L. 380-2,
L. 380-3-1, L. 381-4, L. 381-8, L. 612-4, L. 613-8, L. 713-21, L. 715-2 du
code de la sécurité sociale, art. L. 721-2 [nouveau] L. 722-5, L.
722-6, L. 731-11, L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime) -
Architecture financière de la protection universelle maladie
-
Article 15 (art. L. 131-7, L. 131-8, L. 135-1, L.
135-2, L. 135-3, L. 135-3-1, L. 135-4, L. 136-8, L. 137-17, L. 223-1, L. 245-16
et L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, art. 1600-0 S du
code général des impôts, art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5
du code de l'action sociale et des familles, art. 6 de l'ordonnance n°
96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 22
de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et
art. 2 de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant
réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à
Saint- Pierre-et-Miquelon) - Réallocation du produit des
prélèvements sociaux sur les revenus du capital, refonte de
l'architecture et du financement du FSV, simplification des ressources
affectées à la Cades
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CHAPITRE V - Dispositions contribuant à
l'organisation et au financement du risque maladie
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Article 21 (art. L. 864-1 et L. 864-2, L. 865-1
[nouveau] du code de la sécurité sociale) - Sélection des
contrats d'assurance maladie complémentaire pour les plus de 65 ans
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Article 21 bis (art. L. 863-1 du code de la
sécurité sociale) - Relèvement du plafond de ressources
de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) pour les
personnes âgées de 65 ans et plus
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Article 22 (art. L. 242-1, L. 911-7 et L. 911-17-1
[nouveau] du code de la sécurité sociale, art. 1er de la loi
n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de
l'emploi) - Adaptation de la généralisation de la couverture
complémentaire en matière de frais de santé pour les
contrats courts et les temps très partiels
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Article 24 (art. L. 138-19-1 à L. 138-19-3,
L. 138-10 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale) Fixation
des seuils de déclenchement des dispositifs de régulation des
dépenses de médicaments (clause de sauvegarde et contribution
hépatite C)
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Article 21 (art. L. 864-1 et L. 864-2, L. 865-1
[nouveau] du code de la sécurité sociale) - Sélection des
contrats d'assurance maladie complémentaire pour les plus de 65 ans
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TITRE II - CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE
FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE
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Article 26 - Approbation des prévisions de
recettes et du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes
obligatoires
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Article 26 bis [supprimé] - Rapport au
Parlement sur le transport des enfants décédés de cause
médicalement inexpliquée
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Article 27 - Approbation du tableau
d'équilibre du régime général pour 2016
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Article 28 - Approbation du tableau
d'équilibre des organismes concourant au financement des
régimes obligatoires (FSV) ; fixation de l'objectif d'amortissement
de la dette sociale et des prévisions de recettes affectées au
fonds de réserve pour les retraites et des prévisions de recettes
mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse
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Article 30 - Approbation du rapport figurant en
annexe B
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Article 26 - Approbation des prévisions de
recettes et du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes
obligatoires
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QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2016
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TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
BRANCHE FAMILLE
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TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ASSURANCE VIEILLESSE
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TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
-
TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
BRANCHE MALADIE
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Article 39 (art. L. 111-1, L. 111-2-1, L. 111-2-2,
L. 112-2-3 [nouveau], L. 114-10, L. 114-10-1 à L. 114-10-3 [nouveaux],
L. 114-12, L. 114-12-1, L. 114-12-4 [nouveau], L. 114-17-1 [nouveau], L. 115-7,
L. 131-9, L. 160-1à L. 160-17 [nouveaux], L. 161-1, L. 161-2, L.
161-2-1, L 161-3, L. 161-5, L. 161-7, L. 161-8, L. 161-9, L. 161-9-3, L.
161-10, L. 161-11, L. 161-13, L. 161-14, L. 161-14-1, L. 161-15, L. 161-15-1,
L. 161-25-2, L. 161-25-3, L. 162-1-14, L. 162-1-18, L. 172-1 A, L. 182-2, L.
200-1, L. 211-3, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-6, L. 211-7, L. 213-1, L. 241-10,
L. 241-11, L. 241-1, L. 242-3, L. 242-4-3, L. 252-1, L. 311-1, L. 311-5, L.
311-5-1, L. 311-9, L. 311-10, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L. 313-5, L. 321-1,
L. 321-2, L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-7, L. 322-8, L. 331-2,
L. 332-1, L. 332-3, L. 371-1, L. 371-2, L. 371-3, L. 371-6, L. 380-3, L. 381-3,
L. 381-7, L. 381-9, L. 381-10, L. 381-11, L. 381-19, L. 381-20, L. 381-21, L.
381-22, L. 381-26, L. 381-27, L. 381-28, L. 381-30, L. 381-30-1, L. 381-30-2,
L. 381-30-5, L. 381-3, L. 381-14-1, L. 382-3, L. 382-14-1, L. 382-21, L.
432-1, L. 453-1, L. 512-1, L. 611-12, L. 611-20, L. 611-21, L. 611-22,
L. 613-1, L. 613-3, L. 613-4, L. 613-7, L. 613-10, L. 613-14, L. 712-6, L.
712-7, L. 712-8, L. 713-1-1, L. 713-9, L. 713-10, L. 713-16, L. 861-1, L.
