Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne.

Repères ?

31 mars 2004 : Banque centrale européenne ( rapport - première lecture )

Rapport n° 247 (2003-2004) de M. Robert del PICCHIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 31 mars 2004

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