Économie et finances, fiscalité

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Économie et finances, fiscalité

2012

• 28 février 2012
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune
• 16 février 2012
• Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers
• 9 février 2012
• Proposition de résolution relative à la filière industrielle nucléaire française
• 6 février 2012
• Proposition de résolution sur les propositions de règlements relatifs à la politique européenne de cohésion 2014-2020
• 3 février 2012
• Proposition de loi tendant à assujettir à la CSG et à la CRDS les revenus perçus en France par les personnes fiscalement résidentes à l'étranger
• 2 février 2012
• Proposition de résolution pour un renforcement du contrôle démocratique de la gouvernance économique et budgétaire de l'Union européenne
• 27 janvier 2012
• Proposition de résolution proposition de règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro
• 25 janvier 2012
• Proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires
• 20 janvier 2012
• Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
• Proposition de résolution sur la régulation des marchés financiers
• 16 janvier 2012
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales
• 15 janvier 2012
• Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
• 13 janvier 2012
• Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
• 5 janvier 2012
• Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des III et V de l'article 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
• 2 janvier 2012
• Projet de loi de finances rectificative pour 2011
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

2011

• 22 décembre 2011
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères
• Projet de loi de finances pour 2012
• Proposition de loi tendant à améliorer l'information du marché financier en matière de franchissements de seuils en droit boursier
• 21 décembre 2011
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne
• Proposition de loi complétant la section 4, chapitre IV, titre Ier du livre III du code civil concernant la renonciation à la succession
• 16 décembre 2011
• Proposition de loi visant à assujettir aux prélèvements sociaux le chiffre d'affaires réalisé par les caisses automatiques
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG)
• 9 décembre 2011
• Proposition de loi visant à contraindre les établissements qui forment en alternance à proposer des stages aux étudiants
• Proposition de loi visant à limiter la défiscalisation à 50% maximum des revenus
• 8 décembre 2011
• Proposition de loi tendant à limiter pour chaque contribuable la réduction d'impôt sur le revenu aux dons pour un seul parti ou groupement politique
• 7 décembre 2011
• Proposition de loi relative aux délais de paiement dans le secteur de la vente de bois en bloc et sur pied
• 28 novembre 2011
• Proposition de loi pour l'abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal dès le 1er janvier 2012
• 24 novembre 2011
• Proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la qualité et le coût des prestations de maintenance et de mise en conformité du parc d'ascenseurs sur le territoire national, dans le secteur locatif public et privé ainsi que dans les copropriétés
• 18 novembre 2011
• Proposition de loi relative à la charge de l'entretien des ouvrages d'art de type ponts-routes
• Proposition de loi modifiant les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail
• 28 octobre 2011
• Projet de loi de finances rectificative pour 2011
• 25 octobre 2011
• Proposition de loi relative à la dépollution des anciens terrains militaires cédés par l'Etat en compensation des restructurations militaires
• 21 octobre 2011
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
• 17 octobre 2011
• Proposition de loi relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales
• Proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État
• 11 octobre 2011
• Proposition de loi tendant à créer trois nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés
• 10 octobre 2011
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions
• 29 septembre 2011
• Proposition de loi relative au diagnostic de performance numérique
• 14 septembre 2011
• Projet de loi de finances rectificative pour 2011
• 16 août 2011
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs
• 3 août 2011
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la redevance au profit des sociétés de courses
• 2 août 2011
• Proposition de loi visant à concilier philanthropie et droit des successions
• 28 juillet 2011
• Projet de loi de finances rectificative pour 2011
• 27 juillet 2011
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
• 22 juillet 2011
• Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010
• 20 juillet 2011
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les objectifs prioritaires de la politique commerciale commune
• 19 juillet 2011
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le projet de « paquet gouvernance économique »
• 18 juillet 2011
• Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
• 15 juillet 2011
• Proposition de loi tendant à faciliter le maintien de licences de débits de boissons dans les communes
• 13 juillet 2011
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de directives du Parlement européen et du Conseil du concernant le règlement dans les systèmes de paiement et le règlement des opérations sur titres et concernant les contrats de garantie financière
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• 11 juillet 2011
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (E 6136)
• 28 juin 2011
• Proposition de résolution sur la recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014 (E 6315)
• 22 juin 2011
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les concessions de service public
• 20 juin 2011
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les pratiques tarifaires des sociétés d'autoroute
• 14 juin 2011
• Proposition de loi visant à répartir plus équitablement les charges financières qu'implique l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, relative au Livre vert sur les marchés publics
• 7 juin 2011
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur une politique européenne de cohésion ambitieuse après 2013
• 1er juin 2011
• Proposition de résolution sur l'application du principe de subsidiarité en matière de TVA
• 31 mai 2011
• Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir un retour vers l'équilibre budgétaire
• 18 mai 2011
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010
• 9 mai 2011
• Proposition de loi visant à introduire une clause d'indexation du prix ou de renégociation dans les marchés privés dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois
• 28 avril 2011
• Proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement
• 18 avril 2011
• Proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux
• 6 avril 2011
• Proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État
• 5 avril 2011
• Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
• 4 avril 2011
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement
• 1er avril 2011
• Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes
• 31 mars 2011
• Proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales
• 28 mars 2011
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe au bénéfice des consommateurs et de l'emploi
• 17 février 2011
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne
• Proposition de résolution relative aux droits des consommateurs
• 14 février 2011
• Proposition de loi tendant à la compensation des frais de tenue de l'état civil aux communes où plus du tiers des actes concerne des non résidents

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