Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 décembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

Article 30 nonies et article additionnel

après l'article 30 nonies

Art. additionnel après l'art. 30 octies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2003
Art. additionnel après l'article 30 nonies

Article 30 nonies

L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le f du 1 est abrogé ;

2° Dans la première phrase du dernier alinéa du 1, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

3° Après le 1 bis, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 66 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 414 EUR pour l'imposition des revenus de l'année 2003. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite mentionnée au 1.

« La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année dans la méme proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle des versements. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur. »

4° Dans la première phrase du 5, après les mots : « du 1 », sont insérés les mots : « et du 1 ter ».

M. le président. L'amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent,Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban, Charasse,Godefroy, Sueur, Labeyrie, Plancade et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« A. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, remplacer le taux : "66 %" par le taux : "70 %".

« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes résultant de l'augmentation du taux de la réduction d'impôt dont bénéficient les dons aux associations humanitaires prévue au premier alinéa du 3° de cet article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.

« C. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : "I. -". »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Le groupe socialiste se félicite des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en matière de dons aux organismes humanitaires.

A l'occasion du vote de la loi sur le mécénat, mon groupe avait combattu la suppression de l'avantage comparatif résultant de l'amendement Coluche, soit le bénéfice d'un taux de réduction d'impôt supérieur de dix points au taux de droit commun pour les organismes humanitaires. Comme nous l'avions annoncé, les dons versés à des associations comme les Restos du coeur, par exemple, ont sensiblement diminué depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le mécénat.

Le texte adopté par les députés apporte un début de réponse à ce problème, mais il s'arrête en chemin, car il fixe un nouveau taux à 66 %, et non à 70 % comme le voudrait l'esprit de l'amendement Coluche. Ce taux de 66 % ne manque pas de susciter des interrogations. Il paraît en tout cas particulièrement mesquin.

C'est pourquoi le groupe socialiste propose au Sénat d'adopter cet amendement, qui porte le taux de la réduction d'impôt en question à 70 % du montant des dons.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement sympathique, mais faut-il sans cesse se laisser aller à une certaine surenchère ?

L'Assemblée nationale a adopté une disposition qui paraît équitable. Avec ce taux de 66 %, il faut considérer l'incitation comme ayant de nouveau une portée suffisante pour les dons à cette catégorie d'organismes humanitaires.

C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. A l'Assemblée nationale, la discussion sur ce point a été assez longue. J'ai fait le maximum pour convaincre chacun de bien vouloir se rallier à une position assurant une sorte d'avantage comparatif aux dons à ces associations.

Le taux de 66 % correspond, au fond, à un juste équilibre entre l'effort qui est consenti par le donateur, à hauteur du tiers du versement, et la prise en charge par la collectivité nationale, à hauteur des deux tiers restants.

Ce dispositif a finalement été voté à l'unanimité de l'Assemblée nationale. C'est la marque d'un large consensus quant à la nécessaire solidarité vis-à-vis des plus démunis. J'en appelle aux sénateurs pour qu'ils veuillent bien s'y rallier à leur tour.

C'est pourquoi je demande à Gérard Miquel d'accepter de retirer cet amendement, ce qui me dispenserait d'en demander le rejet.

Art. 30 nonies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2003
Art. 30 decies

Article additionnel après l'article 30 nonies

M. le président. Je suis tenté d'appeler dès à présent en discussion l'amendement n° 31, qui, sans être formellement identique à l'amendement n° 79 rectifié, procède du même esprit.

L'amendement n° 31, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 30 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la réduction d'impôt visé au 1 est porté à 70 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts. Ces versements sont retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable. Lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Cet amendement, effectivement très proche de celui que vient de présenter Gérard Miquel, vise à modifier les dispositions de la loi sur le mécénat du 17 juillet 2003. En effet nous considérons que cette loi n'encourage pas la générosité mais la redistribue autrement, au détriment des associations d'aide d'urgence.

