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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne


Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2004-351 du 23 avril 2004 autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (Journal officiel du 24 avril 2004).

Adoptée par le Conseil européen le 21 mars 2003, la réforme des statuts de la Banque centrale européenne (BCE) instaure un système de rotation entre les gouverneurs des banques centrales nationales siégeant au Conseil des gouverneurs, en fonction du poids de chaque économie dans la zone euro.

L'accord vise à préserver la capacité du Conseil des gouverneurs à prendre des décisions de manière efficace dans une zone euro élargie et cela quel que soit le nombre d'Etats membres ayant adopté l'euro.

Au Sénat, M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, a indiqué que cette décision visait à adapter les modalités de vote au sein du Conseil des gouverneurs de banques centrales européennes pour tenir compte de l'entrée de dix nouveaux membres dans l'Union européenne le 1er mai 2004 et, ultérieurement, de l'adhésion probable de la majorité d'entre eux à la zone euro. Il a ajouté qu'elle avait vocation à faire partie de l'acquis communautaire, c'est-à-dire du socle de la législation européenne qui s'imposera pleinement aux nouveaux Etats membres, et qu'elle permettrait de préserver la capacité du Conseil des gouverneurs à prendre des décisions de manière efficace et en temps opportun dans une zone euro élargie, quel que soit le nombre d'Etats membres ayant adopté l'euro, sans modifier le fonctionnement actuel du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.

Le ministre a précisé qu'en revanche, à partir du moment où la zone euro comporterait quinze membres ou plus, l'accord prévoyait la répartition des gouverneurs des banques centrales nationales entre deux, puis trois groupes composés en fonction de l'importance de l'économie de chaque pays au sein de la zone euro, chacun des groupes se voyant attribuer un nombre défini de droits de vote, dont le total était limité à quinze, le directeur de la Banque conservant par ailleurs ses six voix.

Le ministre a souligné que le système de rotation des droits de vote instauré entre les gouverneurs des banques centrales nationales au sein de chaque groupe garantissait une réelle efficacité des travaux du Conseil des gouverneurs tout en assurant une procédure équitable, et que cette réforme préservait les conditions satisfaisantes de la représentation de la France dans la BCE.

M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a noté que le nouveau système permettait de respecter l'équilibre initial entre le directoire et les banques centrales nationales, et souligné qu'aucune modification ne serait apportée à la composition du Conseil des gouverneurs.

Le rapporteur a relevé que, bien qu'assez complexe, le mécanisme proposé avait recueilli un consensus au sein des Quinze, qui le jugeaient de nature à éviter que la crédibilité des prises de décision ne fût mise en doute dans une zone euro élargie.

Après que M. Thierry Foucaud eut indiqué que son groupe ne voterait pas ce projet de loi, le Sénat l'a adopté, le groupe socialiste s'abstenant.

Le projet de loi est devenu définitif à l'Assemblée nationale.

Travaux préparatoires

Sénat :

Première lecture (6 avril 2004) : n°s 240, 247 et adoption 70 (2003-2004).

Assemblée nationale :

Première lecture (14 avril 2004) : n°s 1514, 1538 et adoption 278 (12ème législ.).

Rapporteur au Sénat : M. Robert Del Picchia, commission des affaires étrangères.



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