Économie et finances, fiscalité

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Économie et finances, fiscalité

2019

• 13 juin 2019
• Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique
• 12 juin 2019
• Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique
• 23 mai 2019
• Proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d'un legs accepté par une collectivité territoriale
• 10 mai 2019
• Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte
• 6 mai 2019
• Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale
• 3 mai 2019
• Proposition de loi portant refonte de l'impôt sur le revenu
• 18 avril 2019
• Proposition de loi relative à l'inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris
• Proposition de loi relative à la souscription nationale au profit de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
• 11 avril 2019
• Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
• 4 avril 2019
• Projet de loi de finances rectificative pour 2017
• Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
• Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
• 21 mars 2019
• Proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique
• 20 mars 2019
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
• 18 mars 2019
• Proposition de loi tendant à promouvoir la justice fiscale en rétablissant l'impôt de solidarité sur la fortune
• Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art
• 5 mars 2019
• Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières
• 14 février 2019
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
• 4 février 2019
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour que l'État s'applique à lui-même les efforts qu'il demande aux collectivités territoriales
• 14 janvier 2019
• Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
• Projet de loi de finances pour 2019
• 7 janvier 2019
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le nouveau programme d'investissement pour l'Europe (InvestEU)
• Proposition de loi visant à répondre à la colère des Françaises et des Français : pour plus de justice et d'égalité
• 2 janvier 2019
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

2018

• 14 décembre 2018
• Proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale
• 13 décembre 2018
• Projet de loi de finances rectificative pour 2018
• 7 décembre 2018
• Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de « TICPE flottante » afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages
• 4 décembre 2018
• Proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d'achat et la mobilité des Français
• 22 novembre 2018
• Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
• 15 novembre 2018
• Proposition de loi
• 14 novembre 2018
• Proposition de loi visant à interdire les péages urbains
• 7 novembre 2018
• Proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial
• 2 novembre 2018
• Proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants
• 25 octobre 2018
• Proposition de loi relative à la pérennisation de la transmission et de l'exploitation du patrimoine agricole dans le cadre familial
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre l'arbitrage de dividendes
• 24 octobre 2018
• Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
• 18 octobre 2018
• Proposition de loi visant à protéger les participations de l'État des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics
• 15 octobre 2018
• Proposition de loi tendant à améliorer la procédure d'attribution des subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
• 10 octobre 2018
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances
• 12 septembre 2018
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
• 26 juillet 2018
• Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
• 5 juillet 2018
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
• 3 juillet 2018
• Proposition de loi visant à libérer les entreprises de la collecte de l'impôt sur le revenu et à rendre du pouvoir d'achat aux contribuables
• 14 juin 2018
• Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations
• 11 juin 2018
• Proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières
• 8 juin 2018
• Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise

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