Nous souhaitons que soit ainsi rétablie la disposition Coluche, ce qui implique une réduction d'impôt supérieure pour les dons versés aux associations intervenant dans le domaine de l'urgence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement procédant de la même logique que le précédent, notre avis est tout aussi réservé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. L'avis est identique.

M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 31 est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. Après avoir entendu les explications du rapporteur général et du ministre, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 31 est retiré.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 79 rectifié.

M. Michel Charasse. Compte tenu des avis exprimés par le rapporteur général et par le ministre, lequel a indiqué qu'un accord était intervenu à l'Assemblée nationale sur le taux de 66 %, on imagine assez bien ce que sera le sort de cet amendement...

Je tiens cependant à rappeler que, au moment où a été discutée la loi sur le mécénat, le Sénat avait appelé l'attention sur ce point en soulignant qu'il y aurait un problème.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Effectivement !

M. Michel Charasse. Je parle là sous le contrôle de notre collègue et ami Yann Gaillard, qui avait fait voter en première lecture, avec l'accord de la commission des finances, une disposition établissant une distinction entre les associations humanitaires d'urgence en hiver et les autres associations (M. le rapporteur général opine.). Le Gouvernement, à l'époque, était assez réservé, et l'Assemblée nationale ne nous avait pas suivis.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui !

M. Michel Charasse. Si l'on avait suivi la sage proposition du Sénat, on n'aurait pas été obligé de revenir en catastrophe, en urgence et, en plein hiver, sur ce sujet !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait ! Il faut toujours écouter le Sénat !

M. Michel Charasse. Je tenais à dire ici, pour que cela figure au Journal officiel, que le Sénat avait vu le problème et que, si on l'avait écouté, on n'en serait pas là aujourd'hui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Michel Charasse. Cela me permet de rendre hommage à la perspicacité et au sens de la prévision de notre collègue Yann Gaillard, qui avait clairement perçu tous les aspects de la question et s'était fort bien battu à l'époque. Hélas ! on ne l'avait pas suffisamment écouté. Voilà pourquoi on a été obligé de faire ce rafistolage en première lecture à l'Assemblée nationale.

On a donc toujours intérêt, monsieur le ministre, à bien écouter le Sénat, mais ce n'est pas à vous que je l'apprendrai.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Ce n'était pas moi qui étais assis au banc du Gouvernement !

M. Michel Charasse. Non, c'était le ministre de la culture !

Cela étant précisé, monsieur le président, nous retirons l'amendement n° 79 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 79 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 30 nonies.

(L'article 30 nonies est adopté.)

Art. additionnel après l'article 30 nonies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2003
Art. 30 undecies

Article 30 decies

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 202 ter est ainsi modifié :

a) Dans le dernier alinéa, les mots : « et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'impositioon desdits bénéfices et plus-values » sont remplacés par les mots : « , les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, plus-values et profits » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les éléments figurant en stock ont bénéficié des dispositions prévues au I de l'article 72 B, le montant des frais engagés qui constituent des éléments du coût de production et qui n'ont pas majoré la valeur des stocks en application du deuxième alinéa du I du même article n'est pas pris en compte pour déterminer la valeur d'évaluation des stocks prévue au 3 de l'article 38. » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article 221 bis, les mots : « et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices et plus-values » sont remplacés par les mots : « , les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, plus-values et profits ».

II. Les dispositions du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004. - (Adopté.)

Art. 30 decies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2003
Art. additionnel après l'art. 30 undecies

Article 30 undecies

Dans le deuxième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, les mots : « et le montant des apports en capital effectués par les sociétés de financement définies par l'article 199 undecies A » sont remplacés par les mots : « et le montant des financements, apports en capital et prêts participatifs, apportés par les sociétés de financement définies au g du 2 de l'article 199 undecies A ». - (Adopté.)

