Économie et finances, fiscalité

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Économie et finances, fiscalité

2016

• 30 septembre 2016
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les conditions de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada
• 29 septembre 2016
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la mixité de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada
• Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention avec le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• 21 septembre 2016
• Proposition de loi tendant à encadrer l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties
• 20 juillet 2016
• Proposition de loi tendant à sécuriser la prise en charge de la prestation de fidélisation et de reconnaissance
• 19 juillet 2016
• Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le département de Mayotte
• 7 juillet 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
• 23 juin 2016
• Proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants
• 21 juin 2016
• Proposition de loi pour l'économie bleue
• Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
• 17 juin 2016
• Proposition de loi relative aux délais de versement des subventions attribuées aux communes par les régions ou les départements
• 7 juin 2016
• Proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile
• Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
• 31 mai 2016
• Proposition de loi portant transfert du département vers la région de la compétence transport scolaire spécial des personnes handicapées
• 26 mai 2016
• Proposition de loi visant à assujettir au taux de TVA de 10% les ventes d'arbres sur pied ou abattus destinés au chauffage
• 19 mai 2016
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle
• 18 mai 2016
• Proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
• 11 mai 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
• 28 avril 2016
• Proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique
• 27 avril 2016
• Proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l'emploi local
• 8 avril 2016
• Proposition de loi relative aux entreprises
• 6 avril 2016
• Proposition de résolution visant à encourager le développement d'outils de gestion de l'aléa économique en agriculture
• 25 mars 2016
• Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
• 22 mars 2016
• Proposition de résolution sur l'harmonisation de l'application des règles européennes de concurrence par les autorités nationales
• 18 mars 2016
• Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
• 11 mars 2016
• Proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives
• 10 mars 2016
• Projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
• 18 février 2016
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le Conseil fédéral suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention avec la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
• 17 février 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
• 11 février 2016
• Proposition de loi tendant à clarifier les conditions de restitution des box Internet et à améliorer le traitement des réclamations des clients d'un fournisseur de services de communication numérique
• 5 février 2016
• Proposition de résolution sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire
• 4 février 2016
• Proposition de loi favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre
• 3 février 2016
• Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité du paquet "déchets"
• 27 janvier 2016
• Proposition de résolution relative aux effets des accords commerciaux conclus par l'Union européenne sur les économies sucrières et la filière de la canne des régions ultrapériphériques
• Proposition de loi relative aux volontaires experts pour l'international
• 20 janvier 2016
• Projet de loi règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris
• 14 janvier 2016
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
• 5 janvier 2016
• Projet de loi de finances pour 2016
• Projet de loi de finances rectificative pour 2015

2015

• 23 décembre 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes
• 18 décembre 2015
• Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention avec le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part
• 17 décembre 2015
• Projet de loi approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 avec l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
• 8 décembre 2015
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification législative pour les entreprises
• 7 décembre 2015
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise en oeuvre du plan d'investissement pour l'Europe
• 4 décembre 2015
• Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"
• 3 décembre 2015
• Proposition de loi relative à la fiscalité de l'économie collaborative
• 2 décembre 2015
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à simplifier les normes réglementaires applicables aux entreprises
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants
• 30 novembre 2015
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
• 26 novembre 2015
• Proposition de loi visant à instaurer une tarification à la minute dans les parcs de stationnement affectés à un usage public
• 20 novembre 2015
• Proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire
• 28 octobre 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
• 27 octobre 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
• 26 octobre 2015
• Proposition de loi tendant à permettre aux régions d'instaurer une écotaxe sur les poids lourds
• 15 octobre 2015
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
• 13 octobre 2015
• Proposition de loi visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation
• 7 octobre 2015
• Proposition de loi relative à la répression des infractions financières
• Proposition de loi relative à la répression des infractions financières
• 2 octobre 2015
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie sur le règlement lié à la cessation relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement

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