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Projet de loi
de finances rectificative pour 2003

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 15 et 16 décembre 2003


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE

  • Alain LAMBERT, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire :
    montant des crédits inférieur à celui initialement prévu. Financement de diverses situations d'urgence. Démarche de précaution. Maîtrise de la dépense par une diminution des reports. Recettes en adéquation avec les évaluations présentées dans le projet de loi de finances pour 2004. Présentation de plusieurs dispositions normatives. Poursuite de la mise en oeuvre de la LOLF. Réforme des taxes parafiscales. Aménagement de l'aide médicale d'Etat, AME. Renforcement de l'attractivité de la France par un encouragement fiscal aux cadres étrangers de haut niveau impatriés. Garantie du développement durable. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    importance du déficit. Raisons conjoncturelles. Objectif de dépenses maintenu. Caractère arithmétiquement inapplicable du pacte de stabilité et de croissance. Annulations de crédits inéluctables. Ajustement des dotations aux besoins constatés. Application du "chaînage vertueux". Coup d'arrêt à la dérive irrationnelle de l'aide médicale d'Etat. Réforme du statut fiscal des impatriés. Démarche méthodique du Gouvernement dans le cadre de la LOLF. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    gravité du déficit d'exécution lié à l'effondrement prévisible des recettes fiscales. Objectif du Gouvernement néanmoins maintenu. Réforme indispensable des taxes parafiscales. Exemple d'ARVALIS. Instruction du dossier relatif à la situation des orphelins de déportés et de fusillés. (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    déficit budgétaire en hausse de 20 %. Multiplication des annulations de crédits. Aggravation des tendances d'injustice sociale du budget initial. Surestimation des prévisions pour 2003. Effet dévastateur des choix fiscaux et sociaux du Gouvernement : baisse de l'impôt sur le revenu et extension des déductions de cotisations sociales patronales. Mise en place d'une discrimination positive à l'égard des plus riches : cadeau fiscal au profit des hauts dirigeants d'entreprises internationaux et restriction au système de l'aide médicale d'Etat. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre DEMERLIAT :
    dégradation des comptes de l'Etat. Prévisions fantaisistes de croissance pour 2003. Insincérité du budget. Baisse de la TVA sur la restauration à l'état de promesse électorale. Mécontentement des élus locaux. Politique fiscale en faveur de l'épargne au détriment de la consommation. Aggravation du déficit. Multiplication des annulations et des gels de crédits. Le groupe socialiste votera contre ce texte qui traduit le mensonge budgétaire et la politique économique injuste et inefficace du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    conséquences de l'atonie de la croissance annoncée à l'occasion du débat d'orientation budgétaire de juin 2003. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    conséquences du niveau exorbitant du déficit sur l'Europe et l'avenir. Volonté du Gouvernement de maîtriser la dépense publique. Ouvertures de crédits limitées aux ajustements strictement nécessaires pour l'aide sociale, les catastrophes et les opérations extérieures de défense. Réflexion sur le financement de la protection sociale agricole. Modification de la fiscalité des impatriés. Transposition indispensable des directives européennes. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    maîtrise de la dépense de l'Etat dans la limite des plafonds de crédits autorisés. Clarification comptable de ARVALIS-Institut. Prise en compte de la situation des orphelins de déportés, fusillés et massacrés. Redistribution des crédits annulés. Explication des pertes de recettes à l'occasion du débat d'orientation budgétaire. Interrogation sur les causes du déficit. Légitimité du régime spécifique des agriculteurs. Attractivité du nouveau régime fiscal des impatriés. Volonté du Gouvernement de restaurer la croissance et l'emploi. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Paul LORIDANT :
    soutient la motion n° 91 de Mme Marie-Claude Beaudeau (tendant à opposer la question préalable) ; rejetée. Echec de la politique économique et budgétaire du Gouvernement. Augmentation du déficit. Absence de relance de l'activité économique. Multiplication des annulations de crédits compensant les cadeaux fiscaux accordés aux plus aisés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose à la motion n° 91 de Mme Marie-Claude Beaudeau tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'oppose à la motion n° 91 de Mme Marie-Claude Beaudeau tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(prélèvement sur les réserves constituées par divers organismes agricoles, au profit du BAPSA)
  • Philippe ARNAUD :
    opposition de principe au prélèvement. (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    sous-évaluation chronique du budget du BAPSA. Le groupe CRC votera contre l'article 1er. (texte intégral du JO)
  • Bernard JOLY :
    son amendement n° 10 : limitation du prélèvement opéré sur ARVALIS-Institut du végétal ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marcel DENEUX :
    soutient l'amendement n° 12 de M. Michel Mercier (limitation du prélèvement opéré sur ARVALIS-Institut du végétal) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre DEMERLIAT :
    son amendement n° 75 : réduction du prélèvement effectué sur ARVALIS-Institut du végétal ; rejeté. Remise en cause des programmes pluriannuels de recherche. (texte intégral du JO)
  • Bernard JOLY :
    soutient l'amendement n° 11 de M. Jacques Pelletier (limitation du prélèvement opéré sur Unigrains) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    application des règles de la LOLF pour le financement d'ARVALIS. Poursuite des activités de recherche et de transfert de technologies dans de bonnes conditions. Demande le retrait des amendements identiques n° 10 de M. Bernard Joly et n° 12 de M. Michel Mercier (limitation du prélèvement opéré sur ARVALIS-Institut du végétal) et n° 11 de M. Jacques Pelletier (limitation du prélèvement opéré sur Unigrains) et s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Jean-Pierre Demerliat (réduction du prélèvement effectué sur ARVALIS-Institut du végétal). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    adaptation du mode de financement à la LOLF. Equilibre indispensable du BAPSA. Pas d'incidence du prélèvement sur la viabilité de l'organisme et la recherche agronomique. Lobbying mensonger mené par ARVALIS. Accumulation de réserves inutilisées pour le financement de la recherche. Demande le retrait des amendements identiques n° 10 de M. Bernard Joly et n° 12 de M. Michel Mercier (limitation du prélèvement opéré sur ARVALIS-Institut du végétal) et n° 11 de M. Jacques Pelletier (limitation du prélèvement opéré sur Unigrains) et s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Jean-Pierre Demerliat (réduction du prélèvement effectué sur ARVALIS-Institut du végétal). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    caractère critiquable du lobbying exercé par ARVALIS. Justification de la réforme du système d'information budgétaire, comptable et financière du secteur public. (texte intégral du JO)
  • Michel MOREIGNE :
    critique de la campagne de lobbying. Favorable à l'amendement n° 75 de M. Jean-Pierre Demerliat (réduction du prélèvement effectué sur ARVALIS-Institut du végétal). (texte intégral du JO)
  • Marcel DENEUX :
    amélioration indispensable de la protection sociale des agriculteurs. Interrogation sur les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 116 du Gouvernement (abandon du prélèvement sur les réserves de l'IFP) visant à compenser une partie de la diminution du prélèvement sur ARVALIS. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    critique à l'égard de la campagne de lobbying menée par ARVALIS. Traduction d'une mauvaise gestion des organismes extérieurs. Favorable à l'amendement n° 75 de M. Jean-Pierre Demerliat (réduction du prélèvement effectué sur ARVALIS-Institut du végétal). (texte intégral du JO)
  • Philippe ARNAUD :
    perte de confiance des contributeurs. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    mise en place d'un régime de cotisations volontaires obligatoires. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    ajustement des contributions aux besoins des organismes. (texte intégral du JO)

