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Transposition des directives « finalités » et « collatéral »

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 766 (2010-2011) de M. François BAROIN, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 13 juillet 2011
Le thème associé à ce dossier est :
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