Art. 30 undecies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2003
Art. additionnel avant l'art. 30 duodecies

Article additionnel après l'article 30 undecies

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Del Picchia, est ainsi libellé :

« Après l'article 30 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A la fin de la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 953 du code général des impôts, les mots : "de six mois" sont remplacés par les mots : "d'un an". »

La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Cet amendement vise tout simplement à faire passer de six mois à un an la durée de validité des passeports délivrés pour un motif d'urgence.

L'article 953 du code général des impôts tel qu'il résulte de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 - c'est-à-dire la loi de finances rectificative de 2001 - prévoit que la durée de validité « des passeports délivrés à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivrés par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou de domicile du demandeur est de six mois ».

Or cette disposition est source de difficultés pour les Français qui se déplacent à l'étranger et qui se trouvent, à la suite d'une perte ou d'un vol, démunis de passeport.

En effet, la durée de six mois n'est souvent pas suffisante pour leur permettre de séjourner dans un pays ou d'obtenir un nouveau visa nécessaire à la poursuite de leur voyage. De nombreux Etats d'Extrême-Orient - la Chine, la Birmanie, la Corée du Sud, l'Indonésie, la Malaisie, Singapour -, mais aussi d'Europe - c'est le cas notamment en République tchèque - exigent que les étrangers présents sur leur territoire soient possesseurs d'un passeport ayant une validité d'au moins six mois...

M. Michel Charasse. C'est exact !

M. Yann Gaillard. De plus en plus !

M. Robert Del Picchia. ... ou que, pour délivrer un visa, l'échéance de la validité d'un passeport soit postérieure d'au moins six mois à compter de la date d'expiration du visa. Or, comme la durée normale d'un visa touristique est de trois mois, il est impossible en pratique qu'un passeport de six mois en permette l'obtention.

Une durée de validité portée à un an permettrait de pallier ces inconvénients sans remettre en question l'équilibre du dispositif mis en place en 2001.

Je demande donc au Sénat d'adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'auteur de l'amendement est un habitué des voyages dans le monde entier ! Son mandat l'appelle sur tous les continents et la proposition qu'il nous fait est extrêmement concrète et raisonnable.

Dans la mesure où cette disposition vise à modifier le code général des impôts, elle peut prendre place au sein de la loi de finances.

M. Robert Del Picchia. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu des explications données, cet amendement nous semble être une simplification utile aux usagers, et il est de bon sens.

M. Michel Charasse. De bon sens !

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 30 undecies.

Art. additionnel après l'art. 30 undecies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2003
Art. 30 duodecies

Article additionnel avant l'article 30 duodecies

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« Avant l'article 30 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier local de l'agglomération de Dijon en application de l'article 1607 bis du code général des impôts est fixé à trois millions d'euros.

« Au titre de l'année 2004, le montant du prélèvement de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier local de l'agglomération de Dijon devra être arrêté et notifié avant le 31 mars 2004. »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Il s'agit de fixer le plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier local de l'agglomération de Dijon.

Cet amendement a fait l'objet d'un très large consensus politique local, puisque le conseil de la communauté d'agglomération dijonnaise l'a adopté à l'unanimité. Or, ce dernier comporte 40 % d'élus que j'appellerai de droite et 60 % d'élus de gauche. M. de Robien, me dit-on, y est plutôt favorable. Il en est de même de la direction générale des collectivités locales. L'association des maires de France, qui en a délibéré au sein de son bureau la semaine dernière, a donné son accord. L'assemblée des districts et communautés de France y est également très favorable et soutient cette initiative. Son président, M. Marc Censi, a d'ailleurs écrit en ce sens à M. de Robien et à vous-même, je crois, monsieur le ministre délégué au budget, il y a peu de jours. Par conséquent, il n'y a pas de difficulté majeure.