Art. 1er bis

(prélèvement sur les réserves constituées par l'Institut national de la propriété industrielle, INPI, et l'Institut français du pétrole, IFP, au profit du budget de l'Etat)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    son amendement n° 48 : suppression ; rejeté. Désengagement financier de l'Etat dans le financement de la protection sociale agricole. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    son amendement n° 116 : abandon du prélèvement sur les réserves de l'IFP ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 48 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    accepte l'amendement n° 116 du Gouvernement (abandon du prélèvement sur les réserves de l'IFP) et s'oppose à l'amendement n° 48 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 2 et état A annexé

(equilibre général)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    prise en compte de la régression des recettes fiscales de l'Etat. Interrogation sur la fiabilité de prévisions de croissance de la loi de finances pour 2004. Niveau des annulations en forte augmentation. Maquillage permanent de la réalité des engagements budgétaires de l'Etat. Non-respect des droits du Parlement. Le groupe CRC votera contre cet article 2. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    son amendement n° 117 : ajustement des recettes et des charges ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    accepte l'amendement n° 117 du Gouvernement (ajustement des recettes et des charges). (texte intégral du JO)

Art. 3 et état B annexé

(dépenses ordinaires des services civils. Ouverture de crédits)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    ses amendements n° 118 (minoration des crédits du titre 1er - charges communes), et n° 119 et 120 (majoration des crédits du titre IV) ; adoptés. Soutien aux filières porcine et avicole. Subvention exceptionnelle à l'office national de la chasse et de la faune sauvage. Augmentation de la contribution de l'Etat au service public de l'équarrissage. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    accepte les amendements du Gouvernement n° 118 (minoration des crédits du titre 1er - charges communes), n° 119 et 120 (majoration des crédits du titre IV). (texte intégral du JO)
  • Michel MOREIGNE :
    favorable à l'amendement n° 119 du Gouvernement (majoration des crédits du titre IV). (texte intégral du JO)

Art. 4 et état B' annexé

(dépenses ordinaires des services civils. Annulation de crédits)

Art. 6 et état C' annexé

(dépenses en capital des services civils. Annulation de crédits)
  • Thierry FOUCAUD :
    soutient l'amendement n° 50 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. Contraction permanente des dépenses d'équipement civil. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    son amendement n° 123 : majoration des annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement ; adopté. Prévision d'ouverture de crédits pour le fonds forestier national. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose à l'amendement n° 50 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) et accepte l'amendement n° 123 du Gouvernement (majoration des annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement). Interrogation sur les capacités d'intervention du fonds forestier national. (texte intégral du JO)

Art. 7

(dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    couverture des dépenses occasionnées par les opérations extérieures, OPEX. Politique étrangère de la France limitée à un rôle de gendarme du continent africain. Le groupe CRC ne votera pas l'article 7. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 16 A

  • Michel CHARASSE :
    lutte contre la fraude à la redevance audiovisuelle. Son amendement n° 82 : obligation de déclaration pour les marchands de programmes ou de décodeurs ; adopté. Reprise d'un amendement défendu par le Gouvernement à l'occasion de la loi de finances et supprimé en CMP. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    demande le retrait de l'amendement n° 82 de M. Michel Charasse (obligation de déclaration pour les marchands de programmes ou de décodeurs). Inopportunité du débat dans le cadre du collectif budgétaire. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 82 de M. Michel Charasse (obligation de déclaration pour les marchands de programmes ou de décodeurs). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    souhait d'une nouvelle discussion au sein d'une commission mixte paritaire équilibrée entre l'Assemblée nationale et le Sénat. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    Efficacité et rendement de la redevance. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 16

  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° 30 : extension du dispositif d'exit tax aux pays extérieurs à l'Union européenne ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 30 de la commission (extension du dispositif d'exit tax aux pays extérieurs à l'Union européenne). (texte intégral du JO)
  • Marcel DENEUX :
    soutient l'amendement n° 14 de M. Jean-Paul Amoudry (réajustement des conditions de défiscalisation des résidences de tourisme) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    demande le retrait de l'amendement n° 14 de M. Jean-Paul Amoudry (réajustement des conditions de défiscalisation des résidences de tourisme). Présentation prochaine du projet de loi sur le développement des territoires ruraux. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 14 de M. Jean-Paul Amoudry (réajustement des conditions de défiscalisation des résidences de tourisme). (texte intégral du JO)
  • Marcel DENEUX :
    soutient l'amendement n° 13 de M. Jean-Paul Amoudry (extension du dispositif "opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs, ORIL" aux parcs majoritaires de meublés) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    demande le retrait de l'amendement n° 13 de M. Jean-Paul Amoudry (extension du dispositif "opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs, ORIL" aux parcs majoritaires de meublés). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 13 de M. Jean-Paul Amoudry (extension du dispositif "opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs, ORIL" aux parcs majoritaires de meublés). (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    son amendement n° 2 : aide à l'insonorisation des riverains d'aérodromes militaires et majoration de la dotation globale de fonctionnement pour l'ensemble des communes accueillant des casernements ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose à l'amendement n° 2 de M. François Marc (aide à l'insonorisation des riverains d'aérodromes militaires et majoration de la dotation globale de fonctionnement pour l'ensemble des communes accueillant des casernements). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 2 de M. François Marc (aide à l'insonorisation des riverains d'aérodromes militaires et majoration de la dotation globale de fonctionnement pour l'ensemble des communes accueillant des casernements). Pérennisation des efforts en matière de réduction des nuisances sonores. (texte intégral du JO)
  • Marcel DENEUX :
    soutient l'amendement n° 15 de M. Denis Badré (exonération de droits de succession pour les héritiers s'engageant à maintenir le logement transmis à usage locatif) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    demande le retrait de l'amendement n° 15 de M. Denis Badré (exonération de droits de succession pour les héritiers s'engageant à maintenir le logement transmis à usage locatif). Diversification des outils de financement du secteur locatif à l'étude dans le cadre de la préparation d'un projet de loi sur le logement. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 15 de M. Denis Badré (exonération de droits de succession pour les héritiers s'engageant à maintenir le logement transmis à usage locatif). (texte intégral du JO)
  • Marcel DENEUX :
    soutient l'amendement n° 29 de M. Denis Badré (acceptation des biens transmis en garantie du paiement fractionné et différé des droits de donation et de succession) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    accepte l'amendement n° 29 de M. Denis Badré (acceptation des biens transmis en garantie du paiement fractionné et différé des droits de donation et de succession). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 29 de M. Denis Badré (acceptation des biens transmis en garantie du paiement fractionné et différé des droits de donation et de succession) qui relève du domaine réglementaire. Engagement du ministre à satisfaire l'amendement précité par décret. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    estime satisfaisante la réponse du ministre à l'amendement n° 29 de M. Denis Badré (acceptation des biens transmis en garantie du paiement fractionné et différé des droits de donation et de succession). Tendance à la surévaluation de la valeur des entreprises par les services fiscaux. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    révision prochaine par les services fiscaux de l'estimation des biens non cotés. (texte intégral du JO)

