Économie et finances, fiscalité

Textes et rapports législatifs récents sur le thème : Économie et finances, fiscalité

2013

• 4 avril 2013
• Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable
• 2 avril 2013
• Proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer
• 28 mars 2013
• Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
• 27 mars 2013
• Proposition de loi visant à garantir les droits des multipropriétaires d'habitations à temps partagé
• 20 mars 2013
• Proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence et à augmenter la durée de vie des produits
• 13 mars 2013
• Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers
• 15 février 2013
• Proposition de loi visant à prélever l'impôt à la source
• 13 février 2013
• Proposition de loi visant à créer une taxe environnementale sur les mégots à la charge des fabricants de tabac
• 8 février 2013
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• 31 janvier 2013
• Proposition de loi relative aux améliorations urgentes à apporter aux dispositifs de péréquation dont bénéficient les départements et à la définition de leur potentiel financier
• 23 janvier 2013
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
• Proposition de résolution sur l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières
• 2 janvier 2013
• Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement

2012

• 28 décembre 2012
• Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
• 21 décembre 2012
• Projet de loi Programmation des finances publiques
• Projet de loi de finances pour 2013
• Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe
• Projet de loi de finances rectificative pour 2012
• 20 décembre 2012
• Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
• 13 décembre 2012
• Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros
• Proposition de résolution Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2014-2020)
• 6 décembre 2012
• Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de la banque publique d'investissement
• 4 décembre 2012
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
• 28 novembre 2012
• Proposition de loi tendant à donner un cadre juridique aux subventions allouées au titre de la réserve parlementaire et à instaurer des règles garantissant l'équité et la transparence
• 26 novembre 2012
• Proposition de résolution sur l'Union bancaire (E 5512, E 7417, E 7684 et E 7685)
• Proposition de résolution sur la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics (E 7237)
• 21 novembre 2012
• Projet de loi relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer
• Proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole
• 20 novembre 2012
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
• 16 novembre 2012
• Proposition de loi visant à instaurer une exonération de taxe foncière pour les propriétaires occupant en centre-ville
• 12 novembre 2012
• Proposition de loi visant à lutter contre les licenciements économiques abusifs
• 25 octobre 2012
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères
• 23 octobre 2012
• Projet de loi portant création des emplois d'avenir
• 12 octobre 2012
• Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
• 20 septembre 2012
• Proposition de loi visant à favoriser le pouvoir d'achat des Français
• 14 septembre 2012
• Proposition de loi relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du surendettement des particuliers
• 3 septembre 2012
• Proposition de résolution sur le rôle des organisations de producteurs dans la négociation du prix du lait
• 8 août 2012
• Projet de loi de finances rectificative pour 2012
• 26 juillet 2012
• Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales
• 3 juillet 2012
• Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
• 2 juillet 2012
• Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
• 14 juin 2012
• Proposition de loi relative aux conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active
• 25 mai 2012
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives
• 23 mai 2012
• Proposition de loi tendant à encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises publiques et privées
• 16 mai 2012
• Proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers
• 10 mai 2012
• Proposition de loi visant à un abaissement du taux de TVA sur les biens culturels
• 9 mai 2012
• Projet de loi relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
• 13 avril 2012
• Proposition de loi visant à exonérer de redevance pour prélèvement les canaux traditionnels d'arrosage en montagne

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