Allez au contenu, Allez à la navigation

Budget

Loi de finances rectificative pour 2003 :

Objet du texte

Depuis le début de l'année 2001, la croissance de l'économie française est en baisse. L'absence de reprise en 2003, qui a démenti les prévisions des conjoncturistes, s'explique tant par la faible croissance des pays de l'OCDE, due notamment au conflit irakien, que par l'appréciation de l'euro, aujourd'hui nettement au-dessus de son taux de change d'équilibre. Il existe actuellement un consensus selon lequel la croissance du PIB en 2003 serait de l'ordre de 0,2 %, ce qui serait son niveau le plus faible depuis 1993, année de croissance négative.

Il en est résulté une baisse de 10 milliards d'euros en recettes, confirmée par le présent collectif budgétaire.

Néanmoins, un effort significatif de maîtrise des dépenses en cours d'exécution permet le respect de la norme de dépense votée par le Parlement pour 2003.

Le présent projet de loi de finances rectificative pour 2003 modifie la prévision de dépenses du budget général pour 2003, qui s'établit à 272.901 millions d'euros, après l'examen par l'Assemblée nationale, soit 911 millions d'euros de moins qu'en loi de finances initiale.

Outre les 1.439 millions d'euros annulés par le décret du 14 mars 2003, les chapitres faisant l'objet d'un gel ont supporté 2.320 millions d'euros d'annulations supplémentaires opérées par le décret du 3 octobre 2003 et par le présent collectif.

Tous les ministères ne sont pas également touchés par les coupes budgétaires : si, à l'exception du ministère de la défense, les ministères prioritaires n'ont pas été épargnés, les ministère de l'intérieur et de la justice connaissant un taux d'annulation de crédits par rapport à la dotation initiale de l'intérieur et de la justice respectivement de 1,27 % et de
2,36 %, les ministères du tourisme, celui de l'outre-mer ou
celui de la ville connaissent des taux d'annulation de crédit
supérieurs à 10 %. En revanche, le pourcentage d'annulations de crédits du ministère de la culture (1,16 %) ou de ceux de l'enseignement scolaire (0,46 %) et de l'enseignement supérieur (0,71 %) est limité.

Les mouvements de crédits proposés par le présent collectif budgétaire s'élèvent à 3,38 milliards d'euros d'ouverture de crédits et à 1,72 milliard d'euros d'annulations sur le budget général.

En prenant en compte la ratification de cinq décrets d'avance, le présent projet de loi de finances rectificative fixe le niveau du déficit à 54.053 millions d'euros, soit 20 % de plus que
celui de la loi de finances pour 2003.

Enfin, le besoin de financement des administrations
publiques devrait représenter 4 % du produit intérieur brut, le besoin de financement de l'Etat s'établissant pour sa part à 3,8 % du PIB, soit un seuil supérieur à celui fixé par le traité de Maastricht.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1234 de M. Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 novembre 2003
  • Rapport n° 1266 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances (tome 2), déposé le 2 décembre 2003
  • Avis n° 1267 de M. Marc JOULAUD, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 2 décembre 2003
  • Texte n° 211 adopté par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2003
1ère lecture
  • Texte n° 104 (2003-2004) transmis au Sénat le 5 décembre 2003

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 juin 2015