Art. 16

(création d'une taxe sur les nuisances sonores et aéroportuaires)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    création indispensable d'un troisième aéroport. Multiplication des nuisances. Extension du projet de périmètre du nouveau plan de gênes sonores, PGS. Quadruplement potentiel des demandes d'insonorisation. Réduction des crédits de l'ADEME. Dessaisissement de l'ADEME au profit d'Aéroports de Paris pour la gestion de l'aide à l'insonorisation. Son amendement n° 51 : collecte de la taxe et contrôle de son utilisation confiés à l'ADEME ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    responsabilisation des gestionnaires de plates-formes aéroportuaires. S'oppose à l'amendement n° 51 de Mme Marie-Claude Beaudeau (collecte de la taxe et contrôle de son utilisation confiés à l'ADEME). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 51 de Mme Marie-Claude Beaudeau (collecte de la taxe et contrôle de son utilisation confiés à l'ADEME). Proximité des différents partenaires. (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    absence de crédits. Négation de l'intérêt des riverains. (texte intégral du JO)

Art. 16 bis

(instauration d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs)
  • Thierry FOUCAUD :
    soutient l'amendement n° 52 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. Interrogation sur l'opportunité de la taxation. Assimilation de la distribution de documents à vocation publicitaire par les personnes morales à but lucratif et par les associations. Contribution regrettable de la presse gratuite à l'augmentation de déchets papier. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° 128 : précision rédactionnelle et amélioration du dispositif ; adopté. Objectif de réduction des quantités de déchets produits. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    son amendement n° 124 (nouvelle rédaction) ; retiré au profit de l'amendement n° 128 de la commission (précision rédactionnelle et amélioration du dispositif), qu'il accepte. Responsabilisation de l'ensemble des opérateurs de la filière de distribution d'imprimés gratuits. S'oppose aux amendements n° 32 de M. Pierre Hérisson (entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2006), n° 4 de M. François Trucy (exemption des organismes distribuant des documents de service public), de M. Gérard Miquel n° 77 (majoration du montant de la taxe) et n° 78 (seuil d'assujettissement à la taxe abaissé à mille kilogrammes) et de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 52 (suppression). (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    soutient les amendements n° 32 de M. Pierre Hérisson (entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2006) ; et n° 4 de M. François Trucy (exemption des organismes distribuant des documents de service public) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre DEMERLIAT :
    soutient l'amendement n° 78 de M. Gérard Miquel (seuil d'assujettissement à la taxe abaissé à mille kilogrammes) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel MOREIGNE :
    soutient l'amendement n° 77 de M. Gérard Miquel (majoration du montant de la taxe) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° 4 de M. François Trucy (exemption des organismes distribuant des documents de service public). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 17

Art. 17

(mesures en faveur des personnes exerçant temporairement une activité professionnelle en France)
  • Thierry FOUCAUD :
    soutient l'amendement n° 53 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. Position attractive de la France pour la localisation des grandes entreprises internationales. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre DEMERLIAT :
    soutient l'amendement n° 80 de M. Gérard Miquel (suppression) ; rejeté. Attractivité du territoire français satisfaisante. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° 95 : période de référence de non-domiciliation fiscale en France réduite à cinq ans ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Max MAREST :
    ses amendements n° 43  : exonération des rémunérations octroyées à des salariés internationaux préalablement à leur arrivée en France ; et n° 44  : repli ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    amélioration de l'attractivité du territoire. Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Max Marest n° 43 (exonération des rémunérations octroyées à des salariés internationaux préalablement à leur arrivée en France) et n° 44 (repli). S'oppose aux amendements identiques n° 53 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 80 de M. Gérard Miquel (suppression). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    encouragement à l'accueil de salariés impatriés disposant des talents et des compétences susceptibles de favoriser la croissance et l'emploi du pays. S'oppose aux amendements identiques n° 53 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 80 de M. Gérard Miquel (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 95 de la commission (période de référence de non-domiciliation fiscale en France réduite à cinq ans), ainsi que des amendements de M. Max Marest n° 43 (exonération des rémunérations octroyées à des salariés internationaux préalablement à leur arrivée en France) et n° 44 (repli). (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    remise en cause de l'égalité républicaine devant l'impôt. Amputation des comptes publics au profit de dirigeants très fortunés. Le groupe CRC votera contre cet article 17 injuste socialement et nuisible économiquement. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 17

  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° 131 : mise en place d'une déduction fiscale au profit des sociétaires du complément retraite de la fonction publique, CREF ; retiré. Gestion hasardeuse du CREF relevée à l'occasion de son rapport rédigé au nom de la commission des finances sur l'épargne retraite des fonctionnaires. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 131 de la commission (mise en place d'une déduction fiscale au profit des sociétaires du complément retraite de la fonction publique, CREF). Inéquité de la disposition. Demande de surveillance accrue par la commission de contrôle des assurances. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 18

  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° 132 : distribution des sommes soumises au taux réduit exclue du nouveau régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers, SIIC ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 132 de la commission (distribution des sommes soumises au taux réduit exclue du nouveau régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers, SIIC). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 18 bis

  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° 96 : suppression de l'avantage fiscal de certains contrats d'assurance vie ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 96 de la commission (suppression de l'avantage fiscal de certains contrats d'assurance vie). Pérennité du cadre juridique et fiscal. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 18 bis

  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° 97 : clarification des critères de requalification, par le contrôle fiscal, des plus-values sur valeurs mobilières en bénéfices non commerciaux ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 97 de la commission (clarification des critères de requalification, par le contrôle fiscal, des plus-values sur valeurs mobilières en bénéfices non commerciaux). Rédaction prochaine d'une circulaire relative à l'imposition des produits des opérations de bourse réalisées à titre habituel par les particuliers. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    difficultés liées à la qualification de professionnelles des opérations effectuées par les particuliers. (texte intégral du JO)

Art. 19

(transposition de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 définissant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et redevances effectués entre les sociétés associées d'Etats membres différents de l'Union européenne)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° 98 : insertion des sociétés par actions simplifiées, SAS, dans le champ des sociétés susceptibles d'exonération ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 98 de la commission (insertion des sociétés par actions simplifiées, SAS, dans le champ des sociétés susceptibles d'exonération). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 20 bis

  • Paul NATALI :
    son amendement n° 26 : prorogation de trois ans du délai d'entrée dans le dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs corses ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 de M. Paul Natali (prorogation de trois ans du délai d'entrée dans le dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs corses). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 26 de M. Paul Natali (prorogation de trois ans du délai d'entrée dans le dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs corses). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    défavorable à l'amendement n° 26 de M. Paul Natali (prorogation de trois ans du délai d'entrée dans le dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs corses). Constitution d'un détournement de procédure. Article 40 de la Constitution. Agriculteurs en difficulté sur l'ensemble du territoire et pas seulement en Corse. (texte intégral du JO)
  • Philippe ARNAUD :
    à titre personnel, ne votera pas l'amendement n° 26 de M. Paul Natali (prorogation de trois ans du délai d'entrée dans le dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs corses), qu'il estime inéquitable et injuste. Difficultés des agriculteurs sur l'ensemble du territoire. (texte intégral du JO)

