Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les pratiques tarifaires des sociétés d'autoroute :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 583 (2010-2011) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 7 juin 2011
Cette proposition de résolution est caduque (informations sur la caducité des textes).
Les thèmes associés à ce dossier :
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