Économie et finances, fiscalité

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Économie et finances, fiscalité

2022

• 27 octobre 2022
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux
• 19 octobre 2022
• Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
• 29 septembre 2022
• Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence «Eau et Assainissement»
• Proposition de loi visant à alléger la fiscalité des services d'incendie et de secours
• 26 septembre 2022
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la nécessité d'une ratification de l'accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne par les Parlements nationaux
• 20 septembre 2022
• Proposition de loi relative à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux commerciaux
• 16 septembre 2022
• Proposition de loi visant à renforcer le soutien aux territoires dans leur transition écologique
• 8 septembre 2022
• Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
• 7 septembre 2022
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur le développement économique de la filière du chanvre en France et l'amélioration de la réglementation des produits issus du chanvre
• 6 septembre 2022
• Proposition de loi définissant le transport public collectif comme un bien de première nécessité
• 5 septembre 2022
• Proposition de loi visant à supprimer l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'État affectés en Polynésie française
• 23 août 2022
• Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
• 9 août 2022
• Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
• Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique
• Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
• Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs
• 5 août 2022
• Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation de recourir à un dispositif totalement dématérialisé pour remplir leurs déclarations sociales nominatives
• 3 août 2022
• Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
• 2 août 2022
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour un Grenelle des salaires en France
• 29 juillet 2022
• Proposition de loi visant à soutenir les associations au travers de loteries solidaires
• 26 juillet 2022
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les crypto-actifs
• 25 juillet 2022
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur
• Proposition de loi visant à mettre en place 50 mesures pour un véritable bouclier social
• Proposition de loi visant à rendre les résidences-services éligibles au « tarif jaune » d'Enedis
• 21 juillet 2022
• Proposition de loi visant à garantir les objectifs climatiques de la France et permettre le financement de la bifurcation écologique
• Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
• 19 juillet 2022
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
• 18 juillet 2022
• Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
• 15 juillet 2022
• Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise
• Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
• Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
• Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
• 13 juillet 2022
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la hausse des prix
• Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
• Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
• Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
• Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
• 8 juillet 2022
• Proposition de loi devant mettre fin au démarchage téléphonique abusif et garantir le droit à la tranquillité
• 6 juillet 2022
• Proposition de loi tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à dissocier la perception de l'AAH du revenu fiscal du couple
• 28 juin 2022
• Proposition de loi instituant un emprunt national visant à investir dans la régénération du réseau et ainsi renforcer la place du ferroviaire dans notre quotidien
• 22 juin 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
• 21 juin 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
• Projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 et n° 2020-666 du 3 juin 2020
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
• 20 juin 2022
• Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018
• Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière économique et financière
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor
• 17 juin 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
• 15 juin 2022
• Proposition de loi visant à garantir l'accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d'achat des ménages
• 14 juin 2022
• Proposition de loi visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme
• 10 juin 2022
• Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions
• 24 mai 2022
• Proposition de loi relative à la nationalisation du groupe ORPEA
• 28 avril 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
• Proposition de loi visant à revaloriser la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en l'indexant sur l'inflation
• 27 avril 2022
• Proposition de loi visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne
• 21 avril 2022
• Proposition de loi organique visant à inscrire les établissements à autonomie financière (EAF) dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
• 12 avril 2022
• Proposition de loi visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives
• 7 avril 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
• 29 mars 2022
• Proposition de loi visant à réguler le marché locatif en zones tendues et à renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer sur l'ensemble du territoire
• Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
• 22 mars 2022
• Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
• 17 mars 2022
• Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons
• 14 mars 2022
• Proposition de loi tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposition dont l'effectif est le plus important
• 11 mars 2022
• Proposition de loi tendant à faciliter la lutte contre la spéculation foncière
• 10 mars 2022
• Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'aide aux victimes de la guerre en Ukraine
• 2 mars 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie
• Proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts
• 1er mars 2022
• Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art
• Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
• 24 février 2022
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au respect des obligations légales des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à une nouvelle organisation de la gestion du réseau routier national français
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
• 23 février 2022
• Proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social
• 9 février 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1734 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
• 4 février 2022
• Proposition de loi visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise
• 3 février 2022
• Proposition de loi visant à assurer aux communes d'implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER)
• 2 février 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics
• Proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire
• 28 janvier 2022
• Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires
• 27 janvier 2022
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• 14 janvier 2022
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, COM(2021) 223 final
• 11 janvier 2022
• Proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession »
• Proposition de loi visant à améliorer l'intégration de l'objectif de développement du fret ferroviaire dans le contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État
• 5 janvier 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
• 4 janvier 2022
• Projet de loi de finances pour 2022
• Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

2021

• 31 décembre 2021
• Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
• Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
• Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
• 22 décembre 2021
• Proposition de loi visant à aménager certaines dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral »
• 20 décembre 2021
• Proposition de loi visant à réintroduire la taxe funéraire
• 8 décembre 2021
• Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
• 6 décembre 2021
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à agir au niveau international en faveur d'une réforme des modes de calculs des quotes-parts de droits de tirage spéciaux (DTS) attribués par le FMI
• 29 novembre 2021
• Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
• 24 novembre 2021
• Proposition de loi ratifiant, modifiant et complétant l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
• 12 novembre 2021
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement sur les marchés numériques (DMA)
• 25 octobre 2021
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre l'arbitrage de dividendes
• 11 octobre 2021
• Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
• 8 octobre 2021
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
• 6 octobre 2021
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et proposer des mesures face aux nouveaux défis
• 5 octobre 2021
• Proposition de loi tendant à supprimer les mesures fiscales et autres qui pénalisent les salariés de 62 ans ou plus, concernés par une rupture conventionnelle de leur contrat de travail

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