Art. 21

(suppression du régime de provisions pour implantation à l'étranger)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    harmonisation de la fiscalité au sein de l'Union européenne. Demande d'information sur le rythme de démantèlement par les partenaires de la France des mesures fiscales dommageables et des aides d'Etat. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    engagement du Gouvernement à informer le Parlement sur les travaux communautaires et les mesures de démantèlement mises en oeuvre par les partenaires de la France. Information sur les travaux du groupe "code de conduite". (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 22

  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son amendement n° 135 : application d'un régime de TVA à taux réduit pour les établissements accueillant des personnes handicapées ; adopté. Question orale de M. Aymeri de Montesquiou. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire :
    accepte l'amendement n° 135 de la commission (application d'un régime de TVA à taux réduit pour les établissements accueillant des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    application du taux réduit de TVA aux abonnements concernant la livraison d'énergie calorique distribuée par des réseaux publics de chaleur). Developpement de l'énergie géothermique. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose à l'amendement n° 54 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application du taux réduit de TVA aux abonnements concernant la livraison d'énergie calorique distribuée par des réseaux publics de chaleur). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 54 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application du taux réduit de TVA aux abonnements concernant la livraison d'énergie calorique distribuée par des réseaux publics de chaleur). (texte intégral du JO)
  • Philippe ARNAUD :
    soutient l'amendement n° 16 de M. Denis Badré (possibilité pour les entreprises importatrices de déclarer et liquider la TVA à l'importation sur leur déclaration de TVA) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    demande le retrait de l'amendement n° 16 de M. Denis Badré (possibilité pour les entreprises importatrices de déclarer et liquider la TVA à l'importation sur leur déclaration de TVA). Amélioration apportée par l'article 14 quinquies de la loi de finances pour 2004. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 16 de M. Denis Badré (possibilité pour les entreprises importatrices de déclarer et liquider la TVA à l'importation sur leur déclaration de TVA). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° 133 : possibilité pour les exploitants agricoles d'aligner leur exercice de TVA sur leur exercice comptable ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 133 de la commission (possibilité pour les exploitants agricoles d'aligner leur exercice de TVA sur leur exercice comptable). (texte intégral du JO)

Art. 23

(réforme du régime de la garantie et du poinçonnage des métaux précieux)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    suppression d'emplois publics. Création d'un marché lucratif concurrentiel. Développement des risques de fraude. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    soutient l'amendement n° 55 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. Sous-traitance d'une mission de service public à des opérateurs privés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose à l'amendement n° 55 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). Demande de précision sur les moyens de contrôle mis en place. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 55 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). Elaboration d'une charte de qualité. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 24

  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son amendement n° 134 : réduction d'impôt accordée aux contribuables effectuant leur déclaration de revenu par voie électronique ; adopté. Intéressement des contribuables à la réforme de l'Etat. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 134 de la commission (réduction d'impôt accordée aux contribuables effectuant leur déclaration de revenu par voie électronique). Dispositif expérimental. (texte intégral du JO)

Art. 24

(transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires)

Art. additionnels après l'art. 24

  • Jean CHÉRIOUX :
    son amendement n° 36 : extension du bénéfice du statut fiscal des SICAV aux sociétés européennes régies par la directive européenne n° 85/611/CE du 20 décembre 1985 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36 de M. Jean Chérioux (extension du bénéfice du statut fiscal des SICAV aux sociétés européennes régies par la directive européenne n° 85/611/CE du 20 décembre 1985). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 36 de M. Jean Chérioux (extension du bénéfice du statut fiscal des SICAV aux sociétés européennes régies par la directive européenne n° 85/611/CE du 20 décembre 1985). (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    soutient l'amendement n° 35 de M. Paul Girod (bénéfice du crédit d'impôt-recherche accordé à l'industrie française de l'ameublement) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Paul Girod (bénéfice du crédit d'impôt-recherche accordé à l'industrie française de l'ameublement). Risque de fragilisation du dispositif du crédit d'impôt-recherche. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    demande le retrait de l'amendement n° 35 de M. Paul Girod (bénéfice du crédit d'impôt-recherche accordé à l'industrie française de l'ameublement). (texte intégral du JO)

Art. 25

(modification de la réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable aux biocarburants)
  • Max MAREST :
    demande de confirmation de l'engagement du Gouvernement en faveur de la filière des huiles et protéines végétales. (texte intégral du JO)
  • Gérard MIQUEL :
    son amendement n° 84 : suppression de la réduction de TIPP en faveur des esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ; rejeté. Développement des sources d'énergie alternative. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Gérard Miquel (suppression de la réduction de TIPP en faveur des esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Gérard Miquel (suppression de la réduction de TIPP en faveur des esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique). (texte intégral du JO)
  • Gérard MIQUEL :
    son amendement n° 83 : majoration de la réduction de TIPP en faveur de l'alcool éthylique d'origine agricole ; rejeté. Effort indispensable en faveur des énergies renouvelables. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Gérard Miquel (majoration de la réduction de TIPP en faveur de l'alcool éthylique d'origine agricole). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Gérard Miquel (majoration de la réduction de TIPP en faveur de l'alcool éthylique d'origine agricole). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 25

  • Marcel DENEUX :
    son amendement n° 17 : incitation fiscale accordée aux raffineries pour répondre aux spécifications européennes ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17 de M. Marcel Deneux (incitation fiscale accordée aux raffineries pour répondre aux spécifications européennes). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 17 de M. Marcel Deneux (incitation fiscale accordée aux raffineries pour répondre aux spécifications européennes). (texte intégral du JO)

Art. 26

(rééquilibrage de la fiscalité sur les différents modes de production d'électricité)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    risque de rupture de continuité lié à la taxe sur les installations nucléaires de base. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    soutient l'amendement n° 57 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. Ponction opérée dans les comptes d'Electricité de France. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° 99 : création d'une catégorie spécifique de réacteurs nucléaires consacrés à la recherche pour l'application de la taxe ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 57 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 57 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 99 de la commission (création d'une catégorie spécifique de réacteurs nucléaires consacrés à la recherche pour l'application de la taxe). Rééquilibrage de la fiscalité de l'électricité au profit de l'énergie hydraulique sans rupture de continuité. (texte intégral du JO)