A l'Assemblée nationale, un amendement analogue a été présenté, mais il incluait l'ensemble des collectivités du département de la Côte-d'Or. Le conseil général, qui est représenté dans notre assemblée par notre éminent collègue M. de Broissia, ne souhaitait pas que son département soit associé à cette initiative, qui reste un établissement public foncier de l'agglomération de Dijon.

C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'amendement que je présente a été modifiée par rapport au texte de l'amendement déposé à l'Assemblée nationale, pour bien préciser qu'il s'agit d'un établissement public foncier qui n'a compétence que dans l'agglomération de Dijon et qui ne comporte que des communes de l'agglomération de Dijon ou des collectivités de l'agglomération de Dijon, essentiellement la communauté d'agglomération.

Monsieur le ministre, j'espère, que, pour ne pas créer de difficulté à cette communauté d'agglomération de Dijon, vous accepterez cet amendement qui, d'ailleurs, constitue une initiative ayant déjà vu le jour dans de nombreuses autres régions et ne présentant par de difficultés particulières.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est délicat pour la commission des finances de s'immiscer dans une question qui revêt surtout un caractère local.

Je dois dire cependant qu'à l'Assemblée nationale M. Jean-Marc Nudant, député de la Côte-d'Or, a expliqué que la communauté d'agglomération dijonnaise dispose déjà d'un outil, le plan d'action foncier, qui est financé par la taxe professionnelle unique. Il a indiqué que cette taxe a été augmentée à deux reprises en un an de 5,5 %. Je suppose que cette information est fondée.

En outre, notre collègue président du conseil général de la Côte-d'Or a exprimé des réticences...

M. Michel Charasse. Parce qu'il était concerné !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... par un courrier récent adressé à la commission.

Dans ces conditions, et pour une affaire qui devrait être consensuelle pour être efficace, il est difficile à la commission d'émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Dès lors que le périmètre de l'établissement semble devoir évoluer et qu'il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de remettre en cause les choix opérés par les élus locaux, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Michel Charasse. On n'aide pas vraiment les communautés d'agglomération !

Art. additionnel avant l'art. 30 duodecies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2003
Art. additionnel après l'art. 30 duodecies (début)

Article 30 duodecies

I. - L'article 1469 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° bis devient le 3° ter ;

2° Le 3° bis est ainsi rétabli :

« 3° bis Les biens visés aux 2° et 3°, utilisés par une personne qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, sont imposés au nom de leur propriétaire dans le cas où celui-ci est passible de taxe professionnelle ; ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre de 2004 et, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, pour le règlement des litiges en cours.

III. - Avant le 30 juin 2004, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la notion de mise à disposition en matière de taxe professionnelle et sur les solutions envisageables à compter des impositions établies au titre de 2005, notamment dans le cadre des relations de sous-traitance.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement, n° 138, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« I. - L'article 1469 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le 3° bis devient le 3° ter ;

« 2° Le 3° bis est ainsi rétabli :

« 3° bis Les biens visés aux 2° et 3°, utilisés par une personne qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, sont imposés au nom de leur sous-locataire, ou à défaut, de leur locataire, ou, à défaut, de leur propriétaire dans le cas où ceux-ci sont passibles de taxe professionnelle. »

« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions relatives à l'année 2004 ainsi qu'aux années ultérieures et, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, aux impositions relatives aux années antérieures. »

L'amendement n° 127, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« I. - Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article, pour rétablir le 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts, après les mots : "sont imposés au nom" insérer les mots : "de leur sous-locataire ou, à défaut, de leur locataire ou, à défaut,".

« II. - En conséquence, dans le même texte, remplacer les mots : "celui-ci est passible" par les mots : "ceux-ci sont passibles".

« III. - Dans le II de cet article, remplacer l'année : "2004" par l'année : "2005" et les mots : "pour le règlement des litiges en cours" par les mots : "au titre des années antérieures".

