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Séance du 15 décembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. 30 duodecies
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2003
Art. additionnel après l'art. 30 duodecies (interruption de la discussion)

Article additionnel après l'article 30 duodecies

M. le président. L'amendement n° 108, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 30 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - A l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales, après les mots : "de l'impôt de solidarité sur la fortune" sont ajoutés les mots : ", ainsi que de la taxe professionnelle".

« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition relative à l'année 2004. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai déjà défendu cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30 duodecies.

Art. additionnel après l'art. 30 duodecies (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2003
Art. 30 terdecies

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DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites. En effet, après avoir établi le constat, d'une part de la consommation des drogues illicites dans notre pays, d'autre part d'une production et d'un trafic multiforme en progression, la commission d'enquête du Sénat a conclu à l'impérieuse nécessité d'initier une nouvelle politique, ambitieuse et dotée de tous les moyens appropriés. Avec, notamment, son record d'Europe pour la consommation de cannabis chez les adolescents, la France est confrontée à un très grave problème de santé publique. Aujourd'hui, la réponse à cette situation n'est plus adaptée : la prévention est pratiquement inexistante, la consommation de cannabis semble bénéficier d'une tolérance résignée, l'interdit est sans cesse transgressé, la sanction est exceptionnelle et la loi, désormais dépassée, est pratiquement inappliquée. Un jeune qui fume un joint n'est ni malade ni délinquant mais une personne en danger à qui l'on a laissé croire qu'elle pouvait s'y adonner sans risque. Les jeunes ont droit à une information objective et il y a grande urgence à endiguer ce fléau, cet autre cancer que constitue la drogue. Il convient donc de mettre en oeuvre une politique ayant pour objectif de prémunir contre la drogue et d'aider à en sortir ceux qui vivent sous son emprise, une politique de prévention généralisée, de soins adaptés aux nouvelles toxicomanies et de sanctions proportionnées et personnalisées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bilan qu'il fait de la politique de lutte contre les drogues et la toxicomanie conduite ces vingt dernières années, et quelles orientations il envisage de donner à la nouvelle politique. Dans cet esprit, il souhaiterait savoir quels moyens matériels, financiers et humains il entend consacrer à la prévention. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser les types de sanctions qui lui paraissent adaptés et quelle politique de soins il entend développer. Conscient de l'importance capitale de la mobilisation de tous les acteurs - parents, enseignants, médecins, personnels socio-sanitaires, policiers et magistrats notamment - il l'interroge enfin sur l'organisation structurelle des intervenants publics qui lui paraît la mieux à même de répondre à cet objectif (n° 23).

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

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TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la bioéthique.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 116, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 16 décembre 2003 :

A dix heures quinze :

1. Seize questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe.)

A seize heures :

2. Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003, adopté par l'Assemblée nationale (n° 104, 2003-2004).

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.

Le soir :

3. Discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (n° 105, 2003-2004).

Rapport (n° 108, 2003-2004) de M. Gérard Larcher, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délais limites pour les inscriptions de parole

et le dépôt des amendements

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les rapatriés :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 16 décembre 2003, à dix-sept heures.

Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance (n° 97, 2003-2004) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 16 décembre 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 décembre 2003, à dix-sept heures.

Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 38, 2003-2004) et projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 39, 2003-2004) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mercredi 17 décembre 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 décembre 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 16 décembre 2003, à une heure dix.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

Commission nationale de l'informatique

et des libertés

En application de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, M. le président du Sénat propose de renouveler, à compter du 20 janvier 2004, le mandat de M. Guy Rosier au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Santé des femmes

381. - 12 décembre 2003. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur d'éventuelles conséquences médicales des traitements hormonaux substitutifs (THS) chez les femmes ménopausées. Elle lui demande de lui faire connaître son analyse sur les bienfaits ou méfaits d'un tel traitement utilisé par 30 % des 10 millions de femmes ménopausées en France. Elle lui demande une nouvelle fois de lui faire connaître la date et les conditions envisagées en vue d'une étude épidémiologique sur les THS.

Procédure des marchés publics

382. - 15 décembre 2003. - M. Joël Billard souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur l'obligation pour les collectivités locales d'appliquer l'arrêt de la cour administrative de Lyon en date du 5 décembre 2002 « Commune de Montélimar ». Alors que la majorité des collectivités locales se réunissent préalablement au lancement d'un marché nécessitant une mise en concurrence pour donner à l'exécutif une double autorisation, celle de lancer la procédure et celle d'autoriser la signature du marché en résultant, cet arrêt isolé a censuré une telle délibération. L'application scrupuleuse d'une telle jurisprudence par les services de l'État chargés du contrôle de légalité serait évidemment de nature à compromettre bon nombre de procédures en cours. Faut-il donc appliquer cette jurisprudence alors même qu'elle n'est pas définitive puisqu'elle fait l'objet d'un pourvoi en cassation ? En outre, une telle interprétation à ce point novatrice du code des marchés est-elle opportune alors que la publication d'un nouveau code est imminente et allégera bien des obligations de formalisme notamment sur les marchés publics passés par les plus petites collectivités.

Projet d'ordonnance sur le partenariat public privé

383. - 15 décembre 2003. - M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le projet d'ordonnance sur le partenariat public privé. Cette procédure privera les donneurs d'ordres publics, en particulier pour la conception de leurs projets, d'une maîtrise d'oeuvre indépendante composée de cabinets d'architectes, d'ingénierie, etc. Cette absence est préjudiciable à l'intérêt public, notamment pour des aménagements et constructions présentant des enjeux majeurs. En effet, tout au long d'une telle opération, des choix explicites engagent le futur, et la responsabilité du partenaire public, au-delà de celle couverte par les clauses du contrat de PPP. C'est pourquoi il lui demande comment l'ordonnance permettra lors de la sélection du partenaire privé par le partenaire public, d'apprécier la qualité, le rôle et l'étendue de la mission de cette maîtrise d'oeuvre dans l'équipe et l'organisation du partenaire privé. D'autre part, comment compte-t-il délimiter le champ des opérations visées par le PPP ?

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du lundi 15 décembre 2003

SCRUTIN (n° 111)

sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2003.


Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages exprimés : 314
Pour : 201
Contre : 113
Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Contre : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :

Pour : 29.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 9.

Contre : 8. _ MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin et Dominique Larifla.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Contre : 82.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (164) :

Pour : 163.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Ont voté contre

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

François Fortassin

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Bernard Angels, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :


Nombre de votants : 315
Nombre de suffrages exprimés : 315
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour : 201
Contre : 114
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.