Art. 27

(extension du régime de taxe professionnelle applicable à certaines activités saisonnières)
  • Philippe ARNAUD :
    soutient l'amendement n° 18 de M. Michel Mercier (extension des aménagements de taxe professionnelle aux exploitations de sites de loisirs saisonniers) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18 de M. Michel Mercier (extension des aménagements de taxe professionnelle aux exploitations de sites de loisirs saisonniers). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 18 de M. Michel Mercier (extension des aménagements de taxe professionnelle aux exploitations de sites de loisirs saisonniers). Impact économique des exploitations de sites de loisirs sur les ressources des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    soutient l'amendement n° 8 de M. Jacques Blanc (extension des aménagements de taxe professionnelle aux campings) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    demande le retrait de l'amendement n° 8 de M. Jacques Blanc (extension des aménagements de taxe professionnelle aux campings). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 8 de M. Jacques Blanc (extension des aménagements de taxe professionnelle aux campings). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 27

  • Yann GAILLARD :
    son amendement n° 9 : possibilité pour les collectivités locales d'exonérer de taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    accepte l'amendement n° 9 de M. Yann Gaillard (possibilité pour les collectivités locales d'exonérer de taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 9 de M. Yann Gaillard (possibilité pour les collectivités locales d'exonérer de taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)

Art. 28

(intégration de la compensation de la suppression de la part "salaires" de la taxe professionnelle dans la dotation globale de fonctionnement)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    défavorable à cette modification de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement. Réduction continue des ressources transférées par l'Etat aux collectivités territoriales. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 28

Art. 29

(détermination de la valeur locative et des modalités d'actualisation des locaux pris à bail par les administrations publiques)

Art. 30

(consolidation des impositions en matière de fiscalité directe locale)

Art. additionnels après l'art. 30

  • Yves FRÉVILLE :
    son amendement n° 7 : interdiction pour les collectivités locales de recourir à des pratiques d'optimisation fiscale au détriment du budget de l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    accepte l'amendement n° 7 de M. Yves Fréville (interdiction pour les collectivités locales de recourir à des pratiques d'optimisation fiscale au détriment du budget de l'Etat). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 7 de M. Yves Fréville (interdiction pour les collectivités locales de recourir à des pratiques d'optimisation fiscale au détriment du budget de l'Etat). (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    son amendement n° 24 : éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA, des infrastructures passives permettant l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    accepte l'amendement n° 24 de M. Bruno Sido (éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA, des infrastructures passives permettant l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 24 de M. Bruno Sido (éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA, des infrastructures passives permettant l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 30 ou avant l'art. 30 bis

Art. additionnels après l'art. 30

  • Yves FRÉVILLE :
    son amendement n° 6 : suppression de l'exigence de gratuité du transport des salariés pour obtenir le remboursement d'une fraction du versement transport par les entreprises ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de M. Yves Fréville (suppression de l'exigence de gratuité du transport des salariés pour obtenir le remboursement d'une fraction du versement transport par les entreprises). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 6 de M. Yves Fréville (suppression de l'exigence de gratuité du transport des salariés pour obtenir le remboursement d'une fraction du versement transport par les entreprises). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 30 ter

  • Thierry FOUCAUD :
    soutient l'amendement n° 59 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation de la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités territoriales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation de la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation de la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

Art. 30 ter

(prélèvement sur les attributions perçues par les communes et groupements de communes au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux)

Art. additionnels après l'art. 30 ter

  • Thierry FOUCAUD :
    soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 61 (bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ouvert dès l'année de réalisation des travaux par les collectivités locales suite à une catastrophe naturelle) ; adopté, et n° 62 (habilitation à intervenir du fonds de prévention des risques naturels majeurs) ; rejeté. Définition des modalités de l'intervention publique en matière de prévention et de gestion des risques naturels. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, accepte le n° 61 (bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ouvert dès l'année de réalisation des travaux par les collectivités locales suite à une catastrophe naturelle) et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 62 (habilitation à intervenir du fonds de prévention des risques naturels majeurs). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    sur les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, accepte le n° 61 (bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ouvert dès l'année de réalisation des travaux par les collectivités locales suite à une catastrophe naturelle) et s'oppose au n° 62 (habilitation à intervenir du fonds de prévention des risques naturels majeurs). (texte intégral du JO)

Art. 30 sexies

(report d'imposition pour les plus-values constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle et exonération de ces plus-values en cas de reprise de l'exploitation pendant plus de cinq ans)

Art. 30 septies

(aménagement du régime des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    son amendement n° 64 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    ses amendements n° 104 et 106  : mise en conformité du régime des 41 nouvelles zones franches urbaines avec les exigences de la Commission européenne ; retirés, et, portant sur le même objet n° 103, 100 et 105 ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 64 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 64 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). Sur les amendements de la commission portant sur le même objet, demande le retrait des n° 104 et 106 (mise en conformité du régime des 41 nouvelles zones franches urbaines avec les exigences de la Commission européenne) et accepte les n° 100, 103 et 105. (texte intégral du JO)

Art. 30 octies

(extension du délai de report des déficits pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu)
  • Thierry FOUCAUD :
    soutient l'amendement n° 65 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose à l'amendement n° 65 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). Son amendement n° 107 : entrée en vigueur du dispositif dès 2005 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur l'amendement n° 107 de la commission (entrée en vigueur du dispositif dès 2005). Risque de déséquilibre entre les sociétés et les entrepreneurs individuels. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 65 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 107 de la commission (entrée en vigueur du dispositif dès 2005). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 30 octies

  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 85 : transformation de la part de la réduction de l'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile excédant le montant dû au titre de l'impôt sur le revenu en dégrèvement de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière ; retiré. Justice sociale. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Michel Charasse (transformation de la part de la réduction de l'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile excédant le montant dû au titre de l'impôt sur le revenu en dégrèvement de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 85 de M. Michel Charasse (transformation de la part de la réduction de l'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile excédant le montant dû au titre de l'impôt sur le revenu en dégrèvement de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière). (texte intégral du JO)

Art. 30 nonies

(relèvement à 66 % sous plafond de la réduction d'impôt à laquelle donnent droit les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté)
  • Gérard MIQUEL :
    son amendement n° 79 : taux de la réduction d'impôt porté à 70 % du montant des dons pour certains organismes humanitaires ; retiré. Esprit de l'amendement Coluche. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Gérard Miquel (taux de la réduction d'impôt porté à 70 % du montant des dons pour certains organismes humanitaires). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 79 de M. Gérard Miquel (taux de la réduction d'impôt porté à 70 % du montant des dons pour certains organismes humanitaires). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'article 30 nonies

  • Marcel DENEUX :
    soutient l'amendement n° 31 de M. Michel Mercier (taux de la réduction d'impôt porté à 70 % du montant des dons versés à des organismes humanitaires) ; retiré. Rétablissement de l'esprit de la "disposition Coluche". (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose à l'amendement n° 31 de M. Michel Mercier (taux de la réduction d'impôt porté à 70 % du montant des dons versés à des organismes humanitaires). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 31 de M. Michel Mercier (taux de la réduction d'impôt porté à 70 % du montant des dons versés à des organismes humanitaires). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur les amendements identiques n° 79 de M. Gérard Miquel et n° 31 de M. Michel Mercier (taux de la réduction d'impôt porté à 70 % du montant des dons versés à des organismes humanitaires). Rappelle la position du Sénat à l'occasion de la discussion de la loi sur le mécénat établissant une distinction entre les associations humanitaires d'urgence en hiver et les autres associations. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 30 undecies

