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Régulation des jeux d'argent et de hasard

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2369 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 octobre 2019
séance publiqueSéance publique
  • Texte retiré par le Premier ministre le 15 juin 2022
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 687 (2021-2022) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, déposé au Sénat le 15 juin 2022 - exposé des motifs
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 juin 2022