Économie et finances, fiscalité

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Économie et finances, fiscalité

2021

• 4 février 2021
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
• 28 janvier 2021
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine
• 20 janvier 2021
• Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans
• 15 janvier 2021
• Proposition de loi tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus
• 14 janvier 2021
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne
• 13 janvier 2021
• Projet de loi de finances pour 2021

2020

• 17 décembre 2020
• Projet de loi Convention France - Luxembourg : Éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales
• 15 décembre 2020
• Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
• 10 décembre 2020
• Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan
• Proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure
• 9 décembre 2020
• Proposition de loi tendant à modifier les lois Montagne
• 2 décembre 2020
• Projet de loi de finances rectificative pour 2020
• Proposition de loi tendant à élargir le remboursement de la TVA aux communes pour la construction de maisons d'assistantes maternelles
• 26 novembre 2020
• Proposition de loi visant à verser les amendes liées au confinement aux hôpitaux publics
• 18 novembre 2020
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
• 17 novembre 2020
• Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels
• 13 novembre 2020
• Proposition de loi tendant à promouvoir réellement l'embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ressources garanti par l'AAH
• Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire
• 30 octobre 2020
• Proposition de loi visant à supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement dans les communautés de communes qui n'exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux
• 26 octobre 2020
• Proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national
• 22 octobre 2020
• Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
• 16 octobre 2020
• Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
• 13 octobre 2020
• Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale
• 5 octobre 2020
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre du plan de relance et aux conditions de sa réussite
• 2 octobre 2020
• Proposition de loi visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées
• 1er octobre 2020
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
• 21 septembre 2020
• Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique
• 10 septembre 2020
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• 27 août 2020
• Proposition de loi relative à la sécurisation économique des secteurs stratégiques par la création de véhicules de portage et d'investissement stratégique
• 31 juillet 2020
• Projet de loi de finances rectificative pour 2020
• 30 juillet 2020
• Proposition de loi visant à lever les obstacles à la circulation des monnaies locales complémentaires et citoyennes
• Proposition de loi visant à reporter de six mois le délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales
• 22 juillet 2020
• Proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des communes nouvelles
• 16 juillet 2020
• Proposition de loi visant à améliorer les obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages
• 6 juillet 2020
• Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer
• 1er juillet 2020
• Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs
• 30 juin 2020
• Proposition de loi visant à étendre l'aide unique à l'embauche d'un apprenti à tous les niveaux de qualification et à toutes les entreprises
• 29 juin 2020
• Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires
• 22 juin 2020
• Proposition de loi instituant un emprunt national visant à contribuer au financement du système de santé et de l'ensemble des politiques publiques à l'issue de la crise de covid-19
• 18 juin 2020
• Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
• 16 juin 2020
• Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid-19
• 3 juin 2020
• Proposition de résolution demandant au Gouvernement de mettre en oeuvre une imposition de solidarité sur le capital afin de renforcer la justice fiscale et sociale et de répondre au défi de financement de la crise sanitaire, économique et sociale du Covid-19
• Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
• 29 mai 2020
• Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
• 28 mai 2020
• Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S., Famar France et Péters Surgical
• 27 mai 2020
• Proposition de loi visant à financer les politiques publiques de réponse à la crise sanitaire et économique du Covid-19 par la réintroduction d'un impôt de solidarité sur la fortune
• 26 mai 2020
• Proposition de loi visant à assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires
• 20 mai 2020
• Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
• 19 mai 2020
• Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
• 29 avril 2020
• Proposition de loi tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes d'une catastrophe naturelle, d'une crise politique ou d'une crise sanitaire grave
• 27 avril 2020
• Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique
• Projet de loi de finances rectificative pour 2020
• 10 avril 2020
• Proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à améliorer la lutte contre la fraude aux financements européens dans le cadre des politiques de voisinage
• 3 avril 2020
• Proposition de loi d'urgence, tendant à la création d'une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves
• 30 mars 2020
• Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art
• 25 mars 2020
• Proposition de loi relative à la solidarité en faveur des Français établis à l'étranger en période de crise
• 11 février 2020
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2021-2027)
• 6 février 2020
• Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique
• 4 février 2020
• Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme

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