Art. additionnel avant l'art. 30 duodecies

  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 3 : fixation du plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier local de l'agglomération de Dijon ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Michel Charasse (fixation du plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier local de l'agglomération de Dijon). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Michel Charasse (fixation du plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier local de l'agglomération de Dijon). (texte intégral du JO)

Art. 30 duodecies

(précision des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° 138 : validation définitive de la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    son amendement n° 127 : validation provisoire de la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul ÉMIN :
    son amendement n° 38 : date d'application ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    ouverture du débat entre les deux assemblées sur la divergence entre son amendement n° 138 précité et l'amendement du Gouvernement portant sur le même objet n° 127. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 138 de la commission (validation définitive de la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre). (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 138 de la commission (validation définitive de la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre) et n° 127 du Gouvernement (validation provisoire de la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre). Remise en cause du fondement de la taxe professionnelle. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 138 de la commission (validation définitive de la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre) et n° 127 du Gouvernement (validation provisoire de la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre). Devenir de la taxe professionnelle. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 30 duodecies

Art. additionnels après l'art. 30 terdecies

  • Michel MERCIER :
    son amendement n° 21 : intégration de la compensation versée aux collectivités membres d'EPCI en contrepartie des pertes de produit de taxe professionnelle au produit de taxe professionnelle servant de base à l'attribution de compensation versée par les EPCI à taxe professionnelle unique à leurs communes membres ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    accepte l'amendement n° 21 de M. Michel Mercier (intégration de la compensation versée aux collectivités membres d'EPCI en contrepartie des pertes de produit de taxe professionnelle au produit de taxe professionnelle servant de base à l'attribution de compensation versée par les EPCI à taxe professionnelle unique à leurs communes membres). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire :
    accepte l'amendement n° 21 de M. Michel Mercier (intégration de la compensation versée aux collectivités membres d'EPCI en contrepartie des pertes de produit de taxe professionnelle au produit de taxe professionnelle servant de base à l'attribution de compensation versée par les EPCI à taxe professionnelle unique à leurs communes membres). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° 109 : assouplissement des modalités de fixation du montant de l'attribution de compensation et des conditions de sa révision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 109 de la commission (assouplissement des modalités de fixation du montant de l'attribution de compensation et des conditions de sa révision). (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    soutient l'amendement n° 33 de M. Michel Thiollière (fixation de la durée du processus de convergence par le conseil de la communauté de l'EPCI) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    demande le retrait de l'amendement n° 33 de M. Michel Thiollière (fixation de la durée du processus de convergence par le conseil de la communauté de l'EPCI). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué au budget :
    demande le retrait de l'amendement n° 33 de M. Michel Thiollière (fixation de la durée du processus de convergence par le conseil de la communauté de l'EPCI). (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    soutient l'amendement n° 22 de M. Michel Mercier (réduction du prélèvement dans la même proportion que l'évolution du produit de taxe professionnelle de l'établissement auquel il est attaché) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 148 de M. Yves Fréville. (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    sur les amendements identiques n° 22 de M. Michel Mercier et n° 34 de M. Jacques Valade (évolution du prélèvement dans la même proportion que l'évolution du produit de taxe professionnelle de l'établissement auquel il est attaché), ses sous-amendements identiques n° 148 et n° 149 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jacques VALADE :
    son amendement n° 34 : évolution du prélèvement dans la même proportion que l'évolution du produit de taxe professionnelle de l'établissement auquel il est attaché ; adopté après modification par le sous-amendement n° 149 de M. Yves Fréville auquel il est favorable. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    accepte les amendements identiques n° 22 de M. Michel Mercier et n° 34 de M. Jacques Valade (évolution du prélèvement dans la même proportion que l'évolution du produit de taxe professionnelle de l'établissement auquel il est attaché) et, sur ceux-ci, accepte à titre personnel les sous-amendements identiques de M. Yves Fréville n° 148 et n° 149. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    accepte les amendements identiques n° 22 de M. Michel Mercier et n° 34 de M. Jacques Valade (évolution du prélèvement dans la même proportion que l'évolution du produit de taxe professionnelle de l'établissement auquel il est attaché) et, sur ceux-ci, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements identiques de M. Yves Fréville n° 148 et n° 149. (texte intégral du JO)

Art. 30 quindecies

(aménagement des dispositifs d'exonération de cotisations sociales patronales prévus dans le cas des nouvelles zones franches urbaines)

Art. 30 sexdecies

(conséquences fiscales de la transformation statutaire des "incubateurs")

Art. additionnel après l'art. 30 sexdecies

  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° 139 : extension de l'avantage fiscal de la loi Malraux à certains immeubles dégradés des centres historiques originellement destinés à l'habitation mais ayant été transformés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 139 de la commission (extension de l'avantage fiscal de la loi Malraux à certains immeubles dégradés des centres historiques originellement destinés à l'habitation mais ayant été transformés). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 32

  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    son amendement n° 125 : contrôle de l'Etat sur les organismes détenteurs de fonds provenant de taxes parafiscales et fiscales affectées ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    accepte l'amendement n° 125 du Gouvernement (contrôle de l'Etat sur les organismes détenteurs de fonds provenant de taxes parafiscales et fiscales affectées). (texte intégral du JO)
son amendement n° 140 : mise en place d'une mission d'audit visant à identifier le patrimoine d'ARVALIS-Institut du végétal ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    sur l'amendement n° 140 de la commission (mise en place d'une mission d'audit visant à identifier le patrimoine d'ARVALIS-Institut du végétal), son sous-amendement n° 150 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 140 de la commission (mise en place d'une mission d'audit visant à identifier le patrimoine d'ARVALIS-Institut du végétal). (texte intégral du JO)
  • Art. 32

    (transformation des taxes parafiscales destinées au soutien des actions collectives de recherche et de développement industriel en taxes fiscales affectées)

    Art. 37

    (transformation de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre national de la chanson des variétés et du jazz en une taxe fiscale affectée)

    Art. 38

    (transformation de la taxe parafiscale perçue au profit du théâtre privé en une taxe fiscale affectée)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 142 : modalités de financement de l'association pour le soutien du théâtre privé par une taxe fiscale affectée ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 142 de la commission (modalités de financement de l'association pour le soutien du théâtre privé par une taxe fiscale affectée). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 39

    • Yann GAILLARD :
      son amendement n° 42 : révision de la cotisation de l'Agence de développement agricole et rural, ADAR, et exclusion des activités de conchyliculture de l'assiette de la taxe ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° 42 de M. Yann Gaillard (révision de la cotisation de l'Agence de développement agricole et rural, ADAR, et exclusion des activités de conchyliculture de l'assiette de la taxe). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 42 de M. Yann Gaillard (révision de la cotisation de l'Agence de développement agricole et rural, ADAR, et exclusion des activités de conchyliculture de l'assiette de la taxe). (texte intégral du JO)

