Économie et finances, fiscalité

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Économie et finances, fiscalité

2014

• 29 avril 2014
• Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes
• 18 avril 2014
• Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
• 17 avril 2014
• Proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires
• Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
• Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
• 16 avril 2014
• Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'Union européenne
• 15 avril 2014
• Proposition de loi visant à autoriser les communes à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction de la composition des foyers
• Proposition de loi visant à sécuriser les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité pour les communes
• 7 mars 2014
• Proposition de résolution sur le Mécanisme de résolution unique : nouvelle étape de l'Union bancaire
• 28 février 2014
• Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne
• 26 février 2014
• Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle
• 17 février 2014
• Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
• 7 février 2014
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire
• 27 janvier 2014
• Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne
• 15 janvier 2014
• Proposition de résolution relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée (COM (2013) 721)
• 6 janvier 2014
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta

2013

• 19 décembre 2013
• Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
• Projet de loi de finances rectificative pour 2013
• Projet de loi de finances pour 2014
• 18 décembre 2013
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2014
• 12 décembre 2013
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
• 11 décembre 2013
• Proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours
• 29 novembre 2013
• Proposition de résolution Modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'éco-taxe poids lourds
• 26 novembre 2013
• Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
• 21 novembre 2013
• Proposition de loi tendant à mettre en oeuvre une expérimentation en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation
• 13 novembre 2013
• Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
• 5 novembre 2013
• Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
• Proposition de résolution sur la révision des lignes directrices concernant les aides d'État aux aéroports régionaux
• Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
• 30 octobre 2013
• Proposition de loi visant à modifier l'affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite d'accompagnement
• 16 octobre 2013
• Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
• 15 octobre 2013
• Proposition de loi visant à lutter contre la fraude sociale et à améliorer la protection du système social
• 10 octobre 2013
• Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement
• 3 octobre 2013
• Proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires
• 1er septembre 2013
• Proposition de loi constitutionnelle supprimant le Conseil économique, social et environnemental
• 29 août 2013
• Proposition de loi visant à protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé
• 29 juillet 2013
• Proposition de loi tendant à renforcer la justice fiscale
• 24 juillet 2013
• Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
• 23 juillet 2013
• Proposition de loi visant à donner délégation au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours pour la gestion de la commande publique
• 22 juillet 2013
• Proposition de loi vise à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la ressource en eau
• 16 juillet 2013
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme européenne des indices de taux
• Proposition de loi sur les contrats de communications électroniques pour autrui
• 11 juillet 2013
• Proposition de loi visant à instaurer une tarification à la minute dans les parcs de stationnement affectés à un usage public
• 4 juillet 2013
• Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales des entreprises multinationales
• 20 juin 2013
• Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
• 13 juin 2013
• Proposition de loi portant création d'une appellation d'« Artisan restaurateur »
• 4 juin 2013
• Proposition de loi facilitant la reprise d'entreprise sous forme de société coopérative de production
• 30 mai 2013
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement
• 27 mai 2013
• Proposition de loi visant à la réduction des charges sur salaires des entreprises
• 13 mai 2013
• Proposition de loi tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile
• 23 avril 2013
• Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers

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