Économie et finances, fiscalité

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Économie et finances, fiscalité

2022

• 24 mai 2022
• Proposition de loi relative à la nationalisation du groupe ORPEA
• 20 mai 2022
• Proposition de loi visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme
• 28 avril 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
• Proposition de loi visant à revaloriser la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en l'indexant sur l'inflation
• 27 avril 2022
• Proposition de loi visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne
• 21 avril 2022
• Proposition de loi organique visant à inscrire les établissements à autonomie financière (EAF) dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
• 12 avril 2022
• Proposition de loi visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives
• 7 avril 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
• 29 mars 2022
• Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
• Proposition de loi visant à réguler le marché locatif en zones tendues et à renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer sur l'ensemble du territoire
• 22 mars 2022
• Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
• 17 mars 2022
• Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons
• 14 mars 2022
• Proposition de loi tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposition dont l'effectif est le plus important
• 11 mars 2022
• Proposition de loi tendant à faciliter la lutte contre la spéculation foncière
• 10 mars 2022
• Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'aide aux victimes de la guerre en Ukraine
• 8 mars 2022
• Proposition de loi devant mettre fin au démarchage téléphonique abusif et garantir le droit à la tranquillité
• 2 mars 2022
• Proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie
• 1er mars 2022
• Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
• Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art
• 24 février 2022
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au respect des obligations légales des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à une nouvelle organisation de la gestion du réseau routier national français
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
• 23 février 2022
• Proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social
• 18 février 2022
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
• 9 février 2022
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1734 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
• 4 février 2022
• Proposition de loi visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise
• 3 février 2022
• Proposition de loi visant à assurer aux communes d'implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER)
• 2 février 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics
• Proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire
• 28 janvier 2022
• Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires
• 27 janvier 2022
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• 14 janvier 2022
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, COM(2021) 223 final
• 11 janvier 2022
• Proposition de loi visant à améliorer l'intégration de l'objectif de développement du fret ferroviaire dans le contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État
• Proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession »
• 5 janvier 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
• 4 janvier 2022
• Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
• Projet de loi de finances pour 2022

2021

• 31 décembre 2021
• Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
• Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
• Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
• 22 décembre 2021
• Proposition de loi visant à aménager certaines dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral »
• 20 décembre 2021
• Proposition de loi visant à réintroduire la taxe funéraire
• 8 décembre 2021
• Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
• 6 décembre 2021
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à agir au niveau international en faveur d'une réforme des modes de calculs des quotes-parts de droits de tirage spéciaux (DTS) attribués par le FMI
• 29 novembre 2021
• Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
• 24 novembre 2021
• Proposition de loi ratifiant, modifiant et complétant l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
• 12 novembre 2021
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement sur les marchés numériques (DMA)
• 25 octobre 2021
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre l'arbitrage de dividendes
• 11 octobre 2021
• Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
• 8 octobre 2021
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
• 6 octobre 2021
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et proposer des mesures face aux nouveaux défis
• 5 octobre 2021
• Proposition de loi tendant à supprimer les mesures fiscales et autres qui pénalisent les salariés de 62 ans ou plus, concernés par une rupture conventionnelle de leur contrat de travail
• 2 septembre 2021
• Projet de loi Ratification des ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 et n° 2021-858 du 30 juin 2021
• 1er septembre 2021
• Proposition de loi pour le droit à l'indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l'évènementiel
• 21 juillet 2021
• Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes
• 20 juillet 2021
• Projet de loi de finances rectificative pour 2021
• 12 juillet 2021
• Proposition de loi tendant à conforter l'application de la loi « Énergie-Climat » et l'atteinte de son objectif de « neutralité carbone »
• 24 juin 2021
• Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
• 2 juin 2021
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne
• 27 mai 2021
• Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles

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