Économie et finances, fiscalité

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Économie et finances, fiscalité

2013

• 29 mai 2013
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement
• 28 mai 2013
• Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
• 13 mai 2013
• Proposition de loi tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile
• 23 avril 2013
• Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers
• 19 avril 2013
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques
• 18 avril 2013
• Proposition de loi portant création d'une appellation d'« Artisan restaurateur »
• 17 avril 2013
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
• 4 avril 2013
• Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable
• 2 avril 2013
• Proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer
• 28 mars 2013
• Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
• 27 mars 2013
• Proposition de loi visant à garantir les droits des multipropriétaires d'habitations à temps partagé
• 20 mars 2013
• Proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence et à augmenter la durée de vie des produits
• 15 février 2013
• Proposition de loi visant à prélever l'impôt à la source
• 13 février 2013
• Proposition de loi visant à créer une taxe environnementale sur les mégots à la charge des fabricants de tabac
• 8 février 2013
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• 31 janvier 2013
• Proposition de loi relative aux améliorations urgentes à apporter aux dispositifs de péréquation dont bénéficient les départements et à la définition de leur potentiel financier
• 23 janvier 2013
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
• Proposition de résolution sur l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières
• 2 janvier 2013
• Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement

2012

• 28 décembre 2012
• Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
• 21 décembre 2012
• Projet de loi Programmation des finances publiques
• Projet de loi de finances rectificative pour 2012
• Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe
• Projet de loi de finances pour 2013
• 20 décembre 2012
• Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
• 13 décembre 2012
• Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros
• Proposition de résolution Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2014-2020)
• 6 décembre 2012
• Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de la banque publique d'investissement
• 4 décembre 2012
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
• 28 novembre 2012
• Proposition de loi tendant à donner un cadre juridique aux subventions allouées au titre de la réserve parlementaire et à instaurer des règles garantissant l'équité et la transparence
• 26 novembre 2012
• Proposition de résolution sur l'Union bancaire (E 5512, E 7417, E 7684 et E 7685)
• Proposition de résolution sur la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics (E 7237)
• 21 novembre 2012
• Projet de loi relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer
• Proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole
• 20 novembre 2012
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
• 16 novembre 2012
• Proposition de loi visant à instaurer une exonération de taxe foncière pour les propriétaires occupant en centre-ville
• 12 novembre 2012
• Proposition de loi visant à lutter contre les licenciements économiques abusifs
• 25 octobre 2012
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères
• 23 octobre 2012
• Projet de loi portant création des emplois d'avenir
• 12 octobre 2012
• Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
• 20 septembre 2012
• Proposition de loi visant à favoriser le pouvoir d'achat des Français
• 14 septembre 2012
• Proposition de loi relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du surendettement des particuliers
• 3 septembre 2012
• Proposition de résolution sur le rôle des organisations de producteurs dans la négociation du prix du lait
• 8 août 2012
• Projet de loi de finances rectificative pour 2012
• 26 juillet 2012
• Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales
• 3 juillet 2012
• Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
• 2 juillet 2012
• Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
• 14 juin 2012
• Proposition de loi relative aux conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active
• 25 mai 2012
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives
• 23 mai 2012
• Proposition de loi tendant à encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises publiques et privées

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