    Art. 40

    (autorisation, en loi de finances, des garanties de l'Etat existantes)
    • Paul LORIDANT :
      cas spécifique de la société Alstom. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 114 : dépôt, en annexe au projet de loi de règlement, d'une étude d'impact financier des différentes garanties faisant l'objet des dispositions de l'article ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 114 de la commission (dépôt, en annexe au projet de loi de règlement, d'une étude d'impact financier des différentes garanties faisant l'objet des dispositions de l'article). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 40

    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 143 : assouplissement de la politique de gestion des actifs de bureaux domaniaux ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 143 de la commission (assouplissement de la politique de gestion des actifs de bureaux domaniaux). (texte intégral du JO)
    • Paul LORIDANT :
      interrogation sur la portée de l'amendement n° 143 de la commission (assouplissement de la politique de gestion des actifs de bureaux domaniaux). (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      intervient sur l'amendement n° 143 de la commission (assouplissement de la politique de gestion des actifs de bureaux domaniaux). Détérioration des biens immobiliers à l'étranger. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 143 de la commission (assouplissement de la politique de gestion des actifs de bureaux domaniaux). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      souplesse du dispositif et simplification administrative. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      son amendement n° 67 : abrogation des articles 44 et 45 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière, modifiant l'organisation des relations du travail dans le réseau des caisses d'épargne ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° 67 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation des articles 44 et 45 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière, modifiant l'organisation des relations du travail dans le réseau des caisses d'épargne). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 67 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation des articles 44 et 45 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière, modifiant l'organisation des relations du travail dans le réseau des caisses d'épargne). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 42

    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 46 de Mme Danièle Pourtaud (disposition en faveur des salariés du secteur privé ayant relevé, au cours de leur période d'activité, des régimes de retraite prévus par les ordonnances du 13 décembre et du 17 novembre 1958) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° 46 de Mme Danièle Pourtaud (disposition en faveur des salariés du secteur privé ayant relevé, au cours de leur période d'activité, des régimes de retraite prévus par les ordonnances du 13 décembre et du 17 novembre 1958). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 46 de Mme Danièle Pourtaud (disposition en faveur des salariés du secteur privé ayant relevé, au cours de leur période d'activité, des régimes de retraite prévus par les ordonnances du 13 décembre et du 17 novembre 1958). (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      son amendement n° 68  : extension du bénéfice du décret du 13 juillet 2000 aux orphelins dont les parents ont été victimes des nazis en raison de leur engagement politique dans la Résistance ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      promesse de parution du décret devant régler le problème de l'amendement n° 68 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension du bénéfice du décret du 13 juillet 2000 aux orphelins dont les parents ont été victimes des nazis en raison de leur engagement politique dans la Résistance) avant le 30 juin 2004. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      Parution du décret devant régler le problème posé par l'amendement n° 68 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension du bénéfice du décret du 13 juillet 2000 aux orphelins dont les parents ont été victimes des nazis en raison de leur engagement politique dans la Résistance) avant le 30 juin 2004. (texte intégral du JO)
    • Michel CHARASSE :
      hostilité à l'injustice issue du décret du 13 juillet 2000. Défavorable à l'amendement n° 68 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension du bénéfice du décret du 13 juillet 2000 aux orphelins dont les parents ont été victimes des nazis en raison de leur engagement politique dans la Résistance). Souhait d'un règlement rapide du problème. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement précité n° 68 de Mme Marie-Claude Beaudeau. (texte intégral du JO)

    Art. 42

    (suppression de la contribution alimentant le Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction)
    • Jean-Pierre MASSERET :
      en raison de l'invocation de l'article 40 de la Constitution, n'a pu s'exprimer sur l'amendement n° 68 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension du bénéfice du décret du 13 juillet 2000 aux orphelins dont les parents ont été victimes des nazis en raison de leur engagement politique dans la Résistance). Modalités de la définition du périmètre. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      Définition du périmètre par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      Inopportunité de remettre en cause la parole du ministre. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 42 quater

    • Yann GAILLARD :
      son amendement n° 5 : simplification des modalités de versement à l'Etat des dividendes des établissements publics placés sous tutelle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      sur l'amendement n° 5 de M. Yann Gaillard (simplification des modalités de versement à l'Etat des dividendes des établissements publics placés sous tutelle), s'oppose au II relatif au prélèvement du dividende et accepte les autres dispositions. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 5 de M. Yann Gaillard (simplification des modalités de versement à l'Etat des dividendes des établissements publics placés sous tutelle). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      propose une rectification du II de l'amendement précité n° 5 de M. Yann Gaillard. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      Objectif non-atteint en cas de modification de l'amendement n° 5 précité. (texte intégral du JO)
    • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
      intervient sur l'amendement n° 5 de M. Yann Gaillard (simplification des modalités de versement à l'Etat des dividendes des établissements publics placés sous tutelle). Suggestion de la distinction entre opérations courantes et opérations patrimoniales. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement précité n° 5 de M. Yann Gaillard. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      engagement d'informer la commission des finances de l'ensemble des opérations. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 46

    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      son amendement n° 94 : augmentation du seuil de revenu fiscal de référence pour l'attribution du chèque-vacances ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose à l'amendement n° 94 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation du seuil de revenu fiscal de référence pour l'attribution du chèque-vacances). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 94 de Mme Marie-Claude Beaudeau (augmentation du seuil de revenu fiscal de référence pour l'attribution du chèque-vacances). (texte intégral du JO)

    Art. 46

    (prélèvement sur le Fonds pour le renouvellement urbain, FRU)
    • Paul LORIDANT :
      situation du logement. Insuffisance de la construction de logements sociaux neufs. Opposition à l'adoption de l'article. (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement n° 70 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    s'oppose à l'amendement n° 70 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 70 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression). (texte intégral du JO)
  • Paul LORIDANT :
    incohérence de la politique gouvernementale en matière de modalités de financement de la politique de la ville. (texte intégral du JO)
  • Art. 48 bis

    (possibilité de versement de la part variable de l'allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires par les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 144 : impossibilité pour le conseil d'administration du SDIS de prendre des décisions concernant les sapeurs-pompiers volontaires dont l'autorité d'emploi est une commune ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 144 de la commission (impossibilité pour le conseil d'administration du SDIS de prendre des décisions concernant les sapeurs-pompiers volontaires dont l'autorité d'emploi est une commune). (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON :
      sous réserve de la confirmation en séance publique du respect des engagements pris, favorable à l'amendement n° 144 de la commission (impossibilité pour le conseil d'administration du SDIS de prendre des décisions concernant les sapeurs-pompiers volontaires dont l'autorité d'emploi est une commune). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      Respect des engagements pris. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 145 : exclusion des sommes versées par les collectivités territoriales au SDIS au titre du remboursement de la part variable de l'allocation de vétérance du montant de leur contribution pour la gestion du SDIS ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 145 de la commission (exclusion des sommes versées par les collectivités territoriales au SDIS au titre du remboursement de la part variable de l'allocation de vétérance du montant de leur contribution pour la gestion du SDIS). (texte intégral du JO)
  • Art. 48 ter