« IV. - Dans le III de cet article, remplacer l'année : "2005" par l'année : "2006". »

L'amendement n° 38, présenté par MM. Emin et A. Dupont, est ainsi libellé :

« Dans le II de cet article, après les mots : "Les dispositions du I s'appliquent", insérer les mots : "pour les déclarations à souscrire avant le 1er mai 2004 en vue des impositions établies au titre de 2005,". »

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 138.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement prévoit une nouvelle rédaction de l'article 30 duodecies. Nous en revenons à la question délicate de l'assujettissement à la taxe professionnelle des donneurs d'ordre et des sous-traitants. Ce point ayant déjà été traité dans son principe lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, je n'en répéterai pas les principales données.

La nouvelle rédaction que la commission propose tend, d'une part, à corriger les imperfections techniques et rédactionnelles du dispositif adopté par l'Assemblée nationale et, d'autre part et surtout, à valider définitivement la doctrine administrative relative aux règles d'assujettissement des biens mis à disposition des sous-traitants par les donneurs d'ordre.

La commission a considéré en effet que la solution qui nous vient de l'Assemblée nationale est un peu bâtarde, car elle conduit à ne valider la doctrine précédente que pour le passé et pour 2004, puis à s'en remettre pour la suite à un rapport remis au Parlement et, enfin, à la loi de finances pour 2005.

C'est un sujet extrêmement délicat à trancher.

Il y a un seul et même impôt, et il faut savoir qui doit le payer. Selon le choix opéré, c'est un mode d'organisation ou un autre qui est satisfait. Or il semble très difficile d'imaginer une solution synthétique qui donne satisfaction à tout le monde.

Compte tenu du caractère potentiellement conflictuel de cette affaire, des intérêts particuliers tant des collectivités que des entreprises qui s'expriment, la commission s'est montrée quelque peu sceptique. Estimant que le rapport et la discussion de l'année prochaine ne renouvelleraient pas considérablement le débat, elle a jugé qu'il valait mieux trancher pour mettre fin à une période d'incertitude budgétaire et économique.

Elle a été surtout sensible à l'évolution des prix de revient des sous-traitants. Toute formule qui conduit à surcharger ces prix nous semble être de nature à mettre potentiellement en péril les sous-traitants, dans un contexte de compétition de plus en plus dure, notamment sur le plan international. Nous craignons que le fait de déplacer la charge fiscale vers les sous-traitants ne crée une menace pour certaines entreprises se traduisant en pertes d'emplois au bénéfice d'autres localisations, éventuellement à l'extérieur du territoire national.

En résumé, la commission a estimé que le statu quo ante se défendait bien et qu'il était probablement le moins perturbant au regard des intérêts des entreprises et des collectivités locales considérés globalement.

Enfin, dernier élément, la commission s'est demandée, et c'est un peu une situation étrange, s'il serait vraiment conforme à la Constitution de valider à titre rétroactif une doctrine et de douter de son bien-fondé, au point de refuser dans l'immédiat d'en assumer tous les effets pour les périodes à venir.

Il y a là une contradiction interne que la commission soulève et qui la conduit aussi à proposer tout simplement de valider définitivement la doctrine administrative telle qu'elle s'est appliquée pendant une trentaine d'années avec, après tout, des résultats qui devaient être convenables, les quelques contentieux qui se sont fait jour s'étant produits sur la fin de cette période. Remplacer les équilibres existants par d'autres équilibres nous semble être une démarche semée d'embûches.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° 127.

M. Alain Lambert, ministre délégué. A la suite des explications que M. le rapporteur général vient de donner, je vais prolonger son intervention pour ne pas redire ce quil a déjà très bien exprimé.

Force est de constater que nous examinons aujourd'hui une question très complexe. Les expertises complémentaires que nous avons effectuées depuis quelques jours nous ont permis d'améliorer le dispositif voté par l'Assemblée nationale sur deux points essentiels.

