Économie et finances, fiscalité

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Économie et finances, fiscalité

2014

• 30 juillet 2014
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
• 28 juillet 2014
• Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
• Proposition de loi tendant à faciliter les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale
• 25 juillet 2014
• Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
• 24 juillet 2014
• Projet de loi de finances rectificative pour 2014
• Projet de loi Améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)
• 23 juillet 2014
• Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013
• 21 juillet 2014
• Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
• 7 juillet 2014
• Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
• 3 juillet 2014
• Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité
• 25 juin 2014
• Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le dépôt d'une OPA en cas d'acquisition de l'essentiel de l'activité d'une entreprise
• 23 juin 2014
• Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
• 19 juin 2014
• Proposition de résolution relative au financement de la protection sociale et à l'allègement des charges des entreprises
• 17 juin 2014
• Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
• 12 juin 2014
• Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
• 3 juin 2014
• Proposition de loi tendant à raccourcir le délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises
• 28 mai 2014
• Proposition de résolution Modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'éco-taxe poids lourds
• 22 mai 2014
• Proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux
• 5 mai 2014
• Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes
• Proposition de loi visant à la réduction de 44% des charges sur salaires des entreprises marchandes, sans aucune charge pour l'État, ni pour le contribuable
• 23 avril 2014
• Proposition de loi visant à sécuriser les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité pour les communes
• Proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires
• 16 avril 2014
• Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'Union européenne
• 15 avril 2014
• Proposition de loi visant à autoriser les communes à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction de la composition des foyers
• 7 mars 2014
• Proposition de résolution sur le Mécanisme de résolution unique : nouvelle étape de l'Union bancaire
• 28 février 2014
• Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne
• 26 février 2014
• Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle
• 7 février 2014
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire
• 27 janvier 2014
• Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne
• 15 janvier 2014
• Proposition de résolution relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée (COM (2013) 721)
• 6 janvier 2014
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta

2013

• 19 décembre 2013
• Projet de loi de finances pour 2014
• Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
• Projet de loi de finances rectificative pour 2013
• 18 décembre 2013
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2014
• 12 décembre 2013
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
• 11 décembre 2013
• Proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours
• 26 novembre 2013
• Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
• 21 novembre 2013
• Proposition de loi tendant à mettre en oeuvre une expérimentation en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation
• 13 novembre 2013
• Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
• 5 novembre 2013
• Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
• Proposition de résolution sur la révision des lignes directrices concernant les aides d'État aux aéroports régionaux
• Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
• 30 octobre 2013
• Proposition de loi visant à modifier l'affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite d'accompagnement
• 16 octobre 2013
• Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
• 15 octobre 2013
• Proposition de loi visant à lutter contre la fraude sociale et à améliorer la protection du système social
• 10 octobre 2013
• Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement
• 3 octobre 2013
• Proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires
• 1er septembre 2013
• Proposition de loi constitutionnelle supprimant le Conseil économique, social et environnemental
• 29 août 2013
• Proposition de loi visant à protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé

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