Allez au contenu, Allez à la navigation

Ordonnance relative à l'agent des sûretés

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 691 (2016-2017) de Mme Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 28 juillet 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 4 août 2017