D'abord, l'intention du Gouvernement est bien de maintenir le statu quo par rapport à la situation actuelle. Aussi convenait-il de prévoir le cas particulier des biens donnés en location, voire en sous-location, puis mis à disposition gratuite à des sous-traitants en imposant, dans ce cas, comme actuellement, non pas le propriétaire mais le sous-locataire ou le locataire, lorsqu'il est passible de taxe professionnelle.

Le Gouvernement a également précisé que la mesure s'applique aux déclarations effectuées en 2004 qui, compte tenu des règles de la taxe professionnelle, concerneront en fait les impositions qui seront établies au titre de 2005. En effet, au 1er mai prochain, date limite de déclaration des bases de taxe professionnelle, le rapport que nous proposons n'aura pas encore été déposé, et ce sont donc les règles confirmées par le présent article qui s'appliqueront pour les obligations déclaratives de l'ensemble des entreprises.

Ces éléments répondent d'ailleurs, me semble-t-il, aux préoccupations de Jean-Paul Emin qui s'exprimera tout à l'heure.

Qu'est-ce qui différencie la position du Gouvernement de celle de la commission des finances, que M. Marini a fort bien présentée voilà un instant ?

M. le rapporteur général admettra sans doute avec moi que les deux textes en présence ont la même portée juridique, sauf sur un point : le caractère provisoire ou non de la légalisation de la doctrine administrative.

Votre proposition, monsieur le rapporteur général, nous procure un certain confort. Elle nous permet en effet de clore un débat compliqué qui porte sur les fondements économiques de la taxe professionnelle. En revanche, en maintenant à titre provisoire la doctrine administrative, le Gouvernement s'oblige à vous proposer une solution après en avoir mesuré toutes les conséquences.

Je tiens à être de la plus grande loyauté à l'égard de la commission des finances et de la Haute Assemblée. J'ai pris l'engagement, devant l'Assemblée nationale comme devant le Sénat, à l'occasion de l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2004, de réunir un groupe informel pour approfondir cette question, afin que tous les acteurs directement concernés puissent mesurer les conséquences de cette situation. L'objectif est de stabiliser une norme qui ne produise pas de changement sensible par rapport à la situation actuelle, de manière à ne pas déstabiliser les finances de certaines collectivités.

Après avoir pris cet engagement, vous comprendrez que je ne puisse aujourd'hui approuver une norme définitive. Dans le même temps, une norme définitive pourrait toujours être modifiée à l'occasion de l'examen d'un prochain projet de loi de finances. Toutefois, j'ai le souci de tenir mes engagements. Je conçois donc mal comment je pourrais me soustraire de manière unilatérale à l'engagement de réunir un groupe de travail informel.

En revanche, je vous en donne acte, monsieur le rapporteur général, il s'agit de sujets d'une extraordinaire complexité. Nous devons veiller à ne pas provoquer des changements substantiels par rapport aux pratiques actuelles afin de ne pas ouvrir une boîte de Pandore et courir le risque de ne pas maîtriser les conséquences de nos décisions à terme.

Je souhaite donc que, dans un premier temps, ce groupe de travail informel réunisse des acteurs, en nombre limité, mais ayant une bonne connaissance de ces sujets pour clarifier les points qui méritent de l'être.

J'ai présenté cet amendement en fonction de l'argumentaire de M. le rapporteur général pour mettre en évidence la différence qui existe entre la position du Gouvernement et celle de la commission des finances, différence qui n'est d'ailleurs pas considérable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet !

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emin, pour défendre l'amendement n° 38.

M. Jean-Paul Emin. Cet amendement est largement satisfait, tant par l'amendement n° 138 de la commission que par l'amendement n° 127 du Gouvernement, la différence entre les deux se situant dans la pérennité ou non de la position des uns et des autres.

Mon amendement étant satisfait, je le retire.

J'ajoute qu'il s'agit d'une mesure extêmement complexe. La commission des finances, à travers son rapport écrit, a remarquablement clarifié les choses et m'a beaucoup appris, car je ne suis pas un spécialiste des questions financières. Je tiens à en remercier ses auteurs.

