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6 avril 2004 : Banque centrale européenne ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

N° 70
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

 
 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 240 et 247 (2003-2004).

Article unique

Est autorisée la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 avril 2004.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.