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Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne.

 

CONCLUSION

Alors que la perspective d'un élargissement futur de la zone euro conduisait à s'interroger sur la nécessité d'adapter les modes de décision au sein du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, la solution proposée par cette dernière et retenue à l'unanimité par les chefs d'Etat ou de gouvernement de l'Union européenne concilie différents impératifs.

Elle garantit à chaque banque centrale des pays membres de la zone euro le maintien d'un siège au sein du Conseil des gouverneurs. Elle maintient l'actuel équilibre, dans le processus de décision, entre les membres du directoire et les gouverneurs des banques centrales nationales. Elle instaure entre ces derniers une rotation pour l'exercice des droits de vote, sur la base d'un mécanisme certes complexe, mais transparent, durable et équitable.

Les travaux de l'actuelle conférence intergouvernementale sur le projet de traité établissant une Constitution européenne n'ont pas abordé la question des modes de décision au sein de la Banque centrale européenne dans la future zone euro élargie. La modification statutaire proposée par le Conseil de l'Union européenne relève d'un protocole annexé aux traités européens. Après sa ratification prochaine par les 15 actuels membres de l'Union européenne, elle s'intègrera à l'acquis communautaire et s'appliquera, à partir du 1er mai 2004, à l'Union élargie.

Pour autant, le système de rotation prévu n'entrera en vigueur qu'à moyen terme. Indépendamment des décisions que pourraient prendre les trois actuels membres de l'Union européenne qui ne participent pas à l'euro - la Grande Bretagne, le Danemark et la Suède - les pays incorporant l'Union européenne en 2004 ne pourront intégrer la zone euro qu'au vu de critères s'appréciant dans la durée, l'intégration des premiers d'entre eux ne semblant pas envisagée avant 2007.

Il est toutefois nécessaire d'arrêter dès à présent les règles qui s'appliqueront dans la future zone euro élargie. Pour cette raison, votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa séance du mercredi 31 mars 2004.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin a souhaité savoir si les travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe et de la Conférence intergouvernementale avaient une incidence sur les nouvelles modalités de vote au sein du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, tel que proposé par les Chefs d'Etats ou de gouvernement en mars 2003. Il a rappelé que les préoccupations relatives à la gouvernance économique s'étaient exprimées lors des débats européens et que le rôle de la Banque centrale européenne en constituait un volet important. Par ailleurs, il s'est demandé si certains des nouveaux pays membres de l'Union européenne ne chercheraient pas à résoudre certaines de leurs difficultés économiques en pratiquant des dévaluations compétitives, plutôt que de se plier aux disciplines exigées pour intégrer la zone euro.

M. Jean-Yves Autexier a relevé que le mécanisme complexe décrit par le rapporteur allait désormais régir une instance dépourvue de légitimité, mais exerçant une influence déterminante sur la politique économique de 12 Etats souverains. Il s'est prononcé en faveur d'une profonde modification des statuts de la Banque centrale européenne, afin que ceux-ci mentionnent, à l'image de ceux de la réserve fédérale américaine, l'obligation, pour l'autorité monétaire, de veiller au niveau de l'activité économique, alors qu'elle concentre aujourd'hui ses préoccupations sur la maîtrise d'un risque inflationniste qui n'existe plus. Il a estimé que la Banque centrale européenne portait une lourde responsabilité dans l'atonie de la croissance économique au sein de la zone euro, comparée aux résultats enregistrés dans d'autres parties du monde. Il a également souhaité que soient supprimées les dispositions du traité de la Communauté européenne interdisant aux gouvernements des pays de la zone euro d'adresser des instructions à la Banque centrale européenne ou à ses organes de décision.

M. André Dulait, président, a observé que les marges de fluctuation prévues dans le mécanisme de change européen demeuraient très importantes, puisqu'elles permettaient des variations de 15 % au-delà ou en deçà du cours-pivôt.

En réponse à ces interventions, M. Robert Del Picchia, rapporteur, a précisé que les travaux de la Convention puis ceux de la Conférence intergouvernementale n'affectaient pas les règles de vote au sein du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne et les modifications proposées par le Conseil de l'Union européenne en mars 2003. Il a reconnu la pertinence du débat sur la gouvernance économique et sur la prise en compte, par les autorités monétaires, du soutien à l'activité économique, mais il a rappelé que ce débat dépassait largement le cadre de la décision actuellement soumise à ratification, les nouvelles modalités de vote au sein du Conseil des gouverneurs ayant vocation à s'appliquer quel que soit le niveau de coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne et les relations qui pourront être établies entre les autorités politiques et les autorités monétaires. S'agissant des politiques monétaires des futurs pays membres, il a convenu qu'elles pourraient, dans certains cas, tenter de s'écarter des objectifs fixés pour l'adhésion à l'euro, mais qu'en entrant dans l'Union européenne, et éventuellement dans le mécanisme de change européen, ces pays disposeraient d'une moindre marge de manoeuvre qu'actuellement.

La commission a ensuite adopté le projet de loi.