Je souligne qu'il touche un sujet important. En France, 36 000 entreprises occupant plus de 600 000 salariés vivent avec une doctrine. Il est de bonne gestion de ne pas bouleverser leur équilibre déjà très fragile.

M. le président. L'amendement n° 38 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 127 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. De toute manière, il faut ouvrir le débat entre les deux assemblées, puisque nous sommes contraints pour des raisons techniques de modifier le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Il faut au minimum que les dispositions conservatoires s'appliquent aux impositions - pas seulement aux déclarations, j'y insiste - relatives à l'année 2004 et à l'année 2005.

L'amendement n° 127 a une architecture différente de l'amendement n° 138 de la commission, mais les formulations sont les mêmes. La seule différence réside dans le point de savoir si cette confirmation des pratiques antérieures est limitée à deux années ou si elle est durable. Mais comme le disait M. le ministre lui-même, on peut remettre en cause ce que l'on a établi durablement, Et ce qu'une loi a fait, une autre loi peut le défaire.

Nous sommes donc plutôt dans le formel que dans le réel. Personne ne veut perturber les équilibres existants. Il est tout à fait compréhensible, monsieur le ministre, que des réunions d'explication et de concertation se tiennent avec les milieux professionnels concernés. Au-delà du vote concernant l'amendement de la commission ou celui du Gouvernement, il est un certain nombre de dispositions que les milieux économiques doivent nous communiquer. A cet égard, si l'on compare par exemple deux grands groupes de constructeurs automobiles, il est curieux de constater qu'ils ne sont pas organisés de la même manière alors qu'ils font la même chose. Ils n'adoptent pas les mêmes pratiques fiscales, ce qui provient sans doute de facteurs historiques, comportementaux ou des conditions dans lesquelles ils ont négocié avec leur aval industriel. Tous ces sujets doivent être explicités sans que la répartition actuelle des impôts entre les territoires et les entreprises ne soit bouleversée.

Mes chers collègues, j'aurai donc plutôt une préférence pour l'amendement de la commission, mais aucune séparation significative ne peut être posée entre notre problématique et celle du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. Comme je l'ai dit à l'attention du rapporteur général, je veux pouvoir respecter les engagements que j'ai pris devant l'Assemblée nationale. Je n'ai pas entendu, dans les propos de M. le rapporteur général, une invitation à ne pas le faire, bien au contraire.

La Haute Assemblée, sur la recommandation de la commission, prendra, j'en suis certain, la bonne décision.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. Je dois l'avouer, ces amendements me laissent perplexe. En effet, à travers cette question, c'est presque le fondement de la taxe professionnelle qui est, me semble-t-il, remis en cause. La taxe professionnelle est un impôt local, c'est-à-dire localisé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui.

M. Yves Fréville. Cet impôt doit être payé là où se trouvent les outillages, je n'ai pas dit par qui. Or, actuellement, il semble que ce ne soit pas le cas. Dans le secteur de l'industrie automobile que je connais bien, des sous-traitants travaillent dans des grandes communes rurales. Il arrive qu'un établissement dont le siège social est à Vélizy se trouve implanté à Rennes. Si l'on fait remonter la taxe professionnelle à Rennes ou à Vélizy, l'impôt n'est plus localisé. Ce problème de fond est la première question.

La deuxième question est la suivante : qui doit payer ? Si l'impôt est localisé dans une commune où se trouvent les équipements, il est tout à fait envisageable que ce soit une filiale, le donneur d'ordre ou l'entreprise principale qui paie. Je ne vais pas trancher cette question aujourd'hui.

