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Commerce illicite des produits du tabac

Loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac :

  • Loi n° 2015-1350 du 26 octobre 2015 parue au JO n° 249 du 27 octobre 2015
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 4 septembre 2015

Objet du texte

Après cinq ans de négociations, un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été formellement adopté par la 5ème conférence des Parties à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT) à Séoul le 12 novembre 2012.

Ce protocole vise à combattre, dans un objectif de santé publique, le trafic illicite du tabac en assurant un contrôle accru de la chaîne logistique de l'offre du tabac notamment par une meilleure traçabilité des produits, le renforcement des sanctions pénales et la coopération internationale des services de répression des fraudes et des services judiciaires.

Il a été signé par la France le 10 janvier 2013 à Genève et entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la 40ème ratification.

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification de ce protocole par la France.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2741 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 avril 2015
  • Rapport n° 3059 de Mme Linda GOURJADE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 septembre 2015
  • Texte n° 587 adopté par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015
1ère lecture
  • Texte n° 696 (2014-2015) transmis au Sénat le 18 septembre 2015

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (n° 2015-1350 du 26 octobre 2015), parue au JO n° 249 du 27 octobre 2015
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018