Économie et finances, fiscalité

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Économie et finances, fiscalité

2015

• 10 février 2015
• Projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
• 3 février 2015
• Proposition de résolution sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis
• 21 janvier 2015
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
• 15 janvier 2015
• Proposition de loi visant à soutenir les publications d'information politique et générale indépendantes pour le maintien du pluralisme dans la presse
• 2 janvier 2015
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

2014

• 19 décembre 2014
• Projet de loi de finances rectificative pour 2014
• Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
• Projet de loi de finances pour 2015
• Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta
• 15 décembre 2014
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays
• 26 novembre 2014
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-946 du 20 aout 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
• 20 novembre 2014
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
• 19 novembre 2014
• Proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles
• 22 octobre 2014
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie
• 15 octobre 2014
• Projet de loi
• 10 octobre 2014
• Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
• Proposition de loi organique renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire
• 18 septembre 2014
• Projet de loi Améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)
• 11 septembre 2014
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
• 19 août 2014
• Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité
• 4 août 2014
• Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
• 1er août 2014
• Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
• 30 juillet 2014
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
• 28 juillet 2014
• Proposition de loi tendant à faciliter les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale
• Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
• 24 juillet 2014
• Projet de loi de finances rectificative pour 2014
• 23 juillet 2014
• Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013
• 16 juillet 2014
• Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive relative à la protection des secrets d'affaires (texte E 8922)
• 7 juillet 2014
• Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
• 25 juin 2014
• Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le dépôt d'une OPA en cas d'acquisition de l'essentiel de l'activité d'une entreprise
• 19 juin 2014
• Proposition de résolution relative au financement de la protection sociale et à l'allègement des charges des entreprises
• 17 juin 2014
• Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
• 12 juin 2014
• Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
• 3 juin 2014
• Proposition de loi tendant à raccourcir le délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises
• 28 mai 2014
• Proposition de résolution Modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'éco-taxe poids lourds
• 22 mai 2014
• Proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux
• 5 mai 2014
• Proposition de loi visant à la réduction de 44% des charges sur salaires des entreprises marchandes, sans aucune charge pour l'État, ni pour le contribuable
• Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes
• 23 avril 2014
• Proposition de loi visant à sécuriser les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité pour les communes
• Proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires
• 16 avril 2014
• Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'Union européenne
• 15 avril 2014
• Proposition de loi visant à autoriser les communes à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction de la composition des foyers
• 7 mars 2014
• Proposition de résolution sur le Mécanisme de résolution unique : nouvelle étape de l'Union bancaire
• 28 février 2014
• Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne
• 26 février 2014
• Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle
• 7 février 2014
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire

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