La troisième question porte sur la date de mise en place du système. Compte tenu de la période dans laquelle nous sommes, je suis plutôt favorable à l'amendement du Gouvernement qui permet d'étudier sérieusement un problème extraordinairement compliqué qui met en jeu les finances de communautés d'agglomération, de communes, presque à l'échelon national. Je préférerais par conséquent que la décision que l'on prendra aujourd'hui ne soit pas définitive.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. A l'instar de M. Yves Fréville, je crois que nous devons être extrêmement attentifs aux décisions que nous allons prendre. C'est le devenir de la taxe professionnelle qui est en jeu ici. Naturellement, on évoque la volatilité des assiettes fiscales, les risques de délocalisation des appareils, mais aussi des contributions.

Si l'on renonce à percevoir la taxe professionnelle là où se trouvent physiquement les appareils en cause, on peut imaginer des montages fiscaux qui transféreront la propriété de ces appareils à des sociétés qui iront s'implanter hors du territoire national.

M. Yves Fréville. Bien sûr.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et l'on perdra cette taxe professionnelle.

La seule position de principe qu'il nous faut donc tenir, c'est d'imposer l'assiette là où se trouvent physiquement les appareils. Mais nous allons être confrontés à l'attitude de certains donneurs d'ordres qui exercent des pressions extrêmement vives sur leur sous-traitants. Ils ne verraient par exemple aucun inconvénient à ce que certains sous-traitants aillent s'implanter hors du territoire national, parce que le coût de la main-d'oeuvre y est plus faible.

Toutes les décisions qui vont être prises maintenant mettent clairement en cause le devenir de la taxe professionnelle, et donc des ressources des collectivités territoriales. Je ne puis que m'associer au souhait du ministre de réunir le plus rapidement possible ce groupe de travail.

Pour l'heure, nous entérinons le statu quo. La commission suggère au Sénat de retenir l'amendement qu'elle propose, l'engagement étant pris de trouver, dans le cadre de la commission mixte paritaire, un texte qui soit conforme aux voeux du ministre et qui lui donne les marges de manoeuvre nécessaires pour réunir sans délai ce groupe de travail.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je formulerai trois observations après l'intervention de M. le président de la commission, dont j'approuve totalement la teneur.

Premièrement, sur la question de savoir qui, des donneurs d'ordres ou des sous-traitants, doit supporter la taxe, un consensus s'est dégagé. De toute façon, ce coût va s'incorporer dans la réalisation du produit ; il vaut mieux qu'il soit pris en charge directement.

Sur cet aspect des choses, il me semble que nous sommes tous d'accord.

Deuxièmement, la question des lieux de référence de l'impôt que M. Yves Fréville a soulevée n'est traitée ni par le texte du Gouvernement ni par celui de la commission. Nous envisageons la question du redevable. Mais la question de la localisation des bases, par exemple à l'intérieur d'un groupe qui dispose de filiales, de contractants, est susceptible d'être ajustée à l'organisation et aux besoins de chaque groupe. En la matière, l'information et la concertation sont certainement nécessaires.

Troisièmement, nous voyons bien que la taxe professionnelle - sur laquelle nous devons veiller, car elle demeure une ressource essentielle pour les collectivités territoriales - peut faire l'objet de montages. Cette idée est rarement exprimée, mais les tentations seront de plus en plus grandes. En examinant le code général des impôts, mes chers collègues, j'ai eu la surprise de constater que la notion d'abus de droit, c'est-à-dire de montages à objet exclusivement fiscal, s'applique en matière d'imposition de l'Etat et non pas d'imposition locale.

Or, s'agissant de la taxe professionnelle, compte tenu des tentations qui peuvent exister, il semble utile de compléter le dispositif par l'applicabilité de la procédure d'abus de droit aux assiettes et au recouvrement de la taxe professionnelle.

Dans l'esprit de la commission, c'est bien un ensemble cohérent que l'on essaie de bâtir. Cela suppose stabilité mais aussi concertation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 138.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 30 duodecies est ainsi rédigé, et l'amendement n° 127 n'a plus d'objet.