Économie et finances, fiscalité

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Économie et finances, fiscalité

2020

• 22 juillet 2020
• Projet de loi Convention France - Luxembourg : Éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales
• 8 juillet 2020
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
• 3 juillet 2020
• Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire
• 1er juillet 2020
• Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs
• 30 juin 2020
• Proposition de loi visant à étendre l'aide unique à l'embauche d'un apprenti à tous les niveaux de qualification et à toutes les entreprises
• 29 juin 2020
• Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires
• Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer
• 24 juin 2020
• Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
• 22 juin 2020
• Proposition de loi instituant un emprunt national visant à contribuer au financement du système de santé et de l'ensemble des politiques publiques à l'issue de la crise de covid-19
• 18 juin 2020
• Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
• 16 juin 2020
• Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid-19
• 10 juin 2020
• Proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure
• 3 juin 2020
• Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
• Proposition de résolution demandant au Gouvernement de mettre en oeuvre une imposition de solidarité sur le capital afin de renforcer la justice fiscale et sociale et de répondre au défi de financement de la crise sanitaire, économique et sociale du Covid-19
• 29 mai 2020
• Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
• 28 mai 2020
• Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S., Famar France et Péters Surgical
• 27 mai 2020
• Proposition de loi visant à financer les politiques publiques de réponse à la crise sanitaire et économique du Covid-19 par la réintroduction d'un impôt de solidarité sur la fortune
• 26 mai 2020
• Proposition de loi visant à assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires
• 20 mai 2020
• Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
• 19 mai 2020
• Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
• 12 mai 2020
• Proposition de loi visant à verser les amendes liées au confinement aux hôpitaux publics
• 29 avril 2020
• Proposition de loi tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes d'une catastrophe naturelle, d'une crise politique ou d'une crise sanitaire grave
• 27 avril 2020
• Projet de loi de finances rectificative pour 2020
• Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique
• 10 avril 2020
• Proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à améliorer la lutte contre la fraude aux financements européens dans le cadre des politiques de voisinage
• 3 avril 2020
• Proposition de loi d'urgence, tendant à la création d'une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves
• 30 mars 2020
• Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art
• 25 mars 2020
• Proposition de loi relative à la solidarité en faveur des Français établis à l'étranger en période de crise
• 11 février 2020
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2021-2027)
• 6 février 2020
• Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique
• 4 février 2020
• Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme
• 31 janvier 2020
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
• 20 janvier 2020
• Projet de loi de finances pour 2020
• Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
• 7 janvier 2020
• Proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale

2019

• 17 décembre 2019
• Proposition de loi relative au recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux petites parcelles boisées
• 13 décembre 2019
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
• 4 décembre 2019
• Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
• 3 décembre 2019
• Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
• 30 octobre 2019
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour que les investissements publics de la transition écologique et énergétique soient exclus du déficit budgétaire
• 24 octobre 2019
• Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
• 3 octobre 2019
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486
• 26 septembre 2019
• Proposition de loi relative à la création d'une procédure d'exécution sur facture et visant à améliorer les procédures liées aux retards et défauts de paiement
• 8 septembre 2019
• Proposition de loi tendant à lutter contre les retards de paiement
• 30 juillet 2019
• Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
• 22 juillet 2019
• Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

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