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Banque centrale européenne

Loi autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne :

Objet du texte

Adoptée par le Conseil européen le 21 mars 2003, la réforme des statuts de la Banque centrale européenne instaure un système de rotation entre les gouverneurs des banques centrales nationales siègeant au Conseil des gouverneurs, en fonction du poids de chaque économie dans la zone euro.

L'accord vise à préserver la capacité du Conseil des gouverneurs à prendre des décisions de manière efficace dans une zone euro élargie et cela quel que soit le nombre d'États membres ayant adopté l'euro.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 240 (2003-2004) de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 17 mars 2004
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 247 (2003-2004) de M. Robert del PICCHIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 31 mars 2004
1ère lecture
  • Texte n° 1514 transmis à l'Assemblée nationale le 6 avril 2004
  • Rapport n° 1538 de M. Philippe COCHET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 avril 2004
  • Texte n° 278 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 avril 2004

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne (n° 2004-351 du 23 avril 2004), parue au JO n° 97 du 24 avril 2004
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014