    (instauration d'une cessation anticipée d'activité et d'une allocation au profit des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans un établissement de construction ou de réparation navales où était traité de l'amiante, ainsi que des agents atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      son amendement n° 71 : extension du bénéfice du dispositif de l'ACAATA aux fonctionnaires victimes de l'amiante ou exposés à l'amiante antérieurement à leur emploi dans la fonction publique ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      son amendement n° 146 : clarification du champ des personnes concernées par le dispositif d'indemnisation des travailleurs exposés à l'amiante ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 71 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension du bénéfice du dispositif de l'ACAATA aux fonctionnaires victimes de l'amiante ou exposés à l'amiante antérieurement à leur emploi dans la fonction publique). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 71 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension du bénéfice du dispositif de l'ACAATA aux fonctionnaires victimes de l'amiante ou exposés à l'amiante antérieurement à leur emploi dans la fonction publique) et accepte l'amendement n° 146 de la commission (clarification du champ des personnes concernées par le dispositif d'indemnisation des travailleurs exposés à l'amiante). (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 146 de la commission (clarification du champ des personnes concernées par le dispositif d'indemnisation des travailleurs exposés à l'amiante). (texte intégral du JO)

    Art. 49

    (réforme de l'aide médicale de l'Etat)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 72 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard MIQUEL :
      son amendement n° 81 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 73 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation des dispositions de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002 instaurant un ticket modérateur pour l'aide médicale de l'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      s'oppose aux amendements identiques n° 72 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 81 de M. Gérard Miquel (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 73 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation des dispositions de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002 instaurant un ticket modérateur pour l'aide médicale de l'Etat). (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 72 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 81 de M. Gérard Miquel (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 73 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abrogation des dispositions de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002 instaurant un ticket modérateur pour l'aide médicale de l'Etat). (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      réduction des possibilités de soins offertes aux personnes démunies. Favorable aux amendements identiques n° 72 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 81 de M. Gérard Miquel (suppression). (texte intégral du JO)
    • Bernard JOLY :
      avec le groupe du RDSE, favorable aux amendements identiques n° 72 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 81 de M. Gérard Miquel (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 50

    (aménagement des procédures de recouvrement de la redevance d'archéologie préventive)

    Art. additionnels après l'art. 50

    • Yann GAILLARD :
      soutient l'amendement n° 45 de M. Jean-Pierre Schosteck (extension aux départements d'outre-mer de la réduction de la cotisation versée par les bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain LAMBERT, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 45 de M. Jean-Pierre Schosteck (extension aux départements d'outre-mer de la réduction de la cotisation versée par les bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI, rapporteur général :
      accepte l'amendement n° 45 de M. Jean-Pierre Schosteck (extension aux départements d'outre-mer de la réduction de la cotisation versée par les bailleurs sociaux à la caisse de garantie du logement locatif social). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 115 : réforme de la gouvernance du réseau des caisses d'épargne ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 115 de la commission (réforme de la gouvernance du réseau des caisses d'épargne), puis s'en remet à la sagesse du Sénat après la modification de celui-ci. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    Avec l'assurance de la sauvegarde des compétences de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, modifie son amendement n° 115 précité dans le sens souhaité par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN :
    favorable à l'amendement n° 115 de la commission (réforme de la gouvernance du réseau des caisses d'épargne), après rectification de celui-ci. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    son amendement n° 147 : statut patrimonial des biens immobiliers mis à la disposition de Voies navigables de France, non-exploités dans l'immédiat ; adopté après modification par le sous-amendement n° 155 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 147 de la commission (statut patrimonial des biens immobiliers mis à la disposition de Voies navigables de France, non-exploités dans l'immédiat). Sur celui-ci, son sous-amendement n° 155 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles GUENÉ :
    favorable à l'amendement n° 147 de la commission (statut patrimonial des biens immobiliers mis à la disposition de Voies navigables de France, non-exploités dans l'immédiat). Demande de précision sur le sous-amendement n° 155 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Yann GAILLARD :
    soutient l'amendement n° 27 de M. Patrice Gélard (prolongation de la période de présentation des dossiers d'indemnisation des conducteurs de navires et des courtiers interprètes) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    accepte l'amendement n° 27 de M. Patrice Gélard (prolongation de la période de présentation des dossiers d'indemnisation des conducteurs de navires et des courtiers interprètes). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 27 de M. Patrice Gélard (prolongation de la période de présentation des dossiers d'indemnisation des conducteurs de navires et des courtiers interprètes). (texte intégral du JO)
  • Philippe ARNAUD :
    soutient l'amendement n° 19 de M. Denis Badré (modification de l'assiette de calcul de la redevance d'archéologie préventive) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    accepte l'amendement n° 19 de M. Denis Badré (modification de l'assiette de calcul de la redevance d'archéologie préventive), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 152 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 19 de M. Denis Badré (modification de l'assiette de calcul de la redevance d'archéologie préventive) et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 152 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Philippe ARNAUD :
    demande de précision sur le sous-amendement n° 152 de la commission déposé sur l'amendement précité n° 19. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    Risque de diminution du fonds de péréquation par la réduction de la redevance prévue par l'amendement précité n° 19 de M. Denis Badré. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    demande le retrait de l'amendement n° 19 de M. Denis Badré (modification de l'assiette de calcul de la redevance d'archéologie préventive) et l'engagement du Gouvernement de régler le problème pour assurer la pérennité du modèle français de l'archéologie préventive. (texte intégral du JO)
  • Jacques VALADE :
    à titre personnel et en tant que président de la commission des affaires culturelles, défavorable à l'amendement n° 19 de M. Denis Badré (modification de l'assiette de calcul de la redevance d'archéologie préventive), ainsi que, sur celui-ci, au sous-amendement n° 152 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE :
    dangers du monopole instauré par la loi de 2001 relative à l'archéologie préventive. Défavorable à l'amendement n° 19 de M. Denis Badré (modification de l'assiette de calcul de la redevance d'archéologie préventive), ainsi que, sur celui-ci, au sous-amendement n° 152 de la commission. Souhait d'une concertation entre le Gouvernement, la commission des affaires culturelles et la commission des finances pour améliorer le texte. (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    défavorable à l'amendement n° 19 de M. Denis Badré (modification de l'assiette de calcul de la redevance d'archéologie préventive) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 152 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    nécessité de traiter le problème du point de vue de l'archéologie et des entreprises. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    son amendement n° 151 : allongement du délai de saisine des commissions administratives de reclassement des anciens fonctionnaires d'Afrique du nord ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    accepte l'amendement n° 151 du Gouvernement (allongement du délai de saisine des commissions administratives de reclassement des anciens fonctionnaires d'Afrique du nord). (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 151 du Gouvernement (allongement du délai de saisine des commissions administratives de reclassement des anciens fonctionnaires d'Afrique du nord). (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    son amendement n° 153 : prorogation de trois ans du délai d'entrée dans un dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs de Corse ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur général :
    accepte l'amendement n° 153 du Gouvernement (prorogation de trois ans du délai d'entrée dans un dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs de Corse). (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 154 : instauration d'un minimum de perception de droits sur les cigarettes dans les départements d'outre-mer ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 154 de la commission (instauration d'un minimum de perception de droits sur les cigarettes dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)

  • EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE