Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et les Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

16 février 2005 : Pays-Bas ( rapport - première lecture )