861-2, L. 861 3, L. 861-5, L. 871-1, du code de la sécurité
sociale, art. L. 722-10, art. L. 722-11, L. 742-3, L. 761-3 du code rural et de
la pêche maritime, art. L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale
et des familles, art. L. 111-1 du code de la mutualité) -
Création d'une protection universelle maladie
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Article 39 bis A [supprimé] - Remise au
Parlement d'un rapport portant sur la reconnaissance de la sclérose en
plaque au titre des maladies ouvrant droit au congé de longue
durée pour les fonctionnaires
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Article 39 quater [nouveau] - Transport des
enfants décédés de cause médicalement
inexpliquée
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Article 42 (art. L. 162-12-21 du code de la
sécurité sociale) - Contrats de coopération pour les soins
visuels
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Article 47 bis A [supprimé] (art. 48 de la
loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013) - Élargissement de
l'expérimentation relative au parcours de santé des personnes
âgées en risque de perte d'autonomie
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Article 39 (art. L. 111-1, L. 111-2-1, L. 111-2-2,
L. 112-2-3 [nouveau], L. 114-10, L. 114-10-1 à L. 114-10-3 [nouveaux],
L. 114-12, L. 114-12-1, L. 114-12-4 [nouveau], L. 114-17-1 [nouveau], L. 115-7,
L. 131-9, L. 160-1à L. 160-17 [nouveaux], L. 161-1, L. 161-2, L.
161-2-1, L 161-3, L. 161-5, L. 161-7, L. 161-8, L. 161-9, L. 161-9-3, L.
161-10, L. 161-11, L. 161-13, L. 161-14, L. 161-14-1, L. 161-15, L. 161-15-1,
L. 161-25-2, L. 161-25-3, L. 162-1-14, L. 162-1-18, L. 172-1 A, L. 182-2, L.
200-1, L. 211-3, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-6, L. 211-7, L. 213-1, L. 241-10,
L. 241-11, L. 241-1, L. 242-3, L. 242-4-3, L. 252-1, L. 311-1, L. 311-5, L.
311-5-1, L. 311-9, L. 311-10, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L. 313-5, L. 321-1,
L. 321-2, L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-7, L. 322-8, L. 331-2,
L. 332-1, L. 332-3, L. 371-1, L. 371-2, L. 371-3, L. 371-6, L. 380-3, L. 381-3,
L. 381-7, L. 381-9, L. 381-10, L. 381-11, L. 381-19, L. 381-20, L. 381-21, L.
381-22, L. 381-26, L. 381-27, L. 381-28, L. 381-30, L. 381-30-1, L. 381-30-2,
L. 381-30-5, L. 381-3, L. 381-14-1, L. 382-3, L. 382-14-1, L. 382-21, L.
432-1, L. 453-1, L. 512-1, L. 611-12, L. 611-20, L. 611-21, L. 611-22,
L. 613-1, L. 613-3, L. 613-4, L. 613-7, L. 613-10, L. 613-14, L. 712-6, L.
712-7, L. 712-8, L. 713-1-1, L. 713-9, L. 713-10, L. 713-16, L. 861-1, L.
861-2, L. 861 3, L. 861-5, L. 871-1, du code de la sécurité
sociale, art. L. 722-10, art. L. 722-11, L. 742-3, L. 761-3 du code rural et de
la pêche maritime, art. L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale
et des familles, art. L. 111-1 du code de la mutualité) -
Création d'une protection universelle maladie
-
CHAPITRE III - Poursuite de la réforme du
financement des établissements
-
Article 50 (art. L. 162-1-17, L. 162-22-7, L.
162-30-2, L. 162-30-3, L. 162-30-4 et L. 322-5-5 du code de
sécurité sociale) - Simplification des dispositifs contractuels
entre les établissements de santé et les ARS
-
Article 50 bis (art. L. 322-5 du code de la
sécurité sociale) - Prise en charge des frais de transport
sanitaire
-
Article 51 (art. L. 162-22-9 du code de la
sécurité sociale ; art. L. 6113-11, L. 6113-12 et L. 6111-13 du
code de la santé publique) - Amélioration de la fiabilité
des données issues des études nationales de coût
(ENC)
-
Article 51 bis [supprimé] -
Rétablissement des journées de carence pour les personnels
hospitaliers
-
Article 50 (art. L. 162-1-17, L. 162-22-7, L.
162-30-2, L. 162-30-3, L. 162-30-4 et L. 322-5-5 du code de
sécurité sociale) - Simplification des dispositifs contractuels
entre les établissements de santé et les ARS
-
CHAPITRE IV - Autres mesures et objectifs
financiers
-
TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES
CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
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EXAMEN EN COMMISSION