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TVA bois de chauffage

Proposition de loi visant à assujettir au taux de TVA de 10% les ventes d'arbres sur pied ou abattus destinés au chauffage :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 615 (2015-2016) de M. Claude KERN, déposé au Sénat le 18 mai 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016