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14 octobre 2015 : Commerce illicite des produits du tabac ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (137 Koctets)

N° 12
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

14 octobre 2015

 

PROJET DE LOI

autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

(texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 2741, 3059 et T.A. 587.

Sénat : 696 (2014-2015), 23 et 24 (2015-2016).

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, signé à Genève le 10 janvier 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 octobre 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2741 (AN, 14ème législ.)