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Pays-Bas

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 156 (2004-2005) de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 26 janvier 2005
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 194 (2004-2005) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 février 2005
1ère lecture
  • Texte n° 2115 transmis à l'Assemblée nationale le 1er mars 2005
  • Rapport n° 2284 de M. Philippe COCHET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 mai 2005
  • Texte n° 432 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 2005-500 du 19 mai 2005), parue au JO n° 116 